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L'ACE soutien l'appel du CNB à la mobilisation de la profession

Les conclusions de la Commission mixte paritaire créant un acte de « professionnel de l'expertise comptable » viennent d'être adoptées par l'Assemblée nationale. Le Sénat, qui a toujours rejeté ce texte, vient également de le voter...
L'ACE soutien l'appel du CNB à la mobilisation de la profession

Droit Publié le ,

Comme le souligne les Avocats conseils d’entreprise, « le gouvernement était seul à pouvoir déposer ou autoriser des amendements sur l’article 70 quater. Il a refusé. Au prétexte qu’aucun amendement ne devait être déposé pour éviter que l’adoption de la loi ne soit décalée. Il a déposé pourtant 12 amendements, sur d’autres articles. Le refus était donc en réalité ciblé, délibéré. Soutenus par l’ensemble des barreaux et des syndicats, marquant l’unité fondamentale de notre profession, le Conseil national des Barreaux et son président n’ont cessé, depuis neuf mois, d’intervenir auprès des ministères concernés et des parlementaires, faisant des démarches jusqu’à l’Élysée et Matignon, pour alerter sur les conséquences d’un tel texte et en demander le retrait. Le CNB n’a cessé de rappeler que le texte était inutile, et même inefficace, pour atteindre l’objectif affiché par le législateur : lutter contre les marchands de sommeil qui utiliseraient les sociétés civiles immobilières pour exercer leur activité illicite.
Il n’a cessé de rappeler que le texte était surtout dangereux, confiant un exerce du droit à titre principal à des professionnels de la comptabilité qui n’apportent pas les garanties indispensables dues à nos clients : la formation initiale et continue en droit, une activité professionnelle consacrée exclusivement au droit, une déontologie stricte et exigeante de la rédaction d’actes. Autant d’éléments qui avaient justifié, selon l’autorité de la Concurrence, que « l’acte d’avocat » soit, précisément, réservé aux avocats. Nous assistons, aujourd’hui, à une atteinte consciente des Pouvoirs publics à la sécurité juridique des citoyens en donnant les rédactions d’actes à des non professionnels du droit. L’exercice du droit ne s’improvise pas, il n’y a pas un « petit » droit, facile qu’on pourrait confier à des non juristes, et un « grand » droit qui devrait être réservé aux vrais professionnels : c’est dans le dossier apparemment simple que peuvent se cacher les plus grands risques, qu’un non professionnel ne saura pas détecter. »

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