AccueilDroitActualité du droitL'apport du droit de la compliance dans le numérique

L'apport du droit de la compliance dans le numérique

La professeure de droit Marie-Anne Frison Roche vient de remettre le rapport intitulé “L'apport du droit de la compliance à la gouvernance d'internet” à Cédric O, secrétaire d'État chargé du Numérique, dans lequel elle analyse l'apport potentiel de l'approche dite de « compliance », aujourd'hui mise en œuvre dans le secteur financier, en matière de gouvernance et de régulation d'internet.
L'apport du droit de la compliance dans le numérique
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Le droit de la compliance est défini par Marie-Anne Frison-Roche comme le fait de demander à certains opérateurs privés dits « cruciaux » d'internaliser des objectifs d'intérêt général, en raison de leur position et des moyens dont ils disposent, pour satisfaire ces objectifs (information, activité transnationale, technologie, etc.).

Au vu des défis posés par le numérique (diffusion de contenus haineux, protection de la vie privée…), qui justifient une régulation renforcée, la logique de compliance peut permettre une mise en œuvre efficace des obligations qui seront posées par les autorités.

Pour Marie-Anne Frison-Roche, l'Union européenne constituera l'échelon pertinent pour mettre en œuvre cette démarche de la manière la plus efficace, comme en témoigne déjà l'adoption du RGPD.

Rapport sur “L'apport du droit de la compliance à la gouvernance d'internet”

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