AccueilDroitActualité du droitJustice pénale environnementale et gestion de crise : les écueils éviter

Justice pénale environnementale et gestion de crise : les écueils éviter

Avec l’essor du droit de l’environnement et de sa pénalisation croissante, le cabinet LPA-CGR avocats a organisé une conférence pour décrypter les impacts des nouveaux délits comme l’écocide sur les entreprises.
Justice pénale environnementale et gestion de crise : les écueils éviter
© Adobe Stock

DroitActualité du droit Publié le ,

Dans une actualité marquée par la montée en puissance des problématiques liées aux risques industriels et environnementaux, le cabinet d’avocats LPA-CGR a convié une consultante spécialisée en gestion de crise afin de croiser les visions purement juridiques et davantage politiques pour éclairer les entreprises en proie à un risque pénal environnemental de plus en plus prégnant.

Intitulée « Ecocide, tous concernés ? Justice pénale environnementale et gestion de crise : comment se préparer », la conférence a passé en revue les impacts des nouveaux délits et de l’essor de la justice pénale environnementale pour les organisations et livré des clés pour savoir comment identifier et prévenir les risques associés, notamment en termes de gestion de crise, d’aspects réglementaires et réputationnels.

Il est en effet devenu crucial pour le secteur économique de penser, le plus en amont possible, sa résilience à l’égard du risque environnemental.

Retour d’expérience sur le scandale Lubrizol

Le retour d’expérience sur la gestion du scandale sanitaire causé par l’incendie de l’usine de produits chimiques Lubrizol à Rouen en septembre 2019 et les nombreuses « victimes de la société » comptant tous les riverains, notamment les femmes enceintes ou allaitantes, les salariés de la société et les agriculteurs du territoire qui ont dû jeter leurs récoltes, est édifiant.

« Ce type de scandale fait toujours ressortir certaines questions comme celle de l’installation d’un site classé Seveso en zone urbaine », a expliqué Emmanuelle Hervé, directrice générale et fondatrice de l’agence de gestion et de communication de crise EH & A Consulting.

« Ce qui a rendu les gens un peu fous sont les ratés du démarrage dans la communication, que ce soit de la part des autorités ou de Lubrizol car ils ont commencé par nier la toxicité aiguë de l’événement », a-t-elle précisé.

Un pompier a tweeté par la suite qu’« il n’existe pas de fumée saine » pour atténuer les dénis des ministres. La mayonnaise a alors pris rapidement sur les réseaux sociaux, et les riverains sont même descendus dans la rue et ont envahi la mairie de Rouen obligeant les Pouvoirs publics à s’emparer de l’affaire et à entraîner des changements de législation. L’entreprise Lubrizol a alors dû faire appel à des spécialistes de la communication de crise pour rattraper le coup, ce qui n’était pas une mince affaire.

Que faire et ne pas faire pour gérer la crise?

Les avocats et la spécialiste en gestion de crise ont ensuite partagé des éléments de stratégie pour que les entreprises puissent se préparer à ce type d’événement grave.

La clé de voûte d’une réaction efficace selon Emmanuelle Hervé est d’appliquer l’acronyme « ETA = empathie, transparence et action ». Ils ont insisté sur l’importance de la préparation et des exercices de gestion de crise avec la définition d’un plan précis.

« S’entraîner est fondamental car la gestion de crise est très contre-instinctive : tout ce que vous aurez envie de faire sera ce qu’il ne faut pas faire », a souligné l’experte.

« À froid, il faut donc anticiper le risque pénal en faisant un audit et essayer d’avoir des fiches réflexes pour se préparer à d’éventuelles réquisitions et perquisitions, ainsi que désigner des référents par thème et avoir mis en place des délégations de pouvoir et des assurances », a expliqué Me Alexandre de Konn, avocat associé du cabinet LPA-CGR.

À chaud, « il est fondamental de communiquer très rapidement, dans l’heure de la crise », a ajouté la spécialiste selon qui la première communication de l’organisation est indispensable car les absents ont toujours tort.

Il convient aussi de désigner un porte-parole bien formé ainsi que de maîtriser la communication sur les réseaux sociaux.

