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L'avocat en entreprise, le droit au service de la souveraineté économique

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L'avocat en entreprise, le droit au service de la souveraineté économique
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Les bonnes nouvelles sont trop rares ces temps-ci pour ne pas saluer comme elle le mérite l'annonce que la France s'engage enfin vers la reconnaissance d'un statut d'avocat en entreprise.

L'avant-projet de loi du Ministre de la Justice qui prévoit d'expérimenter pendant 5 ans cette mesure porte l'espoir de voir enfin la France adopter les pratiques des économies prospères. Soyons clairs : l'enjeu est celui de la place du droit et de notre économie dans un monde géopolitiquement complexe et tendu.

Il est temps de libérer les entreprises françaises d'un particularisme archaïque, nuisible et dangereux : la France est l'une des dernières économies avancées dans laquelle les avis et les conseils des juristes dans les entreprises ne sont pas protégés faute de bénéficier d'un mécanisme de confidentialité identique à celui des avocats.

Le gouvernement l'a bien compris en prévoyant de donner aux praticiens du droit dans l'entreprise un statut protecteur de leurs avis ; membres des barreaux, ces professionnels du droit pourront renforcer la conformité à la loi au sein de l'entreprise en prévenant les risques, et optimiser la lutte contre les infractions, fortifiant ainsi les activités des entreprises françaises. Celles-ci ne seront plus placées en position de faiblesse par rapport à leurs concurrents dans un environnement général de judiciarisation de la vie économique et du poids grandissant des procédures extraterritoriales.

Il est grand temps que la France se dote d'armes modernes de conquête des marchés internationaux au siècle des big data et de l'intelligence artificielle, face aux pouvoirs d'investigation des autorités étrangères dans un contexte ultra compétitif de guerre et d'intelligence économique.

Ce sera un bel acquis pour les droits de la défense et le renforcement du secret professionnel. Ce sera aussi une avancée de première importance vers une grande communauté des professionnels du droit, avocats et juristes d'entreprise qui partagent la même culture d'indépendance garantie par des déontologies proches. Elle est appelée de nos vœux de longue date et favorisera la mobilité en son sein. C'est une chance pour tous les jeunes, juristes et avocats, désireux de servir l'Etat de droit. Ce sera également une avancée pour les entreprises. Fortes d'une sécurité juridique accrue, celles-ci gagneront en compétitivité, se trouvant enfin à armes égales face à leurs concurrents étrangers ! L'économie de notre pays et son attractivité en tireront profit : la France se donnera ainsi les meilleures chances d'assumer son rayonnement de première place de droit dans l'Europe de l'après Brexit et de promouvoir les juristes français sur le marché international du droit.

Bien sûr, cet avant-projet doit encore être amélioré sur certains points. Ouvrons au plus vite un dialogue constructif entre avocats et juristes pour servir l'intérêt général. C'est notre responsabilité collective vis-à-vis des générations futures.

Nathalie ATTIAS, Présidente ACE Paris

Laure LAVOREL, Présidente Cercle Montesquieu

Marc MOSSE, Président AFJE

Signer la Tribune : cliquez ici

Près de 1000 signataires pour la Tribune, voir la liste sur le site du Cercle Montesquieu ici

Premiers signataires de la tribune :

ABALLEA Thierry - Ewen Law ; ABANE Marc ; ABBAYES (DES) Brigitte ; ABELLARD Delphine ; ADER Basile ; AHIZI EP N'GUESSAN Carene ; ALAPHILIPPE Stéphane ; ALAVIN-MIQUEL Julien ; ALLAIN Fleur ; ALLEGRA Alfredo - AllegrAvocats ; AMAR Eric ; AMAUDRIC DU CHAFFAUT Benjamin ; AMBIEHL Gaëlle ; AMBRUN Christian - APRR ; AMELI Nassim ; AMIEL Frédérick ; AMSALLEM Gilles - TaylorWessing ; AMSELLE Simon ; ANA Gonzalez - Oxygen+ ; ANDRE Loïc ; ANDRIANI Bertrand - Linklaters ; ANDRIEUX Grégoire - McDermott ; ANDRON Marion ; ANTOINE Diesbecq ; ANTUNES Jessie ; APPOINTAIRE Kévin - Delfingen Industry S.A ; ARIFAT (D) Sarah ; ARNAUD Maxime ; ARNAUD Pierre ; ARNAUD Odin ; ARTUS Anais ; ATHLAN Luc ; ATTIAS Nathalie - Présidente ACE Paris ; AUDOIN Agnès ; AUDOUBERT Séverine - Audoubert Avocat ; AUDOUIT Alain ; AUGONNET Laetitia ; AURY Mathieu - EDF ; AUTRET Valentin ; BADE Willy ; BAI Celia ; BAILLEHACHE Charles ; BALLIERE Laury ; BALMARY Benoit - Michelin ; BARA-BUSILA Ioana ; BARBAUX Jean-Baptiste - Colas France ; BARBIER Gaël ; BAREYRE Catherine ; BARRAS Séverine ; BARRET BEATRICE ; BARROIS Herve ; BARROS (DE) Julie - Royal Canin ; BARTAU Camille ; BARTEK Anamarija ; BARTHELEMY Géraud ; BATUT DAJEAN Marie - Karkae ; BAUDE Didier ; BAUDESSON Thomas ; BAUDU Mireille ; BAYLE Ludovic ; BEAUJARD Séverine ; BÉLONDRADE Olivier ; BELPULSI Chloé ; BÉNARD Emmanuel - Orrick ; BENARD-LOTZ Catherine ; BENICHOU Vanessa - King & Spalding LLP ; BENZAÏD Sonia ; BEQUARD Valériane ; BEQUIN Valerie ; BERARD Damien ; BERCAUD Mona ; BERG Delphine ; BERGER Elodie ; BERKOWITZ Irene ; BERLIOZ Pierre ; BERNARD Alix ; BERRIGAUD (LE) Katia ; BERSTEIN-SAUNIER Sandrine ; BERTHIER Emilie ; BERTHIER Jc - GROUPE NARBONNE ; BERTHIER-RAYMOND Frédérique - Imerys ; BERTO Cedric ; BERTRAM Olivier ; BESIN Angélique ; BESNARD Marc ; BETTAHAR Hugo ; BIBRON Florence ; BILLIARD Alexandre ; BITEAU Charline ; BITTNER Aline ; BLAIN Rémy - Bryan Cave Leighton Paisner LLP ; BLANCHET Philippe - Wiko ; BLANCHET Philippe - Wiko ; BLANDEAU Valérie - PINSENT MASONS ; 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