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L'accès au registre national du commerce et des sociétés bientôt gratuit ?

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L'accès au registre national du commerce et des sociétés bientôt gratuit ?
© Infogreffe.fr - Commander un extrait Kbis sera désormais gratuit

Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), coûte 3,90 euros dont 78 centimes de « diligences de transmission ». Demain, cela pourrait être gratuit grâce à l'application de l'article 19 de la loi Macron.

Le lobbying des greffiers des tribunaux de commerce n’aura pas suffi : l’ordonnance modifiant l’accès aux données du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) est attendue pour décembre. Elle permettra notamment la mise en Open data des  données brutes du registre, actuellement conservées par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et par son prestataire, le groupement d’intérêt économique (GIE) Infogreffe. Actuellement, il existe un système de double archivage, d’autant plus coûteux pour les entreprises. En effet, les entreprises versent une taxe collectée par les greffiers pour le compte de l’INPI qui possède la mission d’assurer « la diffusion et la mise à disposition gratuite » desdites données, composant le registre InfoGreffe qui en assure actuellement la gestion.

La loi oblige les greffes à transmettre « les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation ». La loi Macron prévoit que les greffiers des tribunaux de commerce sont obligés de transmettre à l’INPI « par voie électronique », « sans frais », et « dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation », toutes les informations collectées actuellement par ces professionnels auprès des entreprises : statuts, comptes annuels, siège social... Le Gouvernement espère ainsi développer la croissance et l’emploi, en rendant publiques ces données pour les faire exploiter et valoriser par les intéressés de manière facilitée.

L’Infogreffe est la voie officielle pour la délivrance des actes de manière numérique. Elle constitue 6 millions de documents dont 100 000 de modifications quotidiennes. Infogreffe regroupe l’ensemble des 134 greffes des tribunaux de commerce et prolonge leur activité. Il est l’outil des tribunaux de commerce, créé par les greffiers en 1986 et qui permet de diffuser l’information légale des entreprises. C’est un service public qui apporte plus de sécurité aux affaires et aux commerces et un modèle reconnu en Europe. Son chiffre d'affaires atteindrait 65 millions d'euros. Alors en déduisant les 14 millions de fonctionnement chaque année, il resterait 51 millions qui repartent chaque année dans les caisses des greffes, au prorata de leur activité.

Un premier décret viendra définir le délai et les modalités de transmission de ces informations à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) par les greffiers des tribunaux de commerce. Le second précisera les conditions de diffusion de ces données par l’INPI – et pourrait imposer l’utilisation de formats ouverts, alors que la loi reste muette à ce sujet. Dans tous les cas, c’est la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) qui veillera au respect des données privées.

L’open data pour la croissance

En 2013, la France s’engageait au travers de la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques, à une politique d’open data (ouverture de données). Le gouvernement est passé à l’acte et installe l’accès libre et gratuit de tous (entreprises, particuliers, associations...) au RNCS, via internet.

Aujourd’hui, les greffiers des tribunaux de commerce tiennent les RCS, sous la surveillance d’un juge et sous leur responsabilité. A ce titre, ils reçoivent les déclarations des entreprises, accompagnées des actes juridiques et pièces justifiant les situations déclarées. Ce contrôle juridique, de fond, apporte une sécurité aux informations qui sont ensuite portées à la connaissance du public, notamment par la délivrance d’extraits d’immatriculation audit registre, dénommés Kbis. Ces extraits sont la carte d’identité de l'entreprise. Ils sont signés par le greffier sous le sceau de la République. En parallèle, depuis septembre 2012, les greffiers adressent par voie électronique un double des déclarations susvisées à l’INPI qui les archive. Cet archivage était auparavant réalisé au format papier. Lorsque les greffiers les diffusent, ils certifient l’activité économique des entreprises. Les actes présents sur Infogreffe sont marqués du sceau des greffiers pour authentifier leurs données. A la différence des données du Registre du commerce et des sociétés, elles ne sont pas marquées du sceau du greffier.

L’INPI commercialise des licences de rediffusion des données contenues dans les RCS (appelées « IMR » pour immatriculation, modification et radiation) et dans les comptes annuels. Ces licences, principalement vendues à des revendeurs d’informations sont constituées, mises à jour et maintenues, depuis le mois d’avril 2009, par Infogreffe, en qualité de prestataire de l’INPI. L’Autorité de la concurrence avait été saisie sur la question. Dans son avis du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées, elle suggérait déjà de reconsidérer la répartition des rôles concernant la tenue du RNCS. Elle proposait alors de supprimer la taxe INPI et la rémunération des greffiers et de plus confier la mission de diffusion du RCNS qu’à Infogreffe.

