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L'acheteur d'un engin d'occasion n'est pas tenu de le tester

le - - Droit

L'acquéreur d'un bateau ou d'une voiture d'occasion n'est pas tenu de l'essayer pour s'assurer de l'absence de défauts, selon la Cour de cassation.

Même s'il n'effectue pas de test, l'acheteur n'est pas privé du droit d'invoquer par la suite un défaut caché, ont expliqué les juges, et d'obtenir une réduction du prix ou une annulation de la vente. Le vendeur d'un bateau soutenait que les défauts des moteurs n'étaient pas des vices cachés mais des défauts apparents puisque l'acheteur les aurait décelés s'il avait pris le temps de faire un essai lors d'une sortie en mer. Or, l'acheteur a un recours contre le vendeur en cas de défaut caché mais pas en cas de défaut apparent puisqu'il achète dans ce cas en connaissance de cause. La Cour de cassation a cependant jugé que l'absence d'essai, précaution jugée "élémentaire" par le vendeur, ne pouvait pas être reprochée à l'acheteur, car ce serait ajouter à la loi. Le code civil, en effet, ne prévoit pas une telle obligation.

Cass. Civ 1, 26.9.2012, N° 1049




Jean-Paul VIART
Journaliste

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