Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

L'assureur répond de son mandataire malhonnête

le - - Droit - Actualité du droit

Une société d'assurance ne peut pas nier la validité d'un contrat signé par l'un de ses représentants, même si celui-ci s'est ensuite révélé malhonnête et a détourné l'argent. Pour la Cour de cassation, un particulier qui s'adresse à un professionnel habilité par des compagnies d'assurances à les représenter peut légitiment croire qu'il a signé un contrat valable avec ces compagnies. Pour que l'assureur ne soit pas responsable de son mandataire, il faudrait, selon les juges, que le client ait négligé des éléments particuliers qui auraient dû éveiller ses soupçons. Par exemple, la présentation manifestement fantaisiste des documents ou la promesse d'un taux d'intérêt déraisonnable doivent attirer la suspicion du client. Mais le seul fait que le professionnel reçoive, par exemple, de l'argent en espèces ou qu'il ne produise pas régulièrement de relevé de situation ne sont pas des anomalies suffisantes pour éveiller sa méfiance. Le préjudice est donc à la charge de la société d'assurance qui reste tenue d'indemniser les clients, même si son représentant a empoché l'argent au lieu d'établir le contrat.

Cass. Civ 2, 28.6.2012, N°1231






Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer