AccueilDroitActualité du droitL'Assemblée vote la généralisation des cours criminelles départementales

L'Assemblée vote la généralisation des cours criminelles départementales

Les députés viennent de voter, jeudi 20 mai à 13h, la généralisation des cours criminelles départementales, sans jury populaire, afin de désengorger les cours d'assises, malgré les vives critiques de l'opposition qui reproche au gouvernement de ne pas attendre la fin de leur expérimentation
L'Assemblée vote la généralisation des cours criminelles départementales
© Assemblée nationale - Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a fait un dernier plaidoyer pour la généralisation des cours criminelles départementales.

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Testées depuis septembre 2019, ces cours, composées de cinq magistrats professionnels, jugent en première instance des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, majoritairement des viols.

Le garde des Sceaux et ancien avocat Eric Dupond-Moretti, qui craignait jadis qu'elles ne remplacent les cours d'assises, a changé d'avis, ce qu'épinglent professionnels comme parlementaires.

« J'avais un certain nombre de craintes », mais « j'ai regardé les choses » et c'est « quelque chose qui marche » avec un taux d'acquittement « identique » à celui en assises, a souligné le ministre devant les députés.

En outre, l'engorgement des cours d'assises pousse à transmettre des affaires de viols aux tribunaux correctionnels : c'est « un vrai problème, très mal ressenti par les victimes », a-t-il argumenté.

Les oppositions de tous bords reprochent au gouvernement de ne pas attendre la fin de l'expérimentation prévue jusqu'en 2022, et l'absence d'une véritable évaluation du dispositif.

« Pas de généralisation, pas maintenant, pas tout de suite », a réclamé Pascal Brindeau (UDI).

L'absence de jury populaire « ne fera qu'éloigner un peu plus la justice des citoyens », selon Philippe Benassaya (LR). Il a relevé une contradiction avec la « politique actuelle de la majorité qui multiplie les forums, les conventions citoyennes pour faire participer les citoyens par tirage au sort partout, sauf » pour la justice.

« C'est une logique de gestion de flux » des affaires, a à son tour dénoncé l'insoumis Ugo Bernalicis.

En réponse, le rapporteur LREM Stéphane Mazars a invoqué les conclusions d'une mission réalisée sur le sujet avec son collègue LR Antoine Savignat. « Ce n'est pas une sous-cour d'assises » mais « une juridiction à part entière », qui travaille de « manière très qualitative », a-t-il assuré. Et « la cour d'assises continuera à exister pour les crimes les plus graves » ou en cas d'appel d'une décision des cours criminelles.

Le but est de « régler une difficulté », a-t-il rappelé : « parfois » il y a « 40 mois de délai pour qu'une affaire soit audiencée en cour d'assises », conduisant à des « détentions provisoires très longues » ou à la réorientation vers les tribunaux correctionnels « parce que c'est plus rapide ».

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