AccueilDroitActualité du droitL'Autorité de la concurrence condamne le PMU à 900 000 euros d'amende pour mutualisation des paris

L'Autorité de la concurrence condamne le PMU à 900 000 euros d'amende pour mutualisation des paris

L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 900 000 euros au PMU pour avoir enfreint les règles de la concurrence en ne séparant pas, pour certaines courses, les paris enregistrés en ligne et ceux enregistrés dans les points de vente de son réseau physique.
L'Autorité de la concurrence condamne le PMU à 900 000 euros d'amende pour mutualisation des paris
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Les jeux et paris en ligne sont ouverts à la concurrence depuis 2010, tandis que les paris dans les points de vente relèvent toujours du monopole du Pari Mutuel Urbain, précise l'autorité dans son communiqué.

Lors d'une première plainte visant le PMU, l'Autorité avait « exprimé des préoccupations de concurrence, compte tenu de la mutualisation par le PMU, dans une masse d'enjeux unique, de l'ensemble des mises enregistrées en ligne et en dur », soit dans son réseau physique, comme les bureaux de tabac par exemple. « Cette fusion des masses d'enjeux renforçait l'attractivité de l'offre des paris hippiques du site pmu.fr par rapport à ses concurrents, et risquait d'affecter les conditions de concurrence avec les opérateurs intervenant sur la vente de paris en ligne », est-il précisé.

Non-respect de séparation des masses d'enjeux en dur et en ligne

L'Autorité a considéré que le PMU n'a pas respecté son engagement pris en 2014 « de séparation de ses masses d'enjeux en dur et en ligne pour les courses étrangères faisant l'objet d'un partenariat de masse commune entre le PMU et plusieurs opérateurs étrangers ».

Rappelant également que le PMU dispose actuellement de cinq partenariats de « masse commune » avec des opérateurs étrangers concernant des courses sud-africaines, irlandaises, américaines, norvégiennes et suédoises, elle précise que, « s'il demeure possible pour le PMU de conclure des partenariats sur des courses étrangères, ceux-ci ne doivent pas aboutir à la fusion de ses mises en ligne et de ses mises en dur, sous monopole légal, afin de respecter l'engagement pris ».

Elle estime que « même si, en l'espèce, les courses étrangères en masse commune ne constituent qu'une partie limitée de l'activité de paris hippiques du PMU, le manquement est d'autant plus grave que l'engagement de séparation des masses d'enjeux était au coeur du dispositif visant à empêcher le PMU de faire bénéficier son site pmu.fr de l'importance des masses d'enjeux collectés dans son réseau de points de vente physique ».

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