Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

L'agriculteur ne doit un salaire aux enfants qu'en cas d'aide réelle

le - - Droit - Actualité du droit

Les enfants d'agriculteurs ne sont créanciers d'un "salaire différé" que s'ils ont participé bénévolement à l'exploitation familiale avec une certaine assiduité. Il ne suffit pas, selon la Cour de cassation, d'avoir fourni une aide occasionnelle pour réclamer, le jour de la succession, une part supplémentaire comme paiement de cette aide. Le Code rural prévoit le cas des enfants d'agriculteurs qui, après leur majorité, aident leurs parents sans rien recevoir. Il explique qu'ils sont titulaires d'un "contrat de travail à salaire différé" dont il détermine le mode de calcul au jour du paiement, en général le jour de la succession. Ce qui provoque parfois les contestations des autres héritiers. Cherchant à déterminer si l'aide apportée était suffisante pour justifier un salaire différé, les juges ont examiné si l'exploitation des parents permettait d'employer un aide à plein temps et si leur fils n'avait pas, à la même période, un emploi ailleurs. Ils ont rejeté la demande car ce fils n'avait apporté qu'une aide ponctuelle et saisonnière.

Cass. Civ 1, 20.6.2012, N°722






Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer