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L'allocation de chômage indue doit être restituée

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Qu'elle ait été obtenue de bonne foi ou non, par erreur ou par fraude, l'allocation de chômage indue doit toujours être restituée. La restitution est obligatoire, même si c'est par l'erreur d'un autre -d'un employeur par exemple- qu'elle a été versée, a précisé la Cour de cassation. Les juges appliquent le principe du Code civil selon lequel "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer". Ils étaient saisis par Pôle emploi qui réclamait la restitution d'allocations versées à un salarié qui se croyait intermittent du spectacle. Mais ayant été affecté à des tâches qui n'étaient pas directement liées à un spectacle, le salarié n'avait plus droit au statut d'intermittent et n'avait donc pas droit non plus à son régime spécial de chômage. Il refusait cependant de restituer les sommes, car l'erreur avait été commise par son patron et non par lui-même. Peu importe, ont dit les juges. La restitution est due, "même en l'absence de fraude ou de fausse déclaration".

Cass. Soc, 26.6.2012, N°1547






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