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L'AFJE à l'offensive, appelle à l'évolution

le - - Actualité - Interview

L'AFJE à l'offensive, appelle à l'évolution

Devenue présidente de l'AFJE lors de l'assemblée générale de l'association, en novembre, Stéphanie Fougou a beaucoup de mal à comprendre la récente adoption de l'amendement supprimant le statut d'avocat en entreprise de la loi Macron, actuellement débattue à l'Assemblée nationale. Entre incompréhension et colère, elle précise les enjeux de ce nouveau renoncement préjudiciable aux juristes d'entreprise, mais aussi à la compétitivité, à la mobilité et, plus largement, à la place du droit français dans le monde.

Affiches Parisiennes : Sur quels axes travaillez-vous actuellement à l’AFJE ?

Stéphanie Fougou : L’association existe depuis 45 ans. Elle est aujourd’hui structurée et solide avec toujours la même mission de promouvoir la profession de juriste d’entreprise. Notre objectif essentiel – et je poursuivrai dans cette direction – est de faire œuvre de pédagogie auprès des différentes institutions et des différents partenaires, notamment les autres métiers du droit avec lesquels nous travaillons. L’AJFE est également un lieu de formation et de rencontre pour les juristes d’entreprise. C’est un cénacle qui permet aux adhérents de se retrouver pour échanger sur leurs pratiques à travers des benchmarks sur leur mode d’exercice et sur les problèmes qu’ils rencontrent. L’association est aussi un lieu d’information, à travers les commissions, les ateliers pour permettre aux adhérents de partager sur des expertises et de travailler ensemble sur des sujets d’actualité… Nous développons de plus en plus la formation continue. Nous la formalisons avec des prestataires et des partenaires, les écoles, les cabinets d’avocats… Nous proposons des formations « hard skills » – technique sur notre domaine – et « soft skills », sur des aspects plus comportementaux, marketing, sur des outils de communication : comment un juriste doit-il faire valoir son budget ? Comment communique-t-il mieux pour mieux faire connaître son action au sein de la direction générale ? Comment les femmes – qui sont de plus en plus nombreuses chez les juristes d’entreprise – se positionnent-elles en termes de salaire ? D’évolution ? Nous allons également développer de nouveaux axes de formation et engager des actions plus structurantes autour de la compliance, de la RSE.

A.-P. : Pour l’association, 2014 a également été l’année de la déontologie ?

S. F. : Oui, nous avons publié un code de déontologie, affiné et enrichi, avec l’objectif de le diffuser le plus largement possible, notamment à travers des modules de formation. Nous voulons que dès leur adhésion, les nouveaux juristes soient au fait de toutes ces questions, en suivi permanent. Nous venons de créer officiellement le Comité de déontologie, co-présidé par Philippe Coen et Jean-Charles Savouré, les fers de lance des « déontoplumes », le groupe de travail chargé de l’enrichissement de notre code professionnel. Sa mission est de faire avancer la diffusion, d’organiser les formations et de répondre à tous les juristes d’entreprise qui auraient des questions ou qui seraient confrontés à des problèmes.

Au sein de l’AFJE, nous intensifions également les efforts en matière de numérique. Aujourd’hui, nos adhérents sont présents sur tout le territoire national, avec un maillage assez dense à travers nos délégations régionales et nous avons aussi des adhérents à l’étranger environ au nombre de 100, avec deux animateurs, l’un en Espagne, pour l’Europe, et l’autre aux États-Unis, qui animent près de 700 juristes à partir de leur réseau « INlinked ».

Les juristes français, partis à l’étranger, affrontent souvent des difficultés liées à des problèmes de reconnaissance du  juriste d’entreprise, nous essayons de les aider. L’animation des réseaux vise aussi à aider les juristes français partis à l’étranger et qui veulent revenir dans l’Hexagone. Nous travaillons à la mise à disposition d’outils modernes, comme les logiciels de visioconférence et de web conférence – webex –, la transmission des colloques par vidéo…, à la fois pour nos collègues de province et de l’étranger.

