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L'ACPR rappelle aux établissements financiers britanniques leurs obligations suite au Brexit

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L'ACPR rappelle aux établissements financiers britanniques leurs obligations suite au Brexit
© Adobe Stock

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne désormais actée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié les obligations incombant aux établissements financiers britanniques (y compris ceux localisés à Gibraltar) à l'égard de la clientèle résidant en France.

Depuis le 1er janvier, date à partir de laquelle le droit européen n'est plus applicable au Royaume-Uni, les établissements du secteur bancaire et du secteur de l'assurance agréés au Royaume-Uni n'ont plus le droit d'offrir leurs services en France en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services. Les listes des établissements concernés, soit les établissements de crédits, entreprises d'investissement, établissements de paiement et de monnaie électronique et prestataires de services d'information sur les comptes ainsi que les organismes d'assurance, sont disponibles sur le site de l'ACPR.

Obligation d'information personnalisée

Certains d'entre eux se sont toutefois organisés pour continuer à fournir leurs services en France, soit par l'intermédiaire d'une filiale, ou d'une succursale, agréée en France, soit par l'intermédiaire d'une filiale agréée dans un autre pays de l'Espace économique européen et agissant en France en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services.

C'est agissant dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle que l'ACPR a rappelé aux établissements britanniques concernés leur obligation de délivrer à leurs clients en France une information personnalisée sur les modalités selon lesquelles leurs services continuent, ou cessent, d'être fournis en France depuis le 1er janvier. Il doit être fait mention de cette information de manière explicite sur leur site internet et, en cas de cessation, les droits dont disposent leurs clients afin d'éviter tout préjudice à ces derniers doivent être précisés.

Le sort des contrats conclus avant le Brexit

Par ailleurs, les contrats conclus avant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne avec des établissements britanniques demeurent valides et doivent être exécutés de bonne foi. Dès lors, les clients disposant d'un compte bancaire ou d'un compte de paiement ouvert au Royaume-Uni, auprès d'un prestataire agréé au Royaume-Uni ou de la succursale implantée au Royaume-Uni d'un établissement agréé sur le territoire de l'Union européenne, ou d'un compte ouvert auprès de la succursale européenne d'un établissement agréé au Royaume Uni, peuvent conserver ce compte. Ils sont cependant invités à se renseigner sur les règles de protection des dépôts qui sont désormais applicables, le cas échéant en consultant le site du Fonds de garantie des dépôts et de résolution. En outre, les contrats d'assurance conclus avec un assureur britannique qui n'a pas pris de disposition pour continuer d'exercer en France, restent valides et doivent être exécutés de bonne foi jusqu'à leur échéance. L'assureur est tenu d'informer les souscripteurs résidant en France, par lettre recommandée ou recommandé électronique, dans les quinze jours suivant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, qu'il ne pourra de ce fait plus émettre de nouvelles primes ni renouveler le contrat ; il doit préciser la date de fin des garanties. Pour celles qui prennent fin plus de trois mois après cette première information, les clients doivent être informés de la fin de ces garanties au moins deux mois avant leur échéance. Enfin, les clients résidant en France qui n'auraient pas encore été contactés sont invités à se renseigner directement auprès de leur établissement financier ou de l'intermédiaire auprès de qui il aurait délégué la gestion de la relation client.

Avant de s'engager, les clients sont également invités à consulter la liste des établissements du secteur bancaire et du secteur de l'assurance autorisés à exercer en France sur le site www.regafi.fr et sur le site de l'ACPR : https://acpr.banque-france.fr/autoriser/registre-desorganismes-dassurance, où sont également disponibles d'autres informations relatives au Brexit.




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