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Jean-Pierre Mignard : « Il n'y aura pas de défense du droit sans défense de l'Europe »

L'avocat Jean-Pierre Mignard, proche de François Hollande, a quitté le Parti socialiste en décembre dernier pour rejoindre le mouvement d'Emmanuel Macron. Il était récemment l'invité de Romain Dupeyré, animateur du comité Hommes & Femmes de Droit : En Marche !, pour parler d'Europe et de droit.
Jean-Pierre Mignard : « Il n'y aura pas de défense du droit sans défense de l'Europe »

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L'Europe et la géopolitique

« On ne peut évoquer le droit européen sans poser la question de la géopolitique et, plus précisément, de la géopolitique du droit. Comment, en effet, dissocier la force du droit, la force de la loi et la prégnance des traités internationaux, des rapports de force politiques et notamment de la volonté politique des États.

On parle de l'Europe comme d'une entité, à l'instar d'une déesse grecque, qui évoluerait sur des flots mal identifiés, alors que c'est une construction interétatique dont la force, la dynamique, ne dépend que de la volonté des États qui la composent.

Qu'est-ce que la force de la Commission européenne sans la volonté des États ? Pas grand-chose. Qu'est-ce que la force de l'Europe avec un Parlement européen très divisé ? Pas grand-chose non plus. La question est donc éminemment politique. Je le dis souvent aux juristes qui ont parfois une manière presque théologique de concevoir le droit et la loi, indépendamment de la politique. Le droit et la loi, ne sont qu'une déclinaison de la politique. Les parlements qui votent la loi sont élus sur des programmes politiques. La loi ne descend pas sur les peuples comme les flammes de Pentecôte sur la tête des apôtres. Cette vision est, certes, très intéressante, le malheur, c'est qu'elle est totalement inexacte.

On voit bien aujourd'hui que se pose la question du droit européen, puis des effets du droit européen sur les droits nationaux. Ces derniers sont d'abord liés à l'état politique de l'Europe.

Si nous n'envisageons pas cette question de l'état politique de l'Europe, nous pourrons continuer à nous apitoyer sur notre sort, à reprocher à la Cour européenne des droits de l'Homme de n'être pas assez engagée, à la Cour de justice de l'Union européenne de ne pas nous satisfaire, à nos juridictions nationales de ne pas suffisamment prendre en compte le droit européen… mais le droit européen n'est fort que si l'Europe est forte.

À ce propos, voilà ce que dit Pascal : “La force sans la justice est accusée. Il faut donc mettre ensemble la justice et la force et, pour cela, faire que ce qui est juste soit fort ou que ce qui est fort, soit juste. La justice est sujette à dispute. La force est très reconnaissable et sans dispute. (…) Ainsi, ne pouvant faire que ce qui est juste soit fort, on a fait que ce qui est fort fut juste.” Pour que le droit européen soit juste, il faut donc que l'Europe soit forte. Si l'Europe n'est pas forte, il n'y aura pas, en effet, de droit juste. La clé du droit européen est une clé purement et simplement politique. »

La force de la démocratie

« Plus la démocratie est forte, plus le droit conquiert son autonomie et plus la politique est contrainte de se référer à des valeurs, à des principes stables. Plus les valeurs s'effritent, plus les principes sont faibles, plus les choix politiques, c'est-à-dire les égoïsmes et les attitudes opportunistes vis-à-vis des lois et des traités, l'emportent.

Sur la question européenne, je suis très reconnaissant à Emmanuel Macron de la porter avec fermeté et de la défense de l'Europe parce qu'il n'y aura pas de défense du droit sans défense de l'Europe. Ou alors, nous changerons de droit, nous changerons de régime juridique. Nous ne sommes plus dans les principes fondateurs de l'Union européenne et d'abord du Conseil de l'Europe.

Dans son discours de La Haye en 1947, Winston Churchill plaide pour l'union de l'Europe. Il craignait l'Union soviétique et souhaitait que l'Allemagne désarmée soit unie à la France. Ce discours porte ses fruits et le Conseil de l'Europe est créé, notamment pour lutter contre le totalitarisme. Nous voyons s'installer un système de droit démocratique et libéral sur l'ensemble des territoires et des États qui s'unissent et fondent le Conseil de l'Europe. De là est issue la Convention européenne des droits de l'Homme. Le personnalisme français joue un rôle important dans la construction philosophique du texte, au même titre que la common law et le proportionnalisme allemand. Ce texte est une convergence doctrinale entre ces grandes écoles que sont la common law et le droit romano-germanique. Ce qui est très intéressant, c'est que ce droit change radicalement les relations des États et des personnes. Pour la première fois, les premiers sont débiteurs de droit vis-à-vis des secondes. Non seulement les personnes sont créancières de droit, mais les États doivent protéger les droits des personnes. Ce système apporte un renversement de type copernicien au cœur du premier grand système démocratique libéral, sans oublier les États-Unis d'Amérique avec lesquels nous avons de très anciennes et importantes convergences. »

Les parts d'ombre

« Lors de la fondation de la CEDH, la France ne signe pas le protocole relatif à la compétence de la juridiction européenne. Ce refus est motivé par la peur de se voir éventuellement condamner par la Cour de Strasbourg, notamment sur les questions coloniales. Nous avons donc un État philosophiquement en accord avec les textes, mais qui pour des raisons très particulières, refuse de s'engager. Au moment de la construction du droit, des parts obscures dans la vie des États subsistent. Il faut attendre 1981 pour que la France reconnaisse la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme, c'est-à-dire une juridiction supranationale. »

Droit européen vs droit national

Pour la première fois, l'Union européenne intègre dans le corpus juris du traité – qui fut à la base essentiellement économique – la contrainte de la Convention européenne des droits de l'Homme et la fait figurer comme un document ayant une fonction aussi importante que le traité de Rome lui-même, reconnaît et intègre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme dans le fonctionnement de la Cour de justice de l'Union européenne.

