AccueilDroitActualité du droitL'ACC soutient la mise en place du secret professionnel pour les juristes d'entreprise

L'ACC soutient la mise en place du secret professionnel pour les juristes d'entreprise

D'ampleur internationale, l'Association of Corporate Counsel (ACC), qui représente plus de 45 000 juristes travaillant dans plus de 10 000 structures basées dans 85 pays, annonce son soutien aux recommandations relatives à l'introduction d'une forme de secret professionnel pour les juristes d'entreprise, formulées dans le rapport du député Raphaël Gauvain. L'ACC appelle même le Premier ministre « à prendre au sérieux » cette problématique.
Veta T. Richardson, présidente de l'ACC, lors du congrès annuel de l'ACC Europe à Paris en juin 2018.
© A.P. - Veta T. Richardson, présidente de l'ACC, lors du congrès annuel de l'ACC Europe à Paris en juin 2018.

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L'an dernier, le congrès annuel de l'ACC Europe, s'est tenu à Paris sur le thème de la place prépondérante des juristes dans la nouvelle économie. Nous avions alors pu demander à la présidente de l'association, Veta T. Richardson, ce qui distinguait les juristes d'entreprises européens et anglo-saxons.

« Une des grandes différences entre les pays est le statut d'avocat. Dans les pays anglo-saxons, les directeurs juridiques n'ont pas besoin de s'omettre du barreau lorsqu'ils entrent en entreprise et conservent ainsi leur secret professionnel. En France, et dans beaucoup de nations européennes, une fois entré en entreprise, l'avocat devient juriste et perd son secret professionnel. Le fameux legal privilege est donc parfois très limité ce qui impact l'exercice professionnel des juristes, ce que de nombreux membres dénoncent. Ils souhaitent que cet écart se résorbe avec l'obtention d'un même legal privilege pour tous les juristes », selon Veta T. Richardson, présidente de l'ACC.

C'est ce déséquilibre que tente de résoudre une des propositions du rapport Gauvain qui recommande en effet la création d'un nouveau statut pour les juristes d'entreprise français, qui les placerait, à certains égards, sur le même plan que leurs collègues avocats, notamment en matière de confidentialité des avis juridiques.

« ACC a toujours estimé que les juristes d'entreprise devraient avoir le même statut que les avocats en matière de secret professionnel et de confidentialité », déclare Mary Blatch, directrice du plaidoyer de l'ACC.

La France est l'une des rares grandes puissances économiques à ne pas protéger la confidentialité des avis juridiques en entreprise. Dans le cadre d'actions en justice extraterritoriales, les entreprises françaises sont par conséquent dans l'obligation de révéler les communications de leurs juristes d'entreprise, alors que les entreprises étrangères jouissent du privilège de confidentialité.

Le rapport recommande donc la mise en place de nouveaux outils juridiques, tels que la garantie d'une forme de secret professionnel pour les juristes d'entreprise, afin d'uniformiser les règles applicables lors d'actions judiciaires extraterritoriales.

« L'absence de confidentialité des avis juridiques des juristes d'entreprise en France est un problème tant pour les entreprises françaises que pour les multinationales. Nous appelons donc le Premier ministre Edouard Philippe à prendre au sérieux ces recommandations relatives au secret professionnel et nous encourageons le gouvernement à se mobiliser en faveur d'une uniformisation, au niveau de l'Union européenne, du droit applicable en matière de protection de la confidentialité des avis juridiques en entreprise », commente Mary Blatch directrice du plaidoyer d'ACC.

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