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L'avenir de la profession d'avocat en question

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L'avenir de la profession d'avocat  en question
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Les résultats de la seconde consultation menée par le Conseil national des Barreaux (CNB) dans le cadre des États généraux de l'avenir de la profession d'avocat, qui n'a mobilisé qu'un dixième d'entre eux, viennent d'être révélés. Selon les organisateurs, un millier de robes noires s'est réuni à la Mutualité de Paris pour en débattre. Force exécutoire de l'acte d'avocat issu d'un mode alternatif, harmonisation du congé paternité, taux de TVA à 5,5 % à tous les honoraires, ouverture d'un espace de travail numérique… certaines dispositions font l'unanimité.

Seulement 7 692 avocats et élèves-avocats, soit un avocat sur dix, ont participé à cette consultation nationale et se sont prononcés sur les 40 propositions formulées par les quatre groupes de travail du CNB.

Plutôt indifférent, même parfois hostile à cette démarche entreprise par le CNB, le barreau français semble avoir d'autres préoccupations. Certains avocats ont même dénoncé l'opportunisme et l'amateurisme de cette consultation.
« Aucun contrôle de l'identité du votant, vote plusieurs fois possible. Ça laisse perplexe sur la légitimité de la représentativité et la pertinence des réponses », a twitté Nathalie Attias, présidente de l'ACE-Paris.

Confiant, le CNB considère quant à lui que ce taux de participation est « significatif » et poursuit son travail avec la tenue de la 4e édition du concours de l'innovation.

On peut toutefois tirer quelques constats de ce sondage inédit.

Institutionnaliser la place de l'avocat

Parmi les dispositions clivantes établies par le premier groupe qui a planché sur l'identité de l'avocat, on retrouve :

- l “Instaurer le droit à une consultation préalable par un avocat pour toute personne éligible à l'aide juridictionnelle” (48 % pour, 33 % contre, 19 % sans opinion) ;

- “Intégrer dans la formation universitaire des modules d'initiation à la profession d'avocat” (57 % pour, 33 % contre, 10 % sans opinion) ;

- “Créer un centre de mode alternatif de régulation des conflits par barreau” (52 % pour, 28 % contre, 19 % sans opinion).

Moins étonnant, parmi les propositions faisant l'unanimité, on retrouve notamment “institutionnaliser la place de l'avocat dans le fonctionnement des juridictions par une réforme du code de l'organisation judiciaire” et “assortir par une modification législative l'acte d'avocat issu d'un mode alternatif de la force exécutoire et de la signature électronique”.

Revoir le statut de collaborateur

Parmi les dispositions clivantes proposées par le deuxième groupe de travail s'étant concentré sur la qualité de la prestation, on retrouve notamment :

- “Fixer des objectifs précis dans le contrat-type de collaboration libérale justifiant le choix du recours à la collaboration libérale plutôt qu'à la collaboration salariée”
(46 % pour, 39 % contre,
15 % sans opinion).

- “Créer et mettre en place un passeport de compétences de l'avocat reprenant toutes les informations relatives à sa formation initiale, son activité et ses formations professionnelles” (41 % pour, 44 % contre,
15 % sans opinion) ;

- “Favoriser l'accès aux spécialisations et réduire à deux années le temps de pratique professionnelle pour pouvoir prétendre à une mention de spécialisation en mettant davantage en valeur la formation et les diplômes déjà obtenus” (48 % pour, 41 % contre,
10 % sans opinion).

Parmi les propositions faisant presque l'unanimité, on retrouve entre autres “Instaurer un contrôle a posteriori par les Ordres des conditions d'exécution du contrat de collaboration libérale” et “Harmoniser la durée du congé paternité au sein de la profession en la fixant à 4 semaines, pouvant être réparties pendant une période de 6 mois suivant l'arrivée de l'enfant”.

L'avocat en entreprise et l'interpro capitalistique divisent toujours

Sur les propositions du troisième groupe dédié à la compétitivité des cabinets, le clivage s'est retrouvé très fortement sur des questions qui agitent la profession depuis des dizaines d'années comme :

- “Permettre un nouveau mode d'exercice de l'avocat en entreprise avec les garanties d'indépendance et de secret et sans possibilité de plaider” (30 % pour, 60 % contre, 10 % sans opinion).

- “Permettre l'ouverture du capital social des cabinets d'avocats de façon minoritaire à d'autres acteurs que les professions juridiques, judiciaires et du chiffre, en distinguant la détention du capital de la gouvernance effective indépendante du cabinet” (28 % pour, 56 % contre, 16 % sans opinion).

- Autoriser la rémunération de l'apport d'affaires entre avocats (51 % pour, 34 % contre, 15 % sans opinion).

- Permettre la rémunération de l'avocat exclusivement au résultat obtenu, notamment dans les cas où l'exigibilité de la créance est incontestable (34 % pour, 57 % contre, 9 % sans opinion).

En revanche, la majorité l'a emporté sur des sujets comme “Donner la force exécutoire aux ordonnances de taxation du bâtonnier” ; “Fixer un taux de TVA à 5,5 % à tous les honoraires d'avocat” ou “Exonérer les indemnisations versées au titre de l'AJ de l'imposition fiscale et à tout le moins de l'assujettissement à charges sociales dans la limite d'un plafond”.

En marche sur le numérique

Enfin, le quatrième groupe, qui a planché sur l'unité de la profession, n'a remporté l'adhésion que sur deux de ses propositions.

Les avocats répondants à la consultation ont ainsi validé majoritairement la création d'un guichet d'accès numérique unique pour tous les organismes techniques de la profession, et l'ouverture à l'avocat dès son inscription au tableau, d'un espace de travail numérique personnel avec activation de son profil sur la plateforme “avocat.fr”.

Par ailleurs, les dispositions relatives à une réforme du suffrage des instances représentatives de la profession n'ont pas emballé les foules. Ainsi, celle visant à “Elire tous les membres du CNB au suffrage universel direct par scrutin de liste proportionnel au sein d'un collège électoral unique composé de l'ensemble des avocats français” n'a remporté que 38 % de votes favorables, contre 34 % de défavorables et 28 % qui ne se prononcent pas. En outre, 42 % des votants sont pour “Supprimer les vice-présidences de droit du bâtonnier de Paris et du président de la Conférence des bâtonniers”, contre 31 % de défavorables et 27 % sans opinion




Anne MOREAUX
Journaliste

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