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Jean Néret : « Donner à l'EFB la maîtrise de ses enseignements »

Jean Néret, associé du cabinet Jeantet, ancien membre du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, est aujourd'hui président délégué de l'École de formation du barreau (EFB). Cet agrégé des facultés de droit vient de prendre en charge une importante réforme du programme d'enseignement. Pour lui, il est temps de « mettre un terme au spoil system ».
Jean Néret : « Donner à l'EFB la maîtrise de ses enseignements »

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Affiches Parisiennes : Vous avez été nommé président délégué de l'EFB. Pouvez-vous nous présenter vos fonctions ?

Jean Néret : Président délégué, le titre n'est pas neutre. Cela indique tout d'abord que je ne suis pas le président de l'École puisque, institutionnellement, le président de l'EFB est, comme vous le savez, le bâtonnier de Paris. Ensuite, que j'ai été missionné à ce poste par le bâtonnier Frédéric Sicard, mais aussi par la totalité des bâtonniers du ressort des barreaux de la cour d'appel de Paris. En effet, cette école n'est pas celle du seul barreau de Paris, mais le « Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris », c'est-à-dire, outre Paris, de Meaux, Melun, Fontainebleau, Sens, Auxerre, Evry, Bobigny et Créteil. Vous comprenez d'ailleurs que les besoins des barreaux précités ne sont peut-être pas exactement les mêmes que ceux du barreau de Paris.

A.-P. : Quelles sont vos missions essentielles au sein de l'EFB ?

J. N. : Vous connaissez les effectifs très importants que l'école accueille actuellement. J'ai donc pour vocation première de permettre à nos jeunes d'être opérationnels au moment de commencer leur carrière. Nous devons leur donner les moyens de progresser et, dans le même temps, leur indiquer les terreaux où ils pourraient le mieux s'épanouir. Je suis donc “débouchiste”. Je dois pouvoir trouver des débouchés pour nos élèves-avocats, devenus avocats – qui deviendront des généralistes ou des spécialistes –, afin qu'ils puissent exceller dans leur exercice professionnel. L'école doit s'attacher à offrir une formation correspondant aux besoins du barreau où les futurs avocats développeront leur exercice professionnel.

Le plan pluriannuel de formation de l'EFB a été adopté à l'unanimité du Conseil, le 29 juin dernier.

A.-P. : Quelle a été le début de votre action depuis votre nomination ?

J. N. : Je suis intervenu dans cette école parce qu'avec le bâtonnier Frédéric Sicard, nous partageons un grand projet qui vise à faire en sorte que l'EFB devienne enfin une véritable école pour les avocats. Voilà des années que j'entends des plaintes relatives au caractère hétérogène, à la fois des enseignants et des enseignements. On peut évidemment s'interroger sur les raisons pour lesquelles la situation n'évolue pas. Eh bien, tout simplement parce que l'École de formation des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris est gérée, ou plutôt était jusqu'alors gérée, comme une institution politique. Vous connaissez le processus… Il y a l'élection du bâtonnier de Paris, suivie du temps du mandat, avant une nouvelle élection préludant un autre temps d'action… Concernant l'EFB, chaque nouveau bâtonnier avait tendance à y nommer comme nouveaux responsables pédagogiques des personnes qui avaient porté sa campagne. C'est le syndrome du « spoil system »… Ces dernières, honorées de cette désignation, se mettaient alors à la tâche avec beaucoup d'efforts et de pugnacité. Elles doivent en être d'autant plus remerciées qu'en arrivant à l'école, elles s'attendaient à trouver un cadre leur permettant de se couler dans le moule existant. Elles découvraient alors qu'il n'y en avait pas. Car les anciens responsables pédagogiques avaient conservé leurs supports par-devers eux. Il fallait donc que le nouveau venu remette tout sur pied en quelques mois. Quand il faut tout recommencer tous les deux ans, on s'épuise vite, sans avancer. Il faut aujourd'hui arrêter avec cette déplorable habitude et donner à l'école la maîtrise de ses enseignements.

A.-P. : Comment envisagez-vous cette manière d'indépendance de l'EFB ?

J. N. : Le programme des centres régionaux de formation professionnelle des avocats est notamment fixé par le CNB. Il nécessite un suivi et la préparation de toute une série d'exercices pour chaque grand thème de l'enseignement. L'idée est donc de faire en sorte que les enseignants qui interviennent ne soient plus livrés totalement à eux-mêmes – alors que, bien sûr, ils donnent le meilleur pour transmettre leur savoir –, mais trouvent un cadre, comme celui qui existe à l'École nationale de la magistrature (ENM) où sont en place des plans de cours et où les intervenants qui apportent leur soutien et leur concours à cette école, pour une année, deux années ou davantage, se trouvent encadrés. Ceci n'existait pas à l'EFB puisque tous les deux ans, tout recommençait. Il fallait donc que fût conçu un système permettant de pérenniser les enseignements et de veiller à leur mise à jour permanente.

Je peux prendre l'exemple de la déontologie. Ce sont souvent des bâtonniers, des anciