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L'administration fiscale en collaboration avec les entreprises

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L'administration fiscale en collaboration avec les entreprises
@ DR - De gauche à droite : Yves Dubief, Nathalie Sénéchault, Marie-Christine Brun, Frédéric Iannucci, Laurence Brochet, Alfred de Lassence et Nicolas Jacquot.

À l'occasion d'un colloque organisé par le Medef, un premier constat a été dressé concernant l'administration fiscale mise en place dans le cadre de la loi Essoc favorisant la relation de confiance avec les entreprises.

Le Medef a récemment tenu un colloque sur le thème “relation de confiance vs contrôle fiscal, quel bilan un an après ?”, à l'occasion duquel les intervenants ont dressé un premier bilan du plan pour une « nouvelle relation de confiance entre entreprises et administration fiscale », présenté un an auparavant par Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, dans le cadre de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi Essoc, et visant à améliorer les relations entre le fisc et les entreprises.

L'objectif de ce plan est notamment d'instaurer plus de dialogue entre l'administration fiscale et les entreprises. Patrick Martin, président délégué du Medef, a d'ailleurs adressé son soutien à l'administration fiscale et invité les entreprises à travailler en coopération, dans « l'intérêt de nos entreprises, de notre économie et de notre pays. ».

Laissant la parole à Jérôme Fournel, directeur général des Finances publiques (DGFIP), ce dernier a souligné, avec fierté, « un ensemble de dispositions qui vont progressivement s'affiner » et l'existence de « résultats très significatifs ».

Partenariat fiscal : un bilan d'étape encourageant

Les premiers chiffres présentés lors de ce colloque sont encourageants : 33 groupes représentant 2 300 entreprises, 665 000 emplois et 318 milliards d'euros de chiffres d'affaires se sont engagés dans un « partenariat fiscal ». comme l'a expliqué Marie-Christine Brun, chef du service du partenariat fiscal avec les entreprises de la DGFIP, ce partenariat fiscal « est un service qui consiste à nouer une relation, pérenne dans le temps, avec les entreprises qui souhaitent voir sécuriser un certain nombre de points fiscaux au moment où elles effectuent leurs opérations ». Par ailleurs, il est ouvert aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros et plus de 250 salariés. De plus, les entreprises voulant faire partie de ce partenariat sont soumises à certaines conditions d'éligibilité, à savoir le correct dépôt des déclarations fiscales, le paiement des impôts et l'absence de pénalités pour manquement. En cas d'éligibilité, le candidat peut signer le protocole avec l'administration qui par ailleurs soumet un article de confidentialité à tous ses agents permettant de rassurer ses partenaires.

Ce partenariat instaure un dialogue continu avec l'administration en cas d'opérations fiscales complexes et à risque et non « pour des petites sécurités juridiques », comme l'a précisé Marie-Christine Brun.

Des entrepreneurs majoritairement favorables

Si l'objectif affiché il y a un an de 800 PME concernées par ce partenariat d'ici 2022, les entreprises semblent majoritairement prêtes à s'y lancer. Pour Alfred de Lassance, directeur fiscal d'Air Liquide, ce partenariat, qu'il a signé, est un « mode culturel dans la société », un système « souple » qui offre une « grande liberté » malgré le fait qu'il doive s'engager « à fournir de plus en plus de choses qui pourraient sujettes à questions ». Cependant, une interrogation intervient : que faire après ? Impossible de faire un recours en excès de pouvoir (REP) en raison d'une jurisprudence du Conseil d'État. Alors comment faire pour éviter de rentrer dans un circuit judiciaire qui apporterait une réponse dans plusieurs années ? Voici un problème à résoudre identifié par le directeur fiscal d'Air Liquide qui ne cache toutefois pas son enthousiasme quant à la réussite du partenariat fiscal et y voit « des choses positives et une grande avancée qui va continuer à grandir. ».

Même son de cloche pour Loïc Métier, directeur juridique et fiscal du groupe Monnoyeur. Il témoigne d'« une expérience très favorable » qui « s'est construite sur une relation de dialogue ». En pratique, il explique à l'administration fiscale ce qu'il veut faire et celle-ci répond de manière positive ou bien explique comment faire en cas de refus. Une collaboration qui « change tout », selon lui, à l'heure où son entreprise change de manière fondamentale et compte sur l'administration fiscale pour éviter les frottements fiscaux avec certains pays (Pologne, Roumanie, Croatie) où ils souhaitent opérer.

Une confiance qui s'installe

Sur le partenariat liant l'administration fiscale et les entreprises, Jérôme Fournel estime que « travailler ensemble dans une relation de confiance » est essentiel et permet d'apporter des outils de sécurisation pour les entreprises, nécessaires au vu de la complexité de la législation fiscale et de la « complexité inouïe » des règles fiscales. Pour faire face à ces complexités, la loi Essoc a notamment introduit le développement des rescrits, c'est-à-dire les réponses écrites et formelles sur l'application des règles fiscales et qui permettent de sécuriser par la suite la déclaration des entreprises. À ce titre, les rescrits ont augmenté de 20 % depuis 2018 et une vingtaine ont été émis dans le cadre des partenariats signés avec les grandes entreprises.

Si certaines mesures prévues par le plan présentent des résultats plus modérés, comme la régularisation fiscale spontanée dans le cas de dossiers complexes qui suscite peu d'enthousiasme, d'autres permettent à Patrick Fournel de parler de « partenariat au niveau microéconomique avec des entreprises » mais aussi de « partenariat global de la Direction générale des finances publiques avec les entreprises dont le Medef est le représentant », comme les 35 000 régularisations en cours de contrôle, dix fois plus qu'en 2018. Voilà donc, un an après, un bilan globalement positif qui doit motiver l'administration à continuer sur sa lancée pour obtenir une confiance totale de la part de l'ensemble des entreprises.

L'accompagnement fiscal personnalisé : répondre au besoin de sécurité des PME

Autre dispositif majeur du plan de relation de confiance, l'accompagnement fiscal personnalisé pour les PME, qui semblent d'ailleurs moins intéressées par le partenariat fiscal, n'étant que 140 à s'être penchées vers l'accompagnement fiscal personnalisé.

Gabriel Ganzenmuller, chef du pôle fiscal à la direction régionale des finances publiques Auvergne Rhône-Alpes est revenu sur ses caractéristiques : il s'agit d'un service permettant d'accompagner les PME afin de sécuriser au maximum les sujets fiscaux. Qu'il s'agisse du crédit impôt recherche, de l'amortissement sur la robotique ou encore de la provision pour dépréciation des fonds de commerce, l'objectif est de minimiser les erreurs qui peuvent mettre certaines entreprises en péril. Celles-ci interviennent « en amont de la construction des déclarations » et participent à l'élaboration de la question. Toutefois, l'objectif n'est pas « de conseiller l'entreprise dans le sens où la décision a des conséquences fiscales mais plutôt de traiter les conséquences de cette décision ».

Yves Dubief, PDG de Tenthorey SAS et co-président de la Commission fiscalité du Medef considère ce système comme « une révolution culturelle pour les PME », et les encourage d'ailleurs à soutenir cette initiative malgré quelques craintes persistantes. Selon lui, les questions méritant une garantie concernent la proposition faite, l'assignation du référent, qui doit avoir les connaissances nécessaires du monde de l'entreprise, ainsi que les problématiques de cette dernière pour y trouver les meilleures solutions possibles.




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