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L'accès à l'innovation pour les PME

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L'accès à l'innovation pour les PME

Par Nicolas Binctin, agrégé des facultés de droit, professeur à l'Université de Poitiers où il enseigne le droit des affaires et le droit de la propriété intellectuelle et codirige le M2 profession Droit de la recherche et Valorisation. Il assure des enseignements en droit de la propriété intellectuelle pour les universités Paris I, Paris II et Paris XII.

Qu’est-ce que l’innovation ?

Apparu dans les années 70, le concept d’innovation se caractérise par le fait d’apporter un élément nouveau à une chose existante. Initialement entendue sous un angle technologique, ce concept, objet de nombreuses évolutions, s’est élargi au fil du temps. Un consensus se dégage aujourd’hui pour considérer l’innovation comme un produit ou processus nouveau ou sensiblement amélioré. Cette définition inclut les nouvelles méthodes de commercialisation, d’organisation du travail et d’organisation des relations externes.

Comprendre  le concept d’innovation implique de le différencier de notions voisines.

Ainsi, invention et innovation ont des définitions proches mais néanmoins distinctes. Toute innovation est issue d’une invention, cependant toute invention ne débouche pas nécessairement sur une innovation. L’invention est la matérialisation d'une idée créative, l’innovation est un nouveau produit introduit sur un marché. L’introduction sur le marché et l’utilisation dans un procédé de production constituent d’ailleurs des critères pour considérer une innovation comme étant accomplie. De plus, une innovation ne se protège pas en tant que telle contrairement aux inventions qui peuvent faire l’objet de brevets.

De même, une distinction s’opère entre la recherche et l’innovation. La recherche  est un processus qui permet d’atteindre un résultat, l’innovation correspond au mieux à ce résultat. Une innovation n’est cependant pas toujours issue de travaux de recherche technologique. Il est fréquent de distinguer les innovations technologiques et les autres innovations qualifiées de non technologiques (innovation organisationnelle, de service, commerciale, etc.)

En conséquence, l’innovation peut porter sur tout ou partie des éléments constitutifs de l’entreprise ou de son organisation (méthodes de travail, marché, appareil productif, etc.) permettant de créer de la valeur.

L’importance de l’innovation pour les PME

L’innovation est un facteur de croissance et de compétitivité pour les sociétés. Les entreprises innovantes contribuent largement au développement économique d’un pays tant par le chiffre d’affaires généré que par les emplois créés.

L’innovation est la clé du succès pour les PME qui souhaitent développer leur activité. C’est un moyen de se distinguer en augmentant sa productivité, en réduisant les coûts ou en proposant de nouveaux produits adaptés aux besoins des clients. L’innovation est, en conséquence, la voie royale pour devancer ses concurrents et s’imposer sur un marché.

L’innovation permet aussi une valorisation de l’image de l’entreprise. Les entreprises repérées comme innovantes sont vues comme dynamiques et attrayantes. C’est un facteur de notoriété si la paternité d’une innovation notable leur est attribuée, un argument de taille lorsque que l’on est une PME qui cherche à se faire connaitre, à embaucher, à se financer, etc.

Dès lors, au-delà même des perspectives de développement, l’innovation est une condition indispensable pour qu’une PME puisse continuer à perdurer dans le temps.

Comment les PME peuvent-elles accéder à l’innovation ?

L’innovation ne se découvre pas par hasard mais se développe dans le cadre d’une stratégie d’entreprise. Les PME ne possèdent pas les mêmes moyens que les grands groupes pour mettre en place des programmes dédiés à l’innovation. En conséquence, les pouvoirs publics ont mis en place des aides à l’innovation qui s’adressent spécifiquement aux PME.

Plusieurs stratégies s’offrent aux PME qui souhaitent accéder à l’innovation.

