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Justice : un signal fort donné par le garde des Sceaux

Tribune de soutien au plan d'action pour la Justice par le collectif JUREM
Justice : un signal fort donné par le garde des Sceaux
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DroitActualité du droit Publié le ,

Si le ministère de la Justice a souvent été assigné au au rang de parent pauvre des politiques publiques ou de variable d’ajustement des contraintes budgétaires, malgré la volonté des gouvernements successifs depuis une quinzaine d’années d’y remédier, le 5 janvier 2023 marque l’annonce d’un plan d’action assorti d’un effort budgétaire sans précédent.

Un signal fort a en effet été donné par le garde des Sceaux lors de la présentation de son plan d'action à l'issue des états généraux de la justice. Ce nouvel effort budgétaire tend ainsi à porter le budget de la Justice à environ 11 milliards d'euros d'ici à 2027, après l'avoir déjà revalorisé à 9,6 milliards (+26 %) en trois ans.

Par ailleurs, Eric Dupond-Moretti a annoncé la création de 10.000 emplois supplémentaires, dont 1.500 postes de magistrats, qui figureront dans la loi d'orientation et de programmation qui doit être présentée « au printemps ».

Ces augmentations ne sauraient toutefois produire les effets escomptés si l’institution judiciaire et les procédures en vigueur ne font pas l'objet des réformes nécessaires, afin de repenser la Justice d’aujourd’hui.

L’accès à la Justice, sa lisibilité, sa modernisation sont des valeurs partagées par la communauté des juristes dans son ensemble. Nul n’est besoin d’en faire des sujets de polémique. Reste à en déterminer les modalités. Or les lignes directrices annoncées par le garde des Sceaux dans les 60 mesures qu'il a annoncées le 5 janvier doivent susciter l’approbation.

Le plan, qui s'inspire du rapport du comité des états généraux remis en juillet, touche en effet à tous les aspects de la Justice.

Parmi tous ces chantiers structurants, un soin particulier a été apporté à l'éfficacité des procédures pénale et civile, à la mise en œuvre de nouveaux modes alternatifs de règlements des différends, à la création d'une nouvelle juridiction en matière commerciale, à la mise en œuvre d'une nouvelle contribution proportionnelle pour certains contentieux dont le montant dépendra de l'enjeu du litige et des capacités du requérant, et à la transformation numérique.

Modernisation du code de procédure pénale

Le plan prévoit de simplifier le code de procédure pénale (plus de 3.000 pages) en réorganisant ses articles, et en simplifiant le cadre des enquêtes, avec notamment la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit pour les crimes de droit commun, et en octroyant de nouveaux droits pour les témoins assistés.

En matière pénitentiaire, en complément de la création de nouvelles places de prison, le ministre de la Justice souhaite renforcer les liens entre les entreprises et les détenus. Après la création d'un contrat d'emploi pénitentiaire (CEP) au cours du précédent quinquennat, le but est désormais de porter le taux d'emploi des détenus à 50 % d'ici à 2027.

Procédure civile et modes alternatifs de règlements des différends

Le plan d'actions de la Chancellerie consacre de nombreuses mesures à la justice civile, qui représente 60 % des décisions des tribunaux. Le garde des Sceaux a ainsi fait part de sa volonté de « changer le logiciel » pour aller vers une politique de l'amiable associant, autant que faire se peut, le justiciable à la décision qui le concerne.

Une première procédure consisterait à ce que la question de droit, seule, soit tranchée par le juge, avant de laisser les parties s'entendre sur l'indemnisation. Le droit d'appel n'intervient qu'après, si aucun accord n'a été trouvé.

Une seconde procédure permettrait à un avocat de rédiger un accord qui serait ensuite homologué par un magistrat dans un délai d'un mois.

La durée d'un procès devrait ainsi, selon la Chancellerie, être divisée par eux.

Des magistrats honoraires ou à titre temporaire seraient également mobilisés, et le Code de procédure civile réorganisé, avec les avocats également invités à privilégier l'amiable.

Même si ces mesures liées à la procédure civile ne feront pas partie de la loi de programmation car d'ordre réglementaire, le garde des Sceaux a confirmé son souhait que le Parlement soit impliqué.

Affaires économiques

Le plan prévoit que des tribunaux de commerce seront transformés en « tribunaux des affaires économiques » pour toutes les procédures amiables et collectives, quel que soit l'acteur économique (commerçant, artisan, agriculteur, certaines professions libérales, SCI…).

Par ailleurs, la Chancellerie souhaite mettre en œuvre une contribution financière, dont le montant dépendra de l'enjeu du litige et des capacités du requérant. Celle-ci, que nous présenterons plus en détails dans une prochaine tribune, contribuera à financer l'aide juridictionnelle.

Enfin, Eric Dupond-Moretti a annoncé une codification du droit international privé, afin de renforcer l'attractivité du droit français. Afin d'« ouvrir le monde judiciaire aux dimensions économiques », des détachements de magistrats de l'ordre judiciaire dans les tribunaux de commerce sont par ailleurs envisagés.

Numérisation

L’objectif du garde des Sceaux est ambitieux : un ministère de la justice « zéro papier », donc entièrement numérisé, en 2027. Pour réaliser « ce chantier prioritaire », des informaticiens seront recrutés dans chaque juridiction, les réseaux seront renforcés et sécurisés, et les logiciels métiers seront améliorés.

Par ailleurs, afin de simplifier la vie des justiciables, une application mobile sera lancée en avril 2023, permettant aux Français de simuler le montant de leur pension alimentaire, accéder à des indicateurs pour comprendre l'aide juridictionnelle ou géolocaliser le point justice le plus proche. En 2024, cette justice « à portée de doigt » permettra également de faire des demandes d'indemnisation, d'aide et de rendez-vous.

Satisfecit des professionnels du droit

Les premiers retours obtenus sur ces réformes sont extrêmement encourageants. Dans un mouvement d'adhésion suffisamment rare pour être souligné, la communauté du droit, en particulier les syndicats de magistrats et les avocats, ont adressé un satisfecit devant les mesures annoncées dans le plan d'action.

Les débats parlementaires à venir représentent donc une occasion unique de repenser dans son ensemble la Justice d'aujourd'hui afin de lui donner les moyens, demain, d’être davantage au service des justiciables.

Le plan d’action vise sans ambiguïté la garantie de confiance dans la Justice, qui apparaît plus que jamais comme une priorité pour protéger notre Etat de droit.

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