Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

L'acte notarié et la sécurité des engagements dans l'entreprise

le - - Droit

L'acte notarié et la sécurité des engagements dans l'entreprise
© Affiches parisiennes - Patrice Bonduel, notaire et Didier Racape, expert-comptable traitaient de l'acte notairé dans l'entreprise

Lors de l'université d'été des experts-comptables, Patrice Bonduel, notaire à Paris et Didier Racape, expert-comptable, commissaire aux comptes, ont proposé une conférence sur la sécurité des engagements de l'acte notarié dans le cadre de l'entreprise.

L’acte notarié apporte une sécurité juridique aux engagements contractuels. Il est garanti par la fonction du notaire, seul garant de l’authenticité de l’acte, de son efficacité et de sa régularité. Il a force probante (est considéré comme irréfutable) et force exécutoire qui permet d'obtenir des exécutions rapides des engagements des parties signataires, comme un jugement. Il permet de recourir aux poursuites, directement chez l'huissier, sans avoir recours au juge. L'authenticité est obligatoire pour certains actes comme les ventes immobilières et toutes les conventions qui pourraient être passées sous seing privé. Une convention peut devenir acte notarié avec pouvoir exécutoire signée par les parties, avec ou sans acte de dépôt de l'avocat.

L’acte notarié traduit une obligation de paiement et une obligation de faire. Mais il ne peut s’établir pour une dette qu’à la condition que la créance soit chiffrable. Il permet de prendre des mesures conservatoires et évite alors les manœuvres dilatoires des procédures judiciaires. Il possède un effet dissuasif. Pour les contrats de crédits, le contrat conclu sous forme notariée offre au créancier un titre exécutoire lui permettant de contraindre son débiteur. Le créancier est alors dispensé d'assignation. Le titre français est valable dans tous les territoires de l'UE même s'ils n'ont pas de notariat. Il faudra à l'étranger juste fournir un certificat complémentaire. Pour le notaire, il existe trois conditions d'exécutabilité de la créance : une créance existante, exigible et liquide, mais cela ne se fait que pour une créance évaluable et si tout n'est pas liquide, c'est au créancier de l'évaluer sous sa responsabilité. L'argent restera alors en saisie attribution. Par rapport à la dette, le notaire crée le titre exécutoire. Si les deux parties sont là et d’accord, elles peuvent convenir d'un échéancier avec exécution brutale.                                                         

Le titre exécutoire notarié permet des sûretés et des mesures conservatoires avant la procédure collective. Il nécessite un engagement de cautions, par exemple une caution mise sur société-mère ou provenant du dirigeant du groupe, sous la responsabilité du notaire. L’acte notarié dispense de mentions manuscrites. Les actes notariés pris entre entreprises ou entre prêteurs et entreprises, peuvent être assortis de garanties réelles qu'elles soient réelles (hypothèques ou nantissement) ou personnelles (caution). Le notaire possède une obligation de vérifier que l’engagement de caution n'est pas excessif par rapport au patrimoine de la personne. Les garanties de cautionnement peuvent alors être de deux types : autonomes ou basées sur le passif. Le notaire est ensuite absent de l’exécution de l’acte notarié.

Le notaire dans la cession-transmission d’entreprise

La loi Dutreil (2003) permet la transmission d'entreprise par donation : les droits de mutation et de donation pour les transmissions et donations d'entreprise aux salariés sont alors partiellement exonérés. Le Trésor public fait un abattement sur 75 % de la valeur entreprise en échange de la promesse des héritiers de la conserver un certain temps. S’ils refusent et vendent, ils ont 45 % à payer dans les six mois. Mais en ne vendant pas dans les six ans, ils obtiennent un abattement progressif de l’ordre de 95 % au bout des six années. Une entreprise est « dutreilable » si la moitié de son actif business n'excède pas son actif brut immobilisé. Les enfants peuvent désormais choisir entre 4 et 6 ans d'engagement. Ils peuvent aussi signer devant notaire un pacte Dutreil avec un engagement de conservation qui coûte 2000 euros. Ce pacte peut aussi être signé à titre conservatoire pour laisser le choix aux héritiers à la mort du propriétaire de l’entreprise. Ce pacte peut même être passé avec des mineurs.






Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer