AccueilDroitL'action de groupe en matière de discrimination

L'action de groupe en matière de discrimination

L'association Droit & Procédure a invité Jacques Toubon, le Défenseur des droits, à donner une conférence à la Maison du barreau, devant un auditoire choisi d'avocats et de juristes intéressés par la question de l'action de groupe en matière de discrimination. Cette action est incluse dans le projet de loi relatif à la Justice du XXIe siècle, actuellement débattue par les parlementaires.
L'action de groupe en matière de discrimination

Droit Publié le ,

Après avoir brossé le portait de l'invité, ancien garde des Sceaux « inscrit à l'inventaire des personnalités nationales les plus connues », devenu le Défenseur des droits en 2014, Emmanuel Julien, membre de l'association Droit & Procédure, a filé la métaphore avec l'avocat.

À Maître Julie Couturier de rebondir, « le Défenseur des droits est un avocat, celui du principe d'égalité dans l'accès aux droits. Il lutte contre les discriminations, n'est-ce pas un combat d'avocat ? ». De plus, l'indépendance est leur qualité essentielle et commune. L'avocate, qui a travaillé aux côtés de Jacques Toubon, dresse ensuite une description fidèle de la fonction de Défenseur des droits, et de ses liens avec la procédure judiciaire française, notamment de sa place dans le procès. Elle remarque qu'en 2015, le nombre de réclamations auprès du Défenseur a augmenté de 8,3 %, « ce qui semble tout à fait inquiétant », avant de laisser la parole à l'invité d'honneur.

L'action de groupe en matière de discrimination est une mesure phare de la réforme judiciaire J21 portée par l'ex-garde des Sceaux, Christiane Taubira.

Auditionné en avril dernier par les rapporteurs de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, Jacques Toubon s'est prononcé en faveur d'une telle procédure et a insisté sur certaines préconisations qui lui paraissent essentielles.

C'est avec talent qu'il a expliqué et détaillé ses préconisations dans l'enceinte de la Maison du barreau.

Le Défenseur des droits soutient l'instauration d'une action de groupe en matière de discrimination et souhaite que le champ d'application de cette procédure soit « le plus large possible ».

Afin d'être réellement effective, Jacques Toubon estime que « le champ d'application de l'action doit comprendre les vingt-et-un critères actuels de discrimination », définis par le droit français : l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, auxquels se sont ajoutés l'identité sexuelle en 2012, le lieu de résidence en 2014 et la perte d'autonomie en 2015.

Le Défenseur explique qu'en novembre, le Sénat a retenu un champ d'application très large, y compris avec le critère de la carrière dans l'emploi public, donc si l'hémicycle suit la commission des lois de l'Assemblée, son souhait devrait être réalisé.

En outre, l'accès à une telle procédure doit être ouvert à toutes les victimes. Sa revendication est que tout groupe qui se constituerait puisse se faire reconnaître par le juge un intérêt à défendre cette action. Pour le moment, « on est dans la plus petite entrée possible à la procédure » car le texte limite l'accès aux seuls syndicats et associations agréés représentant les victimes. « Pourra-t-on l'élargir ? Je ne le sais pas », déplore Jacques Toubon.

Du côté procédural, le Défenseur pense que « la procédure devrait être scindée en deux étapes ». Dans un premier temps, le juge statuerait uniquement sur la réalité de la dimension collective du contentieux (représentativité des cas portés à sa connaissance). Une fois la demande considérée comme recevable, une phase de médiation pourrait avoir lieu. Dans un second temps, le juge statuerait sur le fond, c'est-à-dire sur la responsabilité de la personne ou de l'institution mise en cause. Il n'a jamais été question au Parlement de retenir cette procédure en deux phases, ce que regrette Jacques Toubon.

De la même façon que n'a jamais été abordée la question du financement de ces actions collectives. Le Défenseur soulève pourtant ce sujet dans la mesure où le mécanisme de l'aide juridictionnelle n'y est pas adapté. La mise en place d'un fonds d'aide au recours pour les plus désargentées, tel que cela existe au Québec, semble être une solution à envisager. Ce fonds pourrait notamment être abondé par des amendes civiles prononcées par les juridictions.

A quoi aboutirait la procédure d'action collective pour discrimination ?

