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L'Association des médiateurs européens réagit à l'amendement du 3 mai 2016

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L'Association des médiateurs européens réagit à l'amendement du 3 mai 2016
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L'Association des médiateurs européens (AME) souhaite que ces temps de novation législative soient l'occasion de clarifier et de préciser les différences entre médiation et conciliation.

« Le Parlement français est engagé dans l'adoption de textes permettant de promouvoir la médiation judiciaire dans le cadre d'une meilleure administration de la Justice du XXIe siècle.

Favorables de longue date à une telle approche, nous souhaitons l'accompagner tout en attirant l'attention de nos législateurs sur la nécessité impérieuse de ne pas dénaturer le processus de médiation afin de promouvoir et développer une politique nationale qualitative et protectrice des intérêts des justiciables.

Dans cet esprit, les derniers textes sont la source d'une réelle inquiétude sous leur forme actuelle, et notamment le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires, modifiant l'article 131-12 du code de procédure civile instaurant «le constat d'accord établi par le médiateur de justice» et l'amendement n° CL359 sur la loi sur l'action de groupe et l'organisation judiciaire adopté le 3 mai 2016 dont l'article 4 modifie l'article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, instaurant « une liste de médiateurs » sur « le modèle des experts judiciaires » avec l'obligation de « faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience».

Il s'agit là de transgressions majeures des principes fondamentaux de la médiation tels qu'ils ont été reconnus et définis par la loi, à savoir un processus confidentiel et libre mené par des médiateurs indépendants, neutres et impartiaux.

Or, les nouveaux textes en cours d'élaboration ne pourront jouer un rôle positif dans l'intérêt des justiciables et de la médiation que s'ils sont conformes aux dispositions fondamentales de la loi de 1995 qui gouverne la médiation judiciaire et s'ils confortent la liberté et l'autonomie des parties telles que définies en son article 21 :

«La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».

L'article 21-3 du même texte précisant que « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties ».

Ainsi, au motif de « promouvoir » la médiation, les textes en discussion ne sauraient affaiblir, a fortiori contredire les lois en vigueur encore confirmées par les textes adoptés en application de la directive européenne sur la médiation civile et commerciale.

En conséquence, l'Association des Médiateurs Européens, Centre de Médiation du Barreau de Paris souhaite rappeler que les textes en cours de discussion devant le Parlement doivent être l'occasion de clarifier et de promouvoir le recours à la médiation en précisant notamment que :

  • la médiation, même familiale, ne saurait être une obligation contraignante.
  • les médiateurs, même dans le cadre d'une médiation judiciaire, ne doivent pas être soumis à une obligation de rédaction d'un « rapport » portant atteinte au principe de confidentialité et de donner un « avis » qui serait contraire à l'intérêt des justiciables, qui marquerait une confusion dangereuse avec la 
mission des conciliateurs de justice, et qui viendrait empiéter sur les prérogatives du juge.

Nous appelons aussi de nos vœux que ce temps de novation législative soit l'occasion de clarifier et préciser les différences entre médiation et conciliation.

Tout texte qui ne respecterait pas ces principes essentiels à la légalité de la médiation, à son éthique et à son efficacité, aboutirait à des résultats contraires aux buts utiles et légitimes poursuivis par le Législateur. »

ARTICLE ADDITIONNEL du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, n° 3204, déposé le 6 novembre 2015
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
N° CL359 (Rect)
​Après l'article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un article 22-0 ainsi rédigé :
« Art. 22-0. - I. - Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel.
« II. - L'inscription initiale en qualité de médiateur sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de trois ans.
À l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, le médiateur peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des médiateurs. À cette fin sont évaluées l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs des modes alternatifs de règlement des différends, du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.
Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« III. - La décision de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste prévue au I est motivée.
« IV. - Lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, les médiateurs prêtent serment, devant la cour d'appel du lieu où ils demeurent, d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Le serment doit être renouvelé en cas de nouvelle inscription après radiation.
« V. - Les personnes inscrites sur la liste prévue au I ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination : « de médiateur près la cour d'appel de ... ».
La dénomination peut être suivie de l'indication de la spécialité du médiateur.
« VI. - Le retrait d'un médiateur figurant sur la liste prévue au I peut être décidé soit par le premier président de la cour d'appel soit à la demande de l'expert, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes.
« VII. - Toute personne, autre que celles mentionnées au II, qui aura fait usage de la dénomination de « médiateur » visée au présent article, sera punie des peines prévues aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal. Sera puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec cette dénomination.
« VIII. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et détermine la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer une liste de médiateurs établie par le premier président de la Cour d'appel, sur le modèle de la liste des experts judiciaires près la Cour d'appel prévue par la loi n° 71- 498 du 29 juin 1971.
Cet amendement répond à une préoccupation de l'ensemble des médiateurs auditionnés par vos rapporteurs qui les ont alerté sur le risque de "faux" médiateurs, n'ayant ni l'expérience requise, ni la formation adéquate. Ce risque a été confirmé par certains présidents de cour d'appel qui ont considéré qu'ils étaient tout à fait en mesure de pouvoir établir une liste de médiateurs, sur le modèle de celle des experts judiciaires.




Emilie BOUSQUET
Journaliste

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