Aujourd'hui, qui met en question le Conseil de l'Europe, qui met en question la CEDH, met aussi en question l'Union européenne et le traité communautaire, car les deux sont dorénavant indissolublement liés. C'est extrêmement important. On ne peut donc pas dire “si les droits de l'Homme sont moins respectés, il nous restera l'Union européenne”… Ce n'est pas vrai. C'est un ensemble. Il faut donc apprécier la situation politique et ses effets de plus en plus délétères sur notre propre ordre juridique. Notre droit national est tellement imprégné de droit communautaire et de droit européen des droits de l'Homme qu'il ne peut pas y avoir d'attaque contre le droit européen sans une remise en question très profonde, très substantielle, de notre ordre juridique. Cet ordre serait anéanti si l'Europe se voyait remise en question. On ne peut donc dissocier ordre politique et ordre juridique. Quand il y a attaque contre l'Europe, il y a attaque contre notre ordre juridique et pour nous, juristes, contre nos principaux instruments de travail. »

L'intégrité européenne

« Faisons un petit bilan des événements actuels qui peuvent remettre en cause l'intégrité européenne. Nous avons tout d'abord la guerre de Crimée, liée au référendum sur son autodétermination. C'est une guerre entre l'Ukraine, État membre du Conseil de l'Europe, et la Russie, un autre État membre du Conseil de l'Europe, avec intervention du côté de l'Ukraine, directement ou indirectement, d'autres États membres du Conseil de l'Europe, notamment la France et l'Angleterre. En Crimée, nous avons eu pour la première fois une guerre ouverte entre des États membres du Conseil de l'Europe.

Voyons du côté de la Russie, qui a adhéré au Conseil de l'Europe en 1997 et qui a rejoint, sous l'impulsion de sa direction gorbatchevienne la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle l'a aujourd'hui quittée, presque dans le silence général ou dans l'indifférence générale. Vladimir Poutine attaquait régulièrement les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, voire la convention européenne des droits de l'Homme. Pour lui, ce n'était pas du droit mais de la propagande. Cet homme considère que tout le système de défense du droit de la famille, du droit des personnes et de la vie privée tient davantage de la politique que du droit.

Il dénonce la Convention européenne des droits de l'Homme. Il dénonce la Cour européenne qui a maintes et maintes fois condamné la Russie, notamment pour un certain nombre d'exactions commises par l'armée russe en Tchétchénie et d'atteintes aux libertés de la presse et de réunion. Un arrêt du Conseil constitutionnel de Moscou a décidé de ne plus exécuter les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg lorsque celles-ci sont contraires à la loi russe. Enfin, la Douma a voté en juillet dernier une loi qui confirme cette décision du Conseil constitutionnel russe. À partir du moment où la Russie prend ce type de décision, on peut dire qu'elle a quitté la Convention européenne des droits de l'Homme.

Il y a également l'exemple de la Turquie, autre État très important, membre du Conseil de l'Europe, signataire de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui de facto s'est mise en dehors de cette convention. Heureusement, la CEDH est encore là pour empêcher le rétablissement de la peine de mort dans ce pays. N'oublions pas cet excellent tacticien, ce brillant stratège, que fut David Cameron, auteur du référendum sur le Brexit, alors qu'il était personnellement contre cette idée. Depuis le vote, le peuple britannique est divisé comme jamais il ne l'a été dans toute son Histoire. David Cameron pensait, lui aussi, qu'il fallait sortir le Royaume-Uni de la CEDH. Theresa May n'a pas totalement repris cette position. Néanmoins, elle pense déjà qu'il faut exempter les militaires britanniques du respect de la CEDH, avec la volonté de rapatrier sur les juridictions nationales ce qui était de la compétence de la Cour de Strasbourg.

Nous avons également un pays très démocratique comme la Pologne avec sa réforme du tribunal constitutionnel qui a été promulguée le 30 juillet 2016, malgré toutes les recommandations de l'Union européenne, tribunal qui n'est pas indépendant et contraire à l'État de droit. Heureusement, l'opposition polonaise fait entendre sa voix. Les manifestations se succèdent et les démocrates polonais n'entendent pas se laisser faire.

Les barbelés à la frontière entre la Hongrie et la Slovénie sont eux aussi contraires aux accords de Schengen, la Hongrie qui souhaite également rétablir la peine de mort. Et il y a beaucoup d'autres exemples. Actuellement, la montée des populismes est telle en Europe que ce qui est au cœur de notre ordre juridique est directement menacé.

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