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Juristes d'entreprise : plus de 100 entreprises demandent la confidentialité

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Juristes d'entreprise : plus de 100 entreprises demandent la confidentialité

Les directions générales de plus de 100 entreprises sont les premières signataires d'une campagne de soutien à la reconnaissance, par la loi française, de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise. On y retrouve le fleuron de l'économie française, représenté à la fois par des grands groupes internationaux, des PME et des ETI basés sur tout le territoire français.

Elles rejoignent des associations d’entreprises telles que l’Afep et le Syntec Numérique, ainsi que le comité français de la Chambre de Commerce Internationale, qui se sont déjà exprimés dans le même sens.

Placés au cœur du quotidien des décisions stratégiques de l’entreprise, les 16 000 juristes d’entreprise constituent la deuxième profession du droit en France. Garants de leur sécurité juridique, ils sont également acteurs de la compétitivité des entreprises, en France et à l’international. Pourtant, les juristes d’entreprise français ne sont pas à égalité d’armes vis à vis de leurs collègues étrangers, tout particulièrement ceux de culture juridique anglo-saxonne, leurs avis étant saisissables et utilisables comme pièces à charge contre leur entreprise par les tribunaux et autorités de contrôle.

La mondialisation exige que nos entreprises soient sur ce point à égalité juridique avec leurs concurrents étrangers. Il est donc indispensable que la confidentialité des avis et correspondances, qui est aujourd’hui reconnue aux seuls avocats, soit étendue aux avis et correspondances des juristes internes.

Le débat parlementaire en cours sur le projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » présente une opportunité unique d’instaurer enfin cette confidentialité des avis des juristes en France. Gageons que la sagesse du Parlement permettra de ne pas manquer ce rendez-vous avec l’Histoire dans l’intérêt général des entreprises, des professions juridiques à leur service, et de la France comme place de droit.

Sans une protection de la confidentialité des documents émis par ou à destination des services juridiques, ce sont les entreprises implantées en France et l’avenir du métier de leurs conseils juridiques locaux – qu’exercent les juristes d’entreprise, mais également les avocats – qui sont mis en danger. Si rien n’est fait, quelle sera la place du droit français dans 10 ans ? Combien restera-t-il de directeurs juridiques français dans nos plus grandes entreprises à cette date ? Combien d’étudiants en droit se destinant à ces carrières resteront à quai, pendant que leurs homologues étrangers conseilleront les entreprises françaises ? Avec qui travailleront les cabinets d’avocats français ? Combien de documents juridiques d’entreprises françaises seront transmis à leurs concurrentes étrangères dans le cadre de contentieux transnationaux ? Voulons-nous que nos entreprises se retrouvent soumises à des droits étrangers sans bénéficier des protections qu’ils offrent à leurs juristes nationaux ? Enfin, combien de temps encore la France pourra-t-elle rester une grande place juridique dans un monde économique globalisé ?

Contre ces dangers, et pour se prévaloir des mêmes armes juridiques que leurs concurrents étrangers, les entreprises et associations d’entreprises suivantes, toutes présentes sur notre territoire, soutiennent unilatéralement la reconnaissance de la confidentialité des juristes d’entreprise :

Abenex Capital - Adidas France - Adisseo – AFEP - Alcatel-Lucent Submarine Networks SAS - Alstom Power Systems SA - Avril - AXA Assistance - BNP Paribas - BNP Paribas Partners for Innovation - Bouygues Travaux Publics - BPI France - Bridgestone France - BT France - CA Technologies - Capgemini - Carglass SAS - Carrefour - CGI - Christian Dior Couture - Ciments Calcia - Coca-Cola Entreprise - Compagnie d'Affrètement et Transport S.A. - Compass Group France - Cora Courtage - CRD - Damilo - Danone - Direct Energie - EDF - Eiffage Construction - Ethifinance - Eutelsat - Firststop West - GDF SUEZ - GDH Frontignan - Gemalto - Géodis - GeoPost - GIE Avions de transport régional - Groupe Accor - Groupe B&B Hôtel - Groupe Bouygues - Groupe Bureau Veritas - Groupe IPH - Groupe Le Figaro - Groupe LVMH - Groupe Pomona - GSM - Guerlain - IBA Molecular - IBM France - Idex - Iliad / Free - Imerys - Lafarge SA - Lexmark International SASU - Lizeo Online Media Group - L'Oréal - Louis Delhaize - Louis Vuitton Malletier - LVMH Fragrance Brands - Majuscule SA - Manpower France - Materis Paints - Merial - Messer France - Metifiot SAS - Michelin - Microsoft France - Mondelez France - MoneyGram - MPS France SA - OCP Répartition - Orange - Orexad - Orphan Europe SARL - Panpharma SA - Parthenia - Pernod-Ricard - PPG AC - Promod - Proservia - PSA Peugeot Citroën - Reed MIDEM SAS - Renault - Revima Group - Robert Bosch France - Rubis Energie - Sanofi - SCA HP France - Sealed Air SAS - Servier Monde - SKF France - Société Générale - SOCLI - Sogeti - Solvay – Sovema - Syntec Numérique - Promafor - Steelcase SA - Tarkett - TBWA France - Total SA - Transgene SA - Tratel - Unibail-Rodamco - Unibéton - United Pharmaceuticals SAS - Vallourec - Veolia Environnement - Vinci - Vivendi - Walt Disney Company




Jean-Paul VIART
Journaliste

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