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L'acte d'avocat électronique : évolution juridique et révolution numérique

A ce jour, aux États-Unis, plus d'un milliard d'actes d'avocat électroniques ont été signés en 2014, contre 134 en France au 18 mai 2015. Le récent lancement de l'acte d'avocat électronique par le Conseil national des barreaux (CNB) doit permettre à la France de rattraper son retard.
L'acte d'avocat électronique : évolution juridique et révolution numérique
© Affiches parisiennes - Lancement de lacte d'avocat électronique le 19 mai

Droit Publié le ,

Il aura fallu près de 15 ans pour aboutir à l’e-acte d'avocat. Pour Pascal Eydoux, président du CNB, ce lancement « démontre que la profession aborde l’avenir en satisfaisant aux exigences de sécurité et de mobilité ».

L’acte d’avocat a été créé par la loi du 28 mars 2011, dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques. Il permet de renforcer la sécurité juridique des actes en faisant appel à un avocat. Sa version numérique était attendue par les pouvoirs publics, espérée par les juges, qui souhaitaient se décharger d’une telle procédure, et réclamée par ceux qui souhaitent une procédure plus participative.

Les avocats accèdent à l’eBarreau au moyen d’une clé qui coûte 162 euros et dont le certificat est valable 3 ans au-delà desquels il faut le renouveler. Au terme de l’activité professionnelle de l’avocat, cette clé est cédée au successeur ou remise à l’ordre. Dans leur espace privé sur eBarreau, ils déposent l’acte et ses annexes, rédigés par les différentes parties, sur un parapheur électronique. L’acte complet est alors scellé. Pour modifier l’acte, il faudra annuler le parapheur électronique pour en créer un nouveau.

La plateforme eBarreau est gérée par la société Almérys (tiers de confiance) et surveillée par le Conseil national des barreaux. L’acte d’avocat électronique, en tant que tel, est une réussite partagée avec le service informatique du CNB, actuellement dirigé par Abel Jabol, qui poursuit le travail de l’ancienne directrice Clarisse Berrebi.

L’avocat identifie les parties en renseignant leur adresse courriel et leur numéro de téléphone portable. Ces derniers reçoivent alors un message (SMS), qui va déverrouiller un mail, les invitant à signer l’acte que l’avocat contresignera ensuite. Sur tablette, il est possible de réaliser sa propre signature à l’aide de son stylet. Sur ordinateur, c’est le certificat joint à la signature non manuscrite qui a valeur juridique.

L’acte est validé après que l’avocat ait signé et un mail est ré-adressé aux parties pour leur rendre le document. L’acte est signé électroniquement par le client à l’aide d’un certificat de signature délivré instantanément, avant d’être contresigné par l’avocat grâce à sa clé e-barreau. L’acte d’avocat est ainsi infalsifiable, inviolable et doté d’une force probante renforcée.

Il ne pourra plus être modifié et les parties auront six mois pour le signer avant qu'il disparaisse. À tout moment, il sera possible aux différentes parties de le récupérer sur la plate-forme, par un simple clic, sans avoir besoin de se réunir chez l'avocat. Les utilisateurs, en se connectant, doivent approuver des conditions générales d’utilisation. Le délai laisse le temps aux parties à la réflexion et à l’approbation. Si le parapheur n’est pas complété ou qu’une partie ne le signe pas, alors il est automatiquement détruit au bout de six mois. Plusieurs avocats peuvent sceller le contrat. La signature numérique est ensuite vérifiable et une copie est disponible sur demande.

L’horodatage et l’archivage électronique sont automatiques. Mais ce dernier (assuré sur eBarreau par la société Darwin systems) n’est pas gratuit. Les tarifs ne sont pas encore fixés. En attendant, il est gratuit pour 5 ans pour tous les actes signés avant le 1er janvier 2016. Une mesure incitative qui n’a pour l’instant pas beaucoup d’effet. La question de l’archivage posait problème à cause du format exclusivement papier autorisé par les archives. Un dispositif de conservation numérique « Avosactes » (www.avosactes.fr) enregistre et centralise les actes numériques. Conservé, ils permettent d’être retransmis et garantissent une représentation des actes.

L’enjeu de la modernisation

Passer au numérique permet une meilleure accessibilité, une meilleure organisation en temps et des économies substantielles. L'e-acte améliore la communication et la vitesse des échanges. Il place la France sur un pied d’égalité avec les autres pays, comme les États-Unis. Il permet des économies de place pour l’archivage et des économies environnementales pour le papier économisé. Il peut d'ailleurs prendre la forme d'une numérisation si l'acte n'a pas encore été signé.

Ce nouvel acte doit aussi valoriser l’expertise des avocats et répondre aux exigences de sécurité dans la création des actes, et de mobilité pour consacrer les droits des clients. Il permet désormais à l'avocat d'être présent partout. Il adapte la profession à l’international et incite à plus de flexibilité.

Pour Patrick Le Donne, président de la commission Nouvelles technologies du CNB, "l’acte d’avocat électronique est très proche de l’acte authentique car nous savons le signer, le dater, le conserver et l’archiver de façon totalement sécurisée. Il n’y a plus de réelle distinction en pratique entre acte authentique et acte sous seing privé mais elle demeure dans les textes de loi".

L’acte d’avocat dématérialisé possède en plus une date certifiée, une signature accélérée, sans délais postaux, un archivage probatoire de longue durée, garanti et accessible en ligne. Il sécurise les échanges (par le système de type RGS**) et simplifie les démarches. Il réduit les coûts et les durées de traitement. Il est plus mobile et permet d'unifier les pratiques. Il est plus adapté pour les clients et pour les échanges internationaux, notamment ceux avec les États-Unis.

Maintenant que la télédéclaration est actée, la prochaine étape sera celle du télépaiement. Une réflexion est en train d’aboutir sur la création d’un module de paiement, avec l’accord des services fiscaux.

Mais ce sont aujourd’hui les avocats qui freinent le plus le passage à l’e-acte d'avocat, malgré l'avertissement de Pascal Eydoux « Bientôt, ce sont eux (vos clients) qui vont vous le demander. » En effet, au 20 mai 2015, seulement 7500 avocats (sur les 62 000 inscrits dans les barreaux français) avaient fait la demande de leur clé eBarreau. Certains avocats redoutent que leur responsabilité soit davantage mise en cause avec le numérique. Pourtant, la déontologie est respectée. Le dossier de preuves, après l’archive de l’acte, reste identique. La garantie de restitution est maintenue. « Toutes les garanties sont prises » affirme Patrick Le Donne à ce sujet.

Le CNB se montre toutefois confiant. « Dans l’année qui vient, il faut que nous y parvenions » a conclu Pascal Eydoux. « Avec l’e-acte d’avocat, on espère enfin rentrer dans l’ère du numérique. »

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