L’Autorité de la concurrence, par une décision du 22 février, sanctionne EDF et ses filiales pour avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens non reproductibles à sa disposition en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV). L’instance lui reproche d’avoir utilisé les données issues des fichiers de ses clients éligibles au TRV, ainsi que les infrastructures commerciales dédiées à la gestion des contrats au TRV, afin de proposer des offres de marché de gaz et électricité et des prestations complémentaires.
En outre, EDF a exploité son statut d’opérateur du TRV électricité à des fins de conquête commerciale. L’objectif étant de maintenir ses parts de marché dans le secteur de la fourniture d’électricité et de renforcer sa position sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques.
Demande de procédure négociée
Dans la cadre de l’instruction menée par l’Autorité de la concurrence, EDF, ne contestant pas les faits qui lui sont reprochés, a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Le groupe s’est, par ailleurs, engagé à mettre à disposition des fournisseurs d’électricité alternatifs qui en feraient la demande son fichier clients au TRV Bleu et à séparer les parcours de souscription par téléphone des clients et prospects au TRV Bleu et des clients et prospects en offres de marché. Dans ce contexte, l’Autorité a prononcé une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF et de ses filiales et rendu obligatoires les engagements proposés par celui-ci, pour trois ans renouvelables.
