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Justice et élus locaux : le garde des Sceaux veut rassembler « deux mondes qui ne se parlent pas »

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a récemment entendu le garde des Sceaux sur les relations entre la Justice et les élus locaux.
Justice et élus locaux : le garde des Sceaux veut rassembler « deux mondes qui ne se parlent pas »
© Sénat

DroitActualité du droit Publié le , Lila Daoui

Sur les relations existantes entre les élus locaux et les représentants de l’institution judiciaire, le ministre de la Justice a commencé son audition devant la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le 23 février dernier, par admettre que les deux parties sont « deux mondes qui ne se parlent pas ». Un manque de communication qui se fait au détriment de l’efficacité de l’action publique et politique. C’est pour cette raison qu’Éric Dupond-Moretti a proposé, par voie de circulaire, une coopération plus étroite entre les chefs de juridictions, notamment les procureurs, et les élus locaux, qu’il considère indispensable « pour assurer une réponse pénale et maintenir l’ordre républicain sur tout le territoire ».

Enumérant ensuite devant les sénateurs de la délégation, présidée par Françoise Gatel, les outils mis en œuvre pour ressouder la justice et les élus locaux, le ministre de la Justice a souligné qu’en septembre 2020, 1 000 contractuels ont été recrutés en matière pénale pour une mise à disposition des parquets afin de traiter la petite délinquance et renforcer le lien entre eux et les élus locaux. Par ailleurs, 60 % des tribunaux judiciaires ont mis en place un outil spécifique, comme une boite mail dédiée, pour faciliter la fluidité de l’information naviguant entre les procureurs et les élus du ressort. 75 % d’entre eux ont désigné un ou des magistrats pour être spécifiquement l’interlocuteur des élus, à l’instar du parquet général de la cour d’appel d’Agen qui a mis en place un dispositif de collaboration entre les trois parquets de son ressort et les associations de maires afin de permettre à ces derniers de saisir directement les procureurs sur une boite mail dédiée.

Renforcer le dialogue institutionnel

Sur ce sujet, le ministre a rappelé que, depuis le décret du 21 décembre 2020, le procureur de la République peut s’y faire représenter par les délégués du procureur dans le cadre des instances partenariales. « Associés à une augmentation de 10 % du nombre de délégués du procureur, ils sont 1 022 aujourd’hui contre 901 au 1er décembre 2020. Avec un doublement du budget en la matière, ces actions ont permis de « démultiplier les capacités des parquets à investir les instances partenariales telles que CISPD et CLSPD », a-t-il précisé.

Par ailleurs, les parquets, ainsi que 60 % des tribunaux judiciaires, ont conclu des conventions avec les élus pour favoriser l’effectivité des prérogatives propres des maires, notamment s’agissant de la mise en œuvre des rappels à l’ordre. Cela leur permet « de convoquer à un entretien officiel l’auteur des faits susceptible de porter atteinte au bon ordre, à la sureté ou à la sécurité publique », a précisé le garde des Sceaux. « Je souhaite dans la mesure du possible que le délégué du procureur, ou le substitut ou le procureur viennent aider le maire à prononcer cela parce qu’il y a une forme de solennité qui me parait extrêmement importante », a expliqué le ministre, encourageant les élus à l’utiliser davantage.

Sur le renforcement des relations entre les parquets et les élus locaux, si des avancées sont visibles, « le travail n’est pas fini », selon Éric Dupond-Moretti, qui a d’ailleurs récemment installé un groupe de travail sur ce sujet. Présidé par le procureur général près la cour d’appel de Reims, et composé du procureur de Valenciennes, des élus de l’Association des maires de France et de l’Association des maires ruraux de France, ce groupe a pour objectif de « dessiner des voies d’approfondissement d’une relation renforcée entre les parties et les maires, dans le respect des fonctions de chacun ». Il doit rendre son rapport dans les semaines à venir.

Lutte active contre les violences faites aux élus

Alors que les agressions envers les élus locaux augmentent, avec 1 186 élus pris pour cible dans les 11 premiers mois de 2021 dont 605 maires et adjoints, le ministre a assuré lors de son audition que l’emprisonnement pour menaces à l’encontre d’élus est lui aussi en hausse, passant de 52 à 62 %, avec un taux d’emprisonnement de 80 % pour les faits de violences à l’encontre d’un élu. De plus, s’agissant des violences physiques et des menaces commises avec armes à l’encontre des élus, entre janvier et juin 2021, la moitié des faits susceptibles d’être déférés, donc avec connaissance de l’identité de l’auteur, ont fait l’objet de poursuites devant le tribunal.

En outre, après les circulaires de novembre 2019 et septembre 2020 recommandant vivement aux parquets de privilégier une politique pénale ferme et une juste qualification des faits, l’arsenal législatif a continué d’évoluer. Ainsi, la loi pour la confiance en l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a mis fin au rappel à la loi et a créé le délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations personnelles, dans le cadre des discussions relatives à la loi d’aout 2021 renforçant les principes de la République. Ce nouveau délit est puni d’une peine aggravée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende quand il est commis à l’encontre d’un élu.

Au-delà de cette sanction, Éric Dupond-Moretti a assuré porter une attention toute particulière à l’information des élus victimes. « Je la veux rapide, voire en temps réel, par une attache téléphonique ou un courrier du procureur de la République », a-t-il affirmé.

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