Elle doit nécessairement permettre de réparer l'intégralité du préjudice, y compris moral, résultant de la discrimination constatée, et ce dans un délai raisonnable, précise Jacques Toubon.

Toutefois, il explique que c'est un objectif difficile à atteindre. S'il souhaite que « cela puisse servir à régler des litiges et des préjudices moraux plus rapidement et fortement », pour le moment aucune indemnisation n'est prévue, sauf une injonction de faire cesser la discrimination.

On peut donc s'interroger sur l'intérêt et l'efficacité de cette procédure. Sans parler du fait que l'action ne sera possible que pour des discriminations postérieures au vote de la loi (règle classique de procédure pénale). « Vous ne pourrez pas remonter à des situations qui perdurent depuis des années et auxquelles on pourrait au moins mettre fin par le jugement de cette action collective. » Jaques Toubon a ainsi exprimé son « sentiment de déception », et celui de tous les agents du Défenseur des droits.

« Nous avons le sentiment que beaucoup de questions ont été écartées, beaucoup de sujets restent à traiter. Le seront-ils dans le cadre de l'examen en séance publique de l'Assemblée ? Il est évident que le texte d'aujourd'hui n'est pas clair. »

Avec une vision prospective, Jacques Toubon s'interroge sur l'indemnisation du préjudice et la coordination de cette procédure collective avec l'action individuelle qui peut être exercée devant les conseils de prud'hommes par les victimes de discriminations dans l'emploi.

Il a même essayé d'appliquer le système de l'action de groupe au cas des 830 cheminots marocains qui ont eu gain de cause devant le tribunal des prud'hommes pour discrimination sur la nationalité par la SNCF. Il s'est alors rendu compte que les salariés auront toujours intérêt à se tourner vers les prud'hommes, tant que la réparation intégrale du préjudice n'est pas envisagée par l'action de groupe en matière de discrimination.

« Ce n'est pas rien, mais il faudra aller beaucoup plus loin. Peut-être en aurons-nous l'occasion dans le projet de loi Egalité citoyenneté », en conclut Jacques Toubon sur une note positive.

L'action de groupe

L'action de groupe, introduite en France par la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014, est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice par le biais d'une association de consommateurs agréée.

Inventé aux États-Unis dans les années 1950, le système des "class actions" a été adapté dans plusieurs pays d'Europe, notamment en Italie, en Suède, aux Pays-Bas, ou encore en Angleterre.

Si le premier pas français vers l'action de groupe s'est fait en matière de consommation avec la loi Hamon, l'évolution suit son chemin dans le domaine de la santé avec la loi Touraine votée en janvier 2016, puis dans le secteur de la discrimination avec le projet de loi J21, prévu pour l'automne.

L'article relatif à l'action de groupe en matière de discrimination, récemment débattu en commission parlementaire, sera certainement terminé et inscrit pour le vote en session extraordinaire du mois de juillet selon Jacques Toubon, auditionné en avril à ce propos.


Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une institution de l'Etat complètement indépendante créée en 2011, ayant pour mission de défendre nos droits et permettre l'égalité dans l'accès à ceux-ci.

Il est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Il est donc en charge de lutter contre les discriminations directes et indirectes prohibées par la loi ou un engagement international, mais aussi de la défense des droits de l'enfant et de la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public.

Dirigée par Dominique Baudis, puis Jacques Toubon depuis juillet 2014, son réseau territorial compte aujourd'hui 400 délégués en région et près de 250 au siège à Paris. Son action en faveur de l'accès aux droits irrigue toute son organisation qui s'articule autour du traitement des réclamations, d'une présence de proximité sur l'ensemble du territoire et d'un travail pédagogique. 40% des saisines concernent des demandes liées aux prestations sociales, et 40 % aux relations avec les autorités locales ou encore des atteintes aux droits fondamentaux.

L'actualité récente souligne le rôle essentiel que le Défenseur des droits est amené à jouer dans la protection des droits et libertés. Il vient d'ailleurs d'ouvrir une enquête sur le cas du jeune journaliste grièvement blessé à la tête par un policier ayant jeté une grenade de désencerclement lors de la manifestation du 26 mai dernier à Paris contre la loi Travail. Le Défenseur des droits étudiera si la déontologie des forces de sécurité n'a pas été respectée ou s'il s'agit d'un malheureux accident. « Le principe du contradictoire est au cœur de notre travail », souligne Jacques Toubon.

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?