Nous avons également des temps forts qui se préparent au niveau international. En 2016, nous allons accueillir l’In-house Counsel Worldwide (ICW), association internationale des juristes d’entreprise, dont le premier sommet s’est tenu en 2014, à Singapour. C’est pour nous un événement très important qui va réunir quelque 500 juristes venus du monde entier.

A.-P. : Vous projetez également des actions spécifiques à destination des étudiants…

S. F. : Nous avons déjà mis en place beaucoup de choses. Nous allons néanmoins faire plus encore pour mieux informer les étudiants en fin de cycle universitaire qui connaissent mal les professions juridiques. Nous irons vers eux par l’intermédiaire de notre « comité des jeunes », créé il y a deux ans, fortement mobilisé pour faire passer la bonne parole, expliquer aux étudiants le métier de juriste d’entreprise, notamment par le biais d’after works, et leur proposer un accueil et une offre adaptée à leurs besoins sur leurs premières années d’entreprise. Par ailleurs, nous intervenons toujours en amont dans les universités pour sensibiliser les professeurs aux attentes des entreprises.

A.-P : L’AFJE se bat depuis toujours pour la reconnaissance de la confidentialité des avis et correspondances des juristes d’entreprise.

S. F. : Oui, c’est l’essence même de notre association depuis l’origine, la recherche d’une voie pour défendre la compétitivité de nos entreprises et permettre une pratique du droit fluide en entreprise consistant à pouvoir conseiller sans craindre que les recommandations ne soient utilisées à charge contre l’employeur. Le débat sur le statut d’avocat en entreprise est évidemment pour nous en première place sur la « top list ». Nous nous sommes mobilisés en conséquence, notamment avec le Cercle Montesquieu et l’Association nationale des juristes de banques. L’idée est de s’unir pour faire valoir nos revendications. C’est actuellement notre priorité. Nous avons tous le même enjeu.

A.-P. : Cette reconnaissance législative, qui vient une fois de plus d’être abandonnée, est-elle un réel enjeu pour vous ?

S. F. : Depuis leur naissance, les juristes d’entreprise se sont auto-organisés à partir d’une pratique constatée. Depuis 1971, cette profession dispose d’un article de loi qui lui permet, par exception à l’avocat, de pratiquer le droit en entreprise. À l’époque, il y avait des avocats plaidants et des conseillers juridiques et ce besoin de juriste d’entreprise est apparu. Les anciens conseillers juridiques – devenus avocats d’affaires – ont d’ailleurs été intelligents. Ils ont très vite compris le parti qu’ils pouvaient en tirer. Nous avons donc tout créé nous-mêmes, notre organisation, nos formations spécialisées, notre déontologie… Nous sommes à présent bien structurés et organisés. En revanche, nous ne bénéficions d’aucun statut et d’aucune confidentialité dans l’exercice de notre activité.  Les juristes qui adhèrent à l’AFJE le font librement. La limite vient de notre bonne volonté, ce qui est une très grande force en termes d’implication.

A.-P. : Le rapporteur général du projet de loi Macron n’était pas favorable au statut d’avocat en entreprise. La commission a d’ailleurs voté un amendement qui le supprime. La reconnaissance de votre profession semble une fois encore repoussée…

S. F. : Nous avions un projet de loi d’habilitation avec des éléments assez succincts. Les discussions de la commission ont effectivement été très défavorables au statut d’avocat en entreprise. L’avancée dans cette affaire, relève du  courage dont le gouvernement a fait preuve en proposant cette réforme et en la mettant en discussion à l’Assemblée nationale. Il y a eu des débats et d’innombrables rapports qui n’ont rien donné, mais jamais nous n’étions allés aussi loin.