Me Sarah Becker, Alexandre de Konn, la consultante de crise Emmanuelle Hervé et Me Frédérique Chaillou.

Emmanuelle Hervé a également fait un point sur les écueils à éviter autant que faire se peut comme le déni, la désignation d’un bouc émissaire, la victimisation, la globalisation, le mea culpa non sincère, le contre-feu, la minimisation de l’événement ou encore la bunkérisation par l’usage du fameux « No comment ». Elle a d’ailleurs plaisanté avec les avocats sur le manque d’empathie des juristes et leur posture parfois trop défensive et décalée avec les événements, voire même « teintée d’arrogance et de mépris », et vivement déconseillé aux entreprises d’opter pour une réponse uniquement juridique à ce type de crise d’ampleur sociale.

Pour les avocats, il faut « à tout prix éviter le procès » et privilégier les alternatives aux poursuites, la Convention judiciaire d’intérêt public (Cjip) en premier lieu. Le tout est d’ouvrir le dialogue, que ce soit avec le grand public, qu’avec l’administration et les institutions judiciaires.

Essor du droit pénal environnemental

Suite à la Cop21 et à la formation de la Convention citoyenne pour le climat en octobre 2019, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a consacré le délit d’écocide qui intègre le devoir de vigilance et le délit d’imprudence. La justice pénale environnementale est de plus en plus concrète.

« De nouvelles règles du jeu vont apparaître avec de nouveaux délits en droit pénal de l’environnement », a annoncé Me Alexandre de Konn faisant état d’une augmentation de 20 % des poursuites en quelques années avec pourtant « seulement 20 000 affaires par an ».

Selon la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen et à la justice pénale environnementale, la répartition des affaires pénales relatives à l’environnement touche majoritairement des dossiers de prévention des pollutions et des risques (41 %), puis de protection de la faune et de la flore (39 %), de protection de l’eau et de l’air (11 %) et de protection des espaces naturels (10 %).

L’avocat a félicité l’Etat pour la création de juridictions ad hoc avec « des pôles régionaux environnementaux au sein de chaque cour d’appel », car « nous avions ce besoin de juridictions spécialisées dans ce type de matière technique ».

« Le recours à ces juridictions spécialisées est-il une bonne chose en réalité ? », a interrogé la modératrice des débats Frédérique Chaillou, associée du cabinet LPA-CGR avocats.

« C’est sûr que c’est plus facile avec un magistrat spécialisé sauf pour certains dossiers où l’on pourrait préférer avoir un juge classique qui peut faire des erreurs. Le recours au juge unique a également été renforcé ce qui n’est pas idéal et me fait davantage peur », a répondu Me de Konn.

Sarah Becker, avocate counsel chez LPA-CGR, a fait un point sur l’évolution du cadre législatif avec la loi Climat et la consécration du délit d’écocide en insistant sur l’idée de risque et la mise en danger de l’environnement reprise dans le texte, « qui n’a absolument plus rien à voir avec la version initiale présentée par les ministres car c’est en fait une circonstance aggravante de délits qui existent déjà ». La question de la durée de la pollution pose une difficulté technique car la potentielle atteinte à l’environnement doit avoir duré au moins 7 ans ce qui est difficile à prouver.

Le délit général de pollution de l’air ou de l’eau prévoit désormais des « sanctions énormes qui n’ont rien à voir avec ce qui existait avant et montent jusqu’au quintuple des avantages tirés de la commission de l’infraction et est puni de 5 ans d’emprisonnement », a précisé l’avocate.

Me Becker a aussi rappelé que l’opinion publique a été très déçue que, malgré des amendes très conséquentes, l’écocide ne soit qu’un délit et pas un crime comme le préconisait la Convention citoyenne pour le climat.

Me de Konn s’est quant à lui réjoui de l’extension des cas de récidives et le décalage du point de départ du délai de la prescription au jour de la découverte du dommage « ce qui va permettre de poursuivre davantage de faits ».

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 12 août 2022

Journal du12 août 2022

Journal du 05 août 2022

Journal du05 août 2022

Journal du 29 juillet 2022

Journal du29 juillet 2022

Journal du 22 juillet 2022

Journal du22 juillet 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?