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ELECTION PRESIDENTIELLE

L'Association Française des Juristes d'Entreprise présente ses propositions pour que le droit soit au coeur de la campagne

Alors que la campagne pour l’élection présidentielle bat son plein, l’AFJE a travaillé sur sa vision ambitieuse et moderne du droit français, loin de toute logique de politique partisane ou corporatiste, créatif et protecteur.
L'Association Française des Juristes d'Entreprise présente ses propositions pour que le droit soit au coeur de la campagne

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Avec cinq idées, pour les cinq prochaines années, l’AFJE a pour ambition de présenter sa plateforme d’idées à chaque candidat pour les amener à se prononcer sur des sujets clés pour les Français.

Cette plateforme accessible sur le site de l'AFJE est à la disposition de tous les juristes et citoyens qui souhaitent alimenter les débats et les réflexions sur le Droit. Nous sommes convaincus que le Droit est la colonne vertébrale de la cité et qu'il appartient à toutes et tous. La campagne de l’élection présidentielle est l’occasion de mettre l’Etat de droit au cœur des débats alors que les tentations illibérales constituent une menace.

Alors que la révolution industrielle en cours fondée sur la transformation numérique et la transition écologique bouleverse les rapports sociaux, économiques, démocratiques et géopolitiques, le droit permet de redéfinir les équilibres et harmoniser notre société. L’Etat de droit est essentiel que ce soit pour la compétitivité de notre économie et de nos entreprises, pour l’attractivité de notre pays, mais aussi pour la cohésion de notre Nation.

Les entreprises et leurs juristes sont au premier rang de cette révolution industrielle et jouent un rôle de plus en plus important dans la société. C’est déjà le cas avec les transferts que l’Etat opère quant à la mise en œuvre de l’intérêt général et l’hybridation du droit avec des normes privées qui enrichissent ou complètent les normes publiques. C’est particulièrement vrai avec le droit de la conformité et la lutte contre la corruption.

Dès lors, la profession du juriste d’entreprise occupe une place stratégique dans la vie de la cité, dans l’entreprise et dans la mise en œuvre de l’intérêt général.C’est dans cette optique que la plateforme de l’AFJE a pour objectif d’être présentée à chaque candidat à l’élection présidentielle afin qu’ils s’engagent sur ces enjeux :

  1. Renforcer la compétitivité du droit français en passant notamment par :

    1. La confidentialité des avis juridiques internes dans les entreprises françaises.
    2. Un droit européen de la compliance.
    3. La création d’une fonction d’Ambassadeur à la diplomatie juridique.
  1. Concevoir un code européen des affaires, d’autant plus que la France peut profiter de la présidence de l’Union européenne pour engager la dynamique.

  1. Moderniser la fabrique du droit françaispour plus de sécurité juridique au profit de l’attractivité de notre territoire, grâce à :

    1. Une réforme institutionnelle qui simplifie et dynamise notre droit ce qui contribuera aussi à limiter les effets négatifs de l’inflation et de l’instabilité de la norme sur la vie judiciaire.
    2. L’encadrement de la rétroactivité des lois fiscales.
    3. Le renforcement de la qualité et des conséquences institutionnelles des études d’impact et des évaluations ex-post dans le cadre de la procédure législative et de l’exercice du pouvoir réglementaire.
    4. La désignation par tirage au sort sur les listes électorales de 50 citoyens appelés ainsi à siéger au Sénat pour une période de 3 ans non renouvelable aux côtés des sénateurs élus.
  1. Garantir un service public de la justice ambitieux par :

    1. Le vote d’une loi constitutionnelle alignant les conditions de nominations des membres du parquet sur celles des juges du siège.
    2. Le renforcement des moyens matériels en en faisant une priorité budgétaire avec l’objectif de réduire les différences entre la France et la moyenne européenne, comprenant le lancement d’un plan de mobilisation des professions juridiques et des universités pour assurer des vacations.
    3. Une revalorisation significative de la rémunération des magistrats et greffiers. Il est aussi appelé à lancer une réflexion collective sur le plan de carrière des magistrats.
    4. Le renforcement de l’office du Tribunal de Commerce devenu Tribunal des Affaires Economiques.
    5. Un plan de promotion des modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, arbitrage…)
    6. Le développement de la numérisation de la justice y compris pour gérer des litiges de petit montant pour désengorger les juridictions et les concentrer sur leur office principal.
  1. Le Droit au centre de la République car il est le bien de toutes les citoyennes et de tous les citoyens et non pas réservé aux sachants.

    ll faut donc une montée en puissance de l’enseignement du droit dès l’école primaire et la mise en place d’une épreuve commune obligatoire de droit au baccalauréat. En collaboration avec les collectivités locales, des formations sur les fondamentaux du droit pourront être ouvertes en direction des adultes.

Une grande loi de programmation du futur des professions du droit et de leur rôle dans la société devra être envisagée dès la première année du futur quinquennat.

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