Le texte actait la création du statut d’avocat en entreprise bénéficiant de la confidentialité de ses correspondances, de ses actes, qu’il peut échanger avec les dirigeants, les salariés de l’entreprise et les avocats. Le projet prenait également en compte la reconnaissance de son indépendance. Pour devenir avocat en entreprise, il fallait soit avoir le CAPA, soit bénéficier d’une expérience de cinq ans en entreprise. Je pense que le CAPA n’est pas aujourd’hui parfaitement adapté. Est-ce qu’il vaut cinq années d’exercice en entreprise ? Je n’en suis pas convaincue. Cette équivalence ne me paraît pas la bonne. Mais nous aurions facilement pu trouver une issue à ce problème. Le législateur demandait également à cet avocat en entreprise d’avoir une déontologie. Nous y sommes absolument favorables. Le projet mentionnait par ailleurs explicitement que les juristes ne plaideraient pas.

A.-P. : Le point le plus important pour vous reste néanmoins la confidentialité ?

S. F. : Oui, nous demandons sans relâche la confidentialité. Nous avons aujourd’hui un vrai souci en France qui n’existe pas ailleurs, en tout cas dans 18 États européens et dans l’ensemble des pays anglo-saxons. La situation française a été décrite par certains avec ironie, mais c’est une réalité quotidienne pour les juristes. Nous sommes en entreprise et nous pratiquons le droit. Nous formulons des avis, des recommandations, nous évaluons des risques. Et aujourd’hui, toute cette production écrite n’est pas couverte par la confidentialité. Alors que nous sommes embauchés pour essayer de sécuriser des périmètres et des dirigeants dans leur approche et dans leurs réflexions, nous constituons une prise de risque majeure parce que les documents que nous rédigeons peuvent être retenus à charge contre les entreprises.

Ces dernières vivent aujourd’hui dans un environnement international. Elles font face à des concurrents étrangers dont les directions juridiques bénéficient de la confidentialité.

Cette situation est à la fois défavorable aux entreprises françaises et à la manière de pratiquer le droit, donc au droit français au sens large. Paris Place de droit est ainsi mis à mal par des entreprises qui décident de délocaliser leur direction juridique vers des cieux où la confidentialité existe. C’est une réponse logique à un problème évident. Enfin la mobilité elle aussi est freinée aujourd’hui. Même quand vous êtes avocat, en arrivant aux États-Unis ou en Grande-Bretagne, même avec des doubles, triple cursus, vous entendez ‘‘désolé, mais on ne peut reconnaître votre statut puisqu’il n’existe pas’’.

A.-P. : Ce n’est pas non plus un très bon signal envoyé aux étudiants en droit…

S. F. : Le message qui est actuellement véhiculé par toute cette opposition, consiste à dire aux étudiants que le marché de l’entreprise est un débouché, mais l’absence de certaines conditions de travail engendre une absence de compétitivité des entreprises françaises et un désintérêt desdites entreprises pour leur direction juridique en France. Beaucoup de jeunes juristes m’écrivent en me disant ‘‘je ne comprends pas’’. En sortant de l’université, ils veulent pouvoir choisir entre le cabinet d’avocat et l’entreprise et même aller de l’un à l’autre, une ou plusieurs fois, au cours de leur carrière. Beaucoup de juristes sont effarés. Ils ont été avocats pendant dix à quinze ans avant d’entrer en entreprise et ils ne comprennent pas la réaction d’une partie de leurs anciens confrères et la condescendance des propos qui sont tenus à leur égard.

A.-P. : Si vous bénéficiez du statut d’avocat en entreprise, ne serez-vous pas tentés de plaider ?

S. F. : Nous n’avons jamais demandé à plaider. Ce n’est pas notre métier, ce n’est pas notre pratique. Certains avocats disent ‘‘demain, tous les juristes de banques et d’assurances vont aller plaider’’. Mais allez les voir ! Alors que les juristes d’entreprise ont déjà la possibilité de plaider dans les Tribunaux de commerce et les Tribunaux d’instance, ils ne le font pas. C’est mal connaître les entreprises et mal connaître notre métier que de croire qu’ils vont plaider à la place des avocats.

A.-P. : Faites-vous un distinguo entre confidentialité et secret professionnel ?

