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L'accident de voiture donne toujours droit à l'indemnisation

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Sur la voie publique ou dans un lieu privé, la loi de 1985 qui favorise l'indemnisation des victimes d'accidents de la route est applicable dans tous les cas. La seule condition, selon la Cour de cassation, est qu'un "véhicule terrestre à moteur" soit "impliqué dans l'accident". La Cour applique cette loi, que l'accident ait eu lieu à l'occasion d'une circulation normale du véhicule ou qu'il ait eu lieu lors d'une utilisation particulière comme une course, un rallye ou une cascade. Elle l'a déjà appliquée aussi à un accident causé par un tracteur agricole. Les juges ont décidé ce principe d'indemnisation dans un arrêt qu'ils jugent particulièrement important puisque la Cour de cassation le publiera dans son rapport annuel, parmi les décisions essentielles de l'année 2012. La loi du 5 juillet 1985 a allégé les notions de responsabilité dans les accidents de la route afin que les victimes soient toujours indemnisées, indépendamment du rôle qu'elles ont pu jouer. Les victimes de dommages corporels peuvent ainsi demander une indemnisation à l'assureur de toute voiture "impliquée" dans l'accident, quelle que soit la responsabilité du conducteur dans l'accident. Ce dernier, en revanche, voit son indemnisation réduite en fonction de la faute qu'il a pu commettre, à l'origine de l'accident.

Cass. Civ 2, 14.6.2012, N°1029






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