AccueilDroitActualité du droitJustice judiciaire : un budget "de rattrapage" selon le Sénat

Justice judiciaire : un budget "de rattrapage" selon le Sénat

Après avoir entendu la semaine précédente le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, la commission des lois du Sénat a examiné fin novembre les crédits dévolus à la justice judiciaire et à l'accès au droit par le projet de loi de finances pour 2021. Si les sénateurs admettent qu'un « effort budgétaire conséquent » a été consenti, ils soulignent qu'il ne s'agit que d'un « rattrapage » qui doit se concrétiser sur le terrain.
Justice judiciaire : un budget

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Les rapporteurs, Agnès Canayer et Dominique Vérien, saluent l'augmentation significative du budget de la justice, notamment la mise en œuvre d'un programme immobilier ambitieux et les efforts consentis pour améliorer l'aide aux victimes.

Renfort de fortune par des « sucres rapides »

Néanmoins, cette hausse s'explique pour moitié par une évolution de son périmètre et ne constitue qu'un rattrapage sur la trajectoire prévue par la loi de programmation pour la justice de 2019, qui n'avait pas été respectée l'an dernier : « Sans nier l'effort budgétaire conséquent du Gouvernement, l'essentiel est toutefois que ces nouvelles ressources se concrétisent effectivement par des actions structurantes et pérennes sur le terrain ».

Or, si 1 082 recrutements sont prévus entre fin 2020 et 2021, seuls 15 % correspondent à des emplois pérennes de magistrats et de greffiers. En effet, le ministère de la justice a fait le choix d'un recours massif à des agents contractuels pour apporter un soutien temporaire aux juridictions, plus particulièrement dans le domaine de la "justice pénale de proximité". Comme l'indiquent les rapporteurs, « ces "sucres rapides", pour reprendre l'expression du garde des sceaux, ne sauraient satisfaire les besoins structurels de la justice ».

Et pour la justice civile et le numérique ?

En outre, la commission déplore l'oubli de la justice civile dans la politique budgétaire du ministère. Comme l'a relevé le président François‑Noël Buffet : « Bien sûr, la justice pénale a besoin de moyens. Mais n'oublions pas que la justice du quotidien, celle à laquelle un grand nombre de nos concitoyens ont affaire au cours de leur vie, c'est la justice civile : 2,3 millions de décisions sont rendues chaque année en matière civile et commerciale, trois fois plus que les 799 000 décisions pénales ».

Par ailleurs, alors que le sous-équipement de la justice en moyens informatiques est régulièrement dénoncé, le plan de transformation numérique du ministère est loin d'avoir produit les résultats attendus. À cet égard, les auditions menées par les rapporteurs et leur déplacement au tribunal de Paris ont démontré le décalage entre les effets d'annonce du ministère et la réalité vécue par les professionnels et les justiciables.

Enfin, les rapporteurs ont pris acte de l'augmentation modérée de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle , mais resteront attentifs à son financement à long terme, ainsi qu'aux suites que le Gouvernement donnera au rapport remis en juillet 2020 par Dominique Perben sur l'avenir de la profession d'avocat.

Sous ces réserves, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits. La mission "Justice" du projet de loi de finances pour 2021 sera examinée en séance publique le 4 décembre prochain.

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