S. F. : Oui, il en existe et d’ailleurs la définition du secret professionnel  et son champ d’application ont évolué avec la jurisprudence. Mais il faut comprendre que c’est un faux débat dans le cas actuel. Les avocats n’ont pas de problème avec la confidentialité ou le secret professionnel. Les solutions se trouvent. Aujourd’hui, nous sommes face à un  combat corporatiste.

A.-P. : Que voulez-vous protéger concrètement ?

S. F. : Nous voulons que tout ce qui est écrit et dit, des correspondances, des notes, par un juriste d’entreprise pour le bénéfice de son entreprise, soit couvert par une confidentialité, à l’égard des autorités, qu’elles soient judiciaires ou administratives. Reste que la limite de la fraude à la loi est la même pour tous, évidemment.

A.-P. : En cas de perquisition au sein d’une entreprise, comment se traduirait concrètement la confidentialité ?

S. F. : Aujourd’hui, en pratique, les autorités qui perquisitionnent, peuvent prendre un certain nombre d’éléments, mais pas les informations qui concernent l’avocat et son client.

A.-P. : Si un statut législatif de votre profession est adopté un jour, quid de l’AFJE ?

S. F. : Si, un jour, nos objectifs sont atteints, l’association aura rempli une de ses missions Mais pour autant, il lui resterait de nombreux services à offrir à ses adhérents. Nous avons aujourd’hui un panel d’outils directement liés à notre métier. Je pense qu’à minima, les juristes – ou les avocats en entreprise – auront besoin de ces formations spécifiques. L’AFJE continuera donc à avoir son rôle auprès de la profession.

Ce qui est important, c’est que les générations qui arrivent aient toutes les opportunités, travaillent sans se poser de questions et ne trouvent pas de terrains d’inégalités professionnelles. Il faut que tout cela soit fluide et mobile.

On oublie que les États-Unis, la Grande-Bretagne… ont un droit qui s’est énormément développé. Aujourd’hui, dans tous les pays émergents, quand des questions de réglementation se posent, ils se réfèrent rarement au droit français. Ces gouvernements progressistes ont fait le choix de promouvoir, de diffuser leur droit, sa vision et son mode d’organisation. pour cela, il faut que les acteurs du secteur soient forts.

Si le droit, dans son contenu, est complexe et si les acteurs n’ont pas les moyens de l’exercer, de le diffuser et de le rendre utile, la France Place de droit va se dégrader.

Les juristes d’entreprise sont aujourd’hui les meilleurs prescripteurs de ce droit national. Quand ils parlent avec leurs dirigeants, avec leurs partenaires, pour choisir des lieux de droit, les contentieux, les avocats… Ils privilégient des intervenants associés à leur culture juridique.

Le projet de loi d’Emmanuel Macron était, en ce sens, un texte de défense du droit de la France. C’était un corpus global. Il faut défendre la force des acteurs, la force du droit et la compétitivité de nos entreprises. Le renforcement du droit passe par celui de ses métiers, de ses fonctions, des avocats comme des juristes. Nous créons des fractures là où elles ne devraient pas exister. J’espère que nous parviendrons rapidement à sortir de cet immobilisme, de ce caractère défensif et corporatif et à trouver une voie qui permettra à tout le monde de promouvoir le developpement de nos entreprises et du droit français.

Parcours professionnel 

Stéphanie Fougou est actuellement directrice juridique groupe et membre du Group Management Committee du groupe Vallourec.

Elle était précédemment secrétaire générale et directrice juridique du Club Méditerranée, en charge des directions juridique, santé & sécurité, affaires publiques.

Avant 2011, Stéphanie Fougou a travaillé pendant 13 ans pour le groupe France-Télécom / Orange, en tant que directeur juridique adjoint, en charge de l’international. Elle a commencé sa carrière avec TF1 groupe Audiovisuel.

Elle est diplômée en droit des médias et de la gestion (DESS, Paris I), en 1998 et en droit européen de la concurrence (DEA Paris II), en 1997. Elle a obtenu en 2002 son CAPA au barreau de Paris.




Emilie BOUSQUET
Journaliste

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