Une réforme impopulaire pour mettre fin à une « aberration » selon Emmanuel Macron

Une forte campagne de lobbying a tenté en vain de suspendre cette réforme. Elle reposait sur deux principaux arguments : le manque de solidité juridique du dispositif et l’absence de compensation financière pour les greffiers ; l’étude d’impact n’ayant pas réussi à mesurer le poids de cette mesure sur les revenus de ces derniers. La diffusion de l’information légale représenterait pourtant entre 15 et 50 % du chiffre d’affaires des greffes selon certains membres de la profession. Pour d'autres, cela représenterait 20 % des recettes et sans ces revenus, ils seraient contraints de procéder à la suppression de centaines d’emplois.

Reconduction de la grève des greffiers du Tribunal de commerce de Paris

Les greffiers font toujours part de leurs inquiétudes afin que le gouvernement renonce à son ordonnance : « Nous ne savons pas comment le service se développera dans un autre univers, celui de l’INPI, c’est-à-dire l’Open data pur. Vous risquez de dégrader le service, de décourager les greffiers, et au bout du compte, de parvenir au résultat contraire à celui que vous recherchiez, à savoir améliorer la performance, la croissance et l’activité. »

D’autres greffiers s’interrogent sur la conformité de la loi avec le droit européen et le droit national en matière de propriété intellectuelle. Car les bases de documents constituées par les greffiers sont couvertes par le droit de propriété. Une affirmation que récuse le ministre de l’Économie qui affirme que  « Toutes les données concernées par cet article appartiennent à l’État » et que la mission de collecte et de numérisation des informations du RNCS sont une « obligation légale » incombant aux greffiers.

Emmanuel Macron affirme : « Pour ces tâches, les greffiers sont rémunérés, soit spécifiquement, soit forfaitairement, au moyen des tarifs réglementés payés par les entreprises ou entrepreneurs individuels. Cela inclut la numérisation et la transmission à l’INPI ou aux particuliers. Les greffiers ne sont propriétaires que des logiciels mis en place, pas du produit, et de l’infrastructure informatique. »

Les professionnels du secteur, notamment les greffiers ne cessent d’affirmer que leur équilibre économique est en danger avec cette réforme. Le ministre leur a répondu à l’Assemblée : « Dans la situation actuelle, les professionnels rémunérés pour collecter des informations et les mettre à disposition du public se sont organisés. Parce qu’ils ont décidé de constituer un GIE, ils bénéficient d’une situation de monopole qui n’est en aucun cas couverte par le droit. C’est cette aberration que nous voulons traiter par ce projet de loi. »

Sur 134 greffes répartis dans toute la France, sept familles se partageraient la gestion d’une vingtaine. Un rapport de l’Inspection générale des finances affirme que le taux de rentabilité moyen annuel d’un greffe de tribunal de commerce serait de 82 %. Le revenu médian des 234 détenteurs de parts de charge (qui emploient au total 1 800 salariés) s'établirait à 29 177 euros par mois, selon les calculs de l'Inspection générale des finances. Bercy affirme également que « Dans le Val-de-Marne, certains affichent des revenus annuels de plus de 1,5 million d'euros », le tout sans aucune concurrence, puisqu'il n'existe qu'un greffe par tribunal.

Mais ces affirmations chiffrées avancées par le ministère de l'Économie sont invérifiables puisqu’aucun greffe ne dépose ses comptes. Déjà, la commission Attali en 2008 avouait ne pas permettre de connaître précisément les recettes et les coûts. Elle dénonçait des « monopoles devenus de véritables rentes, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale ». Leur mission ? Assister les juges dans la conservation et la délivrance des copies des décisions et tenir le Registre national du commerce et des sociétés où doit s'inscrire toute nouvelle entreprise. Pour cette fonction, ils sont rémunérés à l'acte, selon un barème établi par le ministère de la Justice. Mais c'est la revente de ces informations, via Infogreffe, qui assure le gros de leurs revenus.

Les greffiers dénoncent aussi la réforme du mode de désignation de leurs successeurs, qui mettrait fin au droit historique de présentation pour favoriser un recrutement sur concours. Selon leur classement, les candidats pourraient aussi choisir leur greffe, selon une transaction qui devra être rendue publique, les greffiers ayant obligation de rendre publique toute cession de parts dans leur société civile de portefeuille. Bercy se défend donc d’attaquer précisément les revenus des greffiers et prétend chercher à alléger la facture des «entreprises dont ces informations financières sont la matière première.» A commencer par les start-up spécialisées dans le Big data (analyse de métadonnées). Mais de nombreuses questions restent encore en suspens.

 

Que dit l’article 19 de la loi Macron ?

« Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, relevant du domaine de la loi, permettant, notamment en modifiant les conditions dans lesquelles l'Institut national de la propriété industrielle centralise le registre national du commerce et des sociétés, de faciliter l'accès du public aux données contenues dans ce registre ainsi que la réutilisation de ces informations. »






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