AccueilDroitL'acheteur d'un engin d'occasion n'est pas tenu de le tester

L'acheteur d'un engin d'occasion n'est pas tenu de le tester

L'acquéreur d'un bateau ou d'une voiture d'occasion n'est pas tenu de l'essayer pour s'assurer de l'absence de défauts, selon la Cour de cassation.

Droit Publié le ,

Même s'il n'effectue pas de test, l'acheteur n'est pas privé du droit d'invoquer par la suite un défaut caché, ont expliqué les juges, et d'obtenir une réduction du prix ou une annulation de la vente. Le vendeur d'un bateau soutenait que les défauts des moteurs n'étaient pas des vices cachés mais des défauts apparents puisque l'acheteur les aurait décelés s'il avait pris le temps de faire un essai lors d'une sortie en mer. Or, l'acheteur a un recours contre le vendeur en cas de défaut caché mais pas en cas de défaut apparent puisqu'il achète dans ce cas en connaissance de cause. La Cour de cassation a cependant jugé que l'absence d'essai, précaution jugée "élémentaire" par le vendeur, ne pouvait pas être reprochée à l'acheteur, car ce serait ajouter à la loi. Le code civil, en effet, ne prévoit pas une telle obligation.

Cass. Civ 1, 26.9.2012, N° 1049

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 24 juin 2022

Journal du24 juin 2022

Journal du 17 juin 2022

Journal du17 juin 2022

Journal du 10 juin 2022

Journal du10 juin 2022

Journal du 03 juin 2022

Journal du03 juin 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?