AccueilDroitKing & Spalding obtient une sentence arbitrale contre le Kazakhsta

King & Spalding obtient une sentence arbitrale contre le Kazakhsta

King & Spalding, cabinet d'avocats international, a obtenu une sentence arbitrale contre la République du Kazakhstan allouant 506 millions de dollars plus intérêts à des investisseurs moldaves, Anatolie et Gabriel Stati, et à leurs entreprises, Ascom SA et Terra Raf Trans Traiding Ltd.
King & Spalding obtient une sentence arbitrale contre le Kazakhsta
King & Spalding - Ken Fleuriet, managing partner du bureau de Paris

Droit Publié le ,

Ce montant est le plus important jamais alloué sous l’égide du Traité sur la charte de l’énergie et le troisième plus important en matière d’arbitrage relatif aux investissements. Cette sentence a été rendue après plus de trois ans de procédure pour violation des dispositions du Traité sur la charte de l’énergie protégeant les investisseurs. Un tribunal constitué sous l’égide de la Chambre de commerce de Stockholm a décidé que le Kazakhstan avait violé son obligation internationale de traiter les investissements des demandeurs de manière juste et équitable. Il a aussi exonéré les demandeurs et leur directeur général de toute faute qu’ils auraient commis au Kazakhstan et ordonné au Kazakhstan de les indemniser à hauteur des investissements conséquents expropriés par ce dernier.
Les demandes ont résulté de l’expropriation des opérations pétrolières des demandeurs par le Kazakhstan en 2010. Les demandeurs ont acquis en 1999 deux entreprises qui possédaient des licences inexploitées pour les champs pétrolifères de Borankol et Tolkyn au Kazakhstan. Ils ont investi des centaines de millions de dollars pendant les 10 ans qui ont suivi pour transformer ces sociétés en entreprises d’exploration et de production florissantes. Fin 2008, après que ces dernières sont devenues rentables, plus d’une demi-douzaine d’agences gouvernementales ont conduit des inspections et audits contraignants des activités de ces sociétés. Ceux-ci ont donné lieu à des accusations mensongères de conduite illégale à l’encontre des demandeurs et de leurs entreprises kazakhes, y compris une condamnation au pénal de leur directeur général sur des prétextes fallacieux. La conduite du Kazakhstan a remis en cause le droit des demandeurs à leurs investissements et les a soumis à des millions de dollars d’amendes injustifiées résultant d’un contrôle fiscal et de la procédure pénale. Ces actes ont finalement culminé avec l’expropriation de leurs investissements au Kazakhstan en 2010.

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