AccueilDroitL'agence de voyages assume, force majeure ou pas

L'agence de voyages assume, force majeure ou pas

Qu'il y ait eu ou non un événement de force majeure, l'agent de voyages doit prendre à sa charge les suppléments de prix causés par la perturbation des vacances d'un client.

Droit Publié le ,

Énonçant ce principe, la Cour de cassation a mis à la charge d'un organisateur de voyages la prolongation de séjour que des particuliers avaient dû subir lors de la fermeture de l'espace aérien causée par l'éruption d'un volcan islandais en avril 2010. Comme le prévoit la loi, l'agent de voyages admettait être responsable de la bonne exécution du contrat signé avec son client. Il rappelait cependant que le code du tourisme énumère des exceptions. Par exemple, la mauvaise exécution causée par le client lui-même ou par un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement extérieur imprévisible et irrésistible. Mais si cette force majeure exclut en effet la responsabilité de l'organisateur, elle ne le dispense pas, ont dit les juges, de prendre en charge les suppléments de prix pour prestations de remplacement. Le Code du tourisme prévoit en effet qu'après le départ, si un élément essentiel du contrat ne peut pas être exécuté, le vendeur doit proposer et prendre en charge des prestations de remplacement. L'organisateur est donc toujours responsable de la bonne exécution du contrat. (Cass. Civ 1, 17.10.2012, N° 1114).

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?