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L’Assemblée nationale relance le dossier encadrement des loyers

Dans le cadre de l'examen du projet de loi dit "3DS" relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, l’Assemblée nationale vient de prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
L’Assemblée nationale relance le dossier encadrement des loyers
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Le dispositif d’encadrement des loyers mis en place depuis 2018 était expérimenté dans plusieurs villes de l’Hexagone, notamment Paris et Lille. Ces collectivités ont vu dans ce dispositif une solution pour leur territoire. L’encadrement des loyers prévoit qu’un loyer de référence soit fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par un observatoire local des loyers, agréé par le ministère. Si de plus en plus de collectivités sont séduites par ce dispositif, les fédérations de professionnels de l’immobilier comme la Fnaim sont plutôt opposées à ce dispositif et à sa possible généralisation. Pour Jean-Marc Torrollion, son président, il ne permet pas de résoudre le problème des loyers dans son ensemble : « La Fnaim n’a jamais été favorable à l’encadrement des loyers qu’elle considère comme une réponse de court-terme à un problème réel et plus profond. On traite la conséquence, l’augmentation des loyers en métropole, sans traiter la cause qui est l’offre insuffisante en zone tendue. D’autres solutions devraient être privilégiées. Et nous avons des propositions dans la perspective de l’élection présidentielle de 2022. »

Une expérimentation prolongée

L’expérimentation dans les villes va être prolongée de trois ans et étendue à plusieurs autres villes. Le prolongement est dû à un retard pris par les collectivités dans le dépôt des dossiers, dépôt que l’Assemblée nationale a accepté, ce qui étonne Jean-Marc Torrollion. « Le parc privé locatif est à un moment charnière. Il y a d’ores et déjà beaucoup de doutes sur la soutenabilité du calendrier imposé par la Loi Climat et résilience au regard des moyens consacrés à la rénovation énergétique. Est-ce bien le moment de changer encore les règles du jeu ? Le risque est d’achever de convaincre un bailleur qu’il ferait mieux de vendre son bien, plutôt que de gérer tous les problèmes et contraintes qu’induit la location. », a-t-il relevé.

La Fédération immobilière n’est pas contre un encadrement des loyers mais déplore que celui-ci soit géré par les Pouvoirs publics et non par les professionnels. Elle rappelle que l’intermédiation par un professionnel est un facteur reconnu de sécurisation des locataires, des propriétaires et des Pouvoirs publics, ainsi que le respect du cadre légal.

Les mesures de la Fnaim pour 2022

La Fédération des professionnels de l’immobilier a récemment présenté plusieurs mesures qu’elle a transmise aux différents candidats à la présidence de la République. Le programme se divise en trois grands objectifs et en quinze mesures. Le premier objectif est de « Réconcilier la politique de l’offre de logements et lutte contre l’artificialisation des sols ». Pour cela, ils proposent les six mesures suivantes :

  • Imposer dans les PLU(I)s des zones de densité minimale au sein desquelles il ne sera pas possible de déroge ;
  • Abandonner la politique de zonage qui s’oppose à l’aménagement du territoire ;
  • Revoir la fiscalité locale pour encourager les maires à produire en préservant le lien habitants/communes ;
  • Dresser une cartographie des immeubles pouvant être surélevés dans les PLU(I)s ;
  • Encourager l’investissement locatif dans l’ancien rénové partout sur le territoire ;
  • Créer l’instrument de la reconversion du meublé touristique dans la location loi de 1989.

En second lieu, la FNAIM souhaite « Instituer les conditions d’une approche de la rénovation ». Pour cela, elle propose de dresser une cartographie de l’indécence énergétique pour anticiper une pénurie de logements en location, de concevoir un « Green deal » de l’habitat à l’échelle des intercommunalités mais aussi de faciliter encore le financement de la rénovation des copropriétés et de faire de la rénovation de l’immobilier de loisirs productif un instrument de promotion touristique

Enfin, les professionnels de l’immobilier ont la volonté de « préserver les capacités d’accession des Français ». Un objectif qu’ils pensent pouvoir relever en encourageant l’innovation pour développer des offres de prêts plus flexibles et en créant un produit d’épargne « Logement vert », pour financer la rénovation au moment de la mutation. Par ailleurs, ils proposent de rendre les prêts immobiliers « portables » au moment de la mutation pour préserver les capacités d’emprunt et le pouvoir et de simplifier le régime de taxation de la plus-value immobilière, pour faciliter l’acquisition d’une résidence principale. n

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