AccueilDroitActualité du droit“Jurisprudence Sonepar” : première audience de la commission des sanctions de l'AFA

“Jurisprudence Sonepar” : première audience de la commission des sanctions de l'AFA

La Commission des sanctions de l'Agence française anticorruption a rendu sa toute première décision concernant l'entreprise Sonepar, rendue publique le 10 juillet dernier. Il semblerait que ce premier couperet annonce la fin de toute clémence de la part du régulateur.
“Jurisprudence Sonepar” : première audience de la commission des sanctions de l'AFA
© A.P. - Charles Duchaine, directeur de l'AFA, fait le plaidoyer de l'anticorruption face aux directeurs juridiques lors des Débats du Cercle Montesquieu 2019. © A.P.

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Cette décision souligne l'exigence impériale pour les organisations de mettre en œuvre les mécanismes imposés par la loi - cartographie des risques en tête - et ce, non pas de façon standardisée, mais contextualisée et adaptée à la situation propre de l'entreprise.

C'est le groupe familial français Sonepar, spécialisé dans la distribution de matériels électriques, qui est le premier à subir les foudres de l'AFA dans le cadre de sa mission de contrôle de l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption.

L'agence retenait cinq manquements à son encontre : la non-conformité de sa cartographie des risques ; l'absence de pertinence du code de conduite en lien avec les risques qui auraient dû être identifiés ; des procédures d'évaluation des tiers (clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires) non conformes aux exigences de l'article 17 de la loi Sapin 2 ; l'absence d'intégration au sein des procédures de contrôles comptables de points spécifiques permettant de s'assurer que ses livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence ; et l'absence de dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre.

L'AFA considérait en effet que la cartographie des risques s'appuyait sur des scénarios trop « génériques », ne permettant pas d'assurer que la société soit en mesure de réaliser « une analyse fine des vulnérabilités existantes sur la totalité de ses processus, en France comme dans les pays où elle est implantée ».

Mais tout est bien qui finit bien puisque la Commission des sanctions estime dans sa décision que les manquements reprochés par l'AFA au moment de son contrôle ne sont plus constitués à la date de l'audience, et qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer d'injonction ni de sanction pécuniaire à l'égard de la société et de son président. Les montants considérables des amendes en jeu, d'un million et de 200 000 euros respectivement, ont manifestement incité l'entreprise à faire le nécessaire.

Le groupe Sonepar devient ainsi le premier à être doté d'un dispositif jugé conforme à la loi Sapin 2 et validé par l'AFA.

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