•   L’exploitation de l’innovation développée par un tiers

En premier lieu, une entreprise peut faire le choix de ne pas produire elle-même de l’innovation mais de s’appuyer sur l’innovation générée par une autre entité. L’activité de l’entreprise sera alors basée sur la mise en œuvre d’une innovation réalisée par un ou plusieurs tiers. L’exploitation de cette innovation est convenue contractuellement par l’utilisation de licences notamment de brevets ou de logiciels. Une majorité de PME optent pour cette option.

•   La création seule de sa propre innovation

Il en va autrement pour les entreprises qui ont décidé de créer leur innovation. Il peut s’agir, en premier lieu, d’entreprises qui ont développé leur innovation propre. L’innovation est dès lors qualifiée d’interne ou d’isolée. L’innovation générée par la PME incarne sa valeur ajoutée sur le marché. L’entreprise peut créer de l’innovation propre ex nihilo ou en utilisant l’innovation développée par une autre entreprise. Cette option est rendue possible par l’intermédiaire d’un contrat avec un tiers. L’innovation est alors le perfectionnement apporté. 

Créer de l’innovation à plusieurs : l’innovation collaborative

Enfin, un autre moyen d’accéder à l’innovation pour les PME nécessite une attention toute particulière, il s’agit de l’innovation collaborative. Le principe est simple, plutôt que de développer seule l’innovation, la PME collabore avec des tiers au cours du processus de création. Ce moyen d’accès à l’innovation s’impose de plus en plus aujourd’hui. Il présente l’avantage de mutualiser les coûts et les compétences. Consécration de l’innovation collaborative, des mécanismes d’aide y sont spécifiquement dédiés notamment par BPI France ou l’Agence nationale de la recherche (ANR). Les institutions européennes sont au rendez-vous de l’innovation collaborative. Le programme européen Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation concentre notamment ses efforts sur l’aide à l’innovation collaborative des PME et le développement de partenariats.

Les entreprises qui font le choix d’innover contribuent à la compétitivité d’un pays et constituent un moteur à la croissance. Elles génèrent en conséquence des emplois donnant ainsi aux entreprises innovantes un rôle essentiel dans la bonne santé économique d’un pays. Compte tenu de l’importance de ces sociétés, les autorités publiques cherchent à instaurer un climat favorable à leur égard et favorisent l’émergence d’entreprises innovantes. Ainsi, pour simplifier l’accès aux cadre légal de certains transferts de technologies, l’Ordonnance 2014-135 du 17 février 2014 insère un nouveau livre au sein du Code de la recherche  qui regroupe l'ensemble des dispositions législatives ayant pour objet la valorisation et le transfert de la recherche publique. Conscients de l’importance des PME innovantes pour la vitalité économique, les acteurs publics mettent en œuvre de nombreux programmes pour permettre aux entreprises d’accéder à l’innovation. Il existe des mécanismes de subventions aux projets innovants, de crédits d’impôts ou encore de partenariats avec les acteurs publics.

Dernier en date, le crédit d’impôt innovation propose au PME un crédit d’impôt égal à 20% des dépenses engagées pour la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes dans la limite de 400 000 euros. Les autorités Européennes sont elles aussi conscientes de l’importance des PME innovantes dans le paysage économique. A l’instar de la France, de nombreux programmes existent aussi bien pour proposer des subventions aux projets les plus prometteurs que pour favoriser les partenariats (CRAFT, STREP, etc.).

En France, les autorités régionales jouent aussi un rôle clé dans le développement d’entreprises innovantes en mettant à leur disposition des ressources matérielles, des infrastructures et des aides financières. Ainsi, les conseils régionaux peuvent accompagner jusqu’à 80% le financement d'une étude technico-économique (PI, prototype, essais, etc.) dans la limite de 10 000 euros. La difficulté viendra pour les PME de l’éparpillement des programmes et des aides et du temps nécessaire pour les solliciter. Le coût d’accès peut alors se révéler supérieur au montant de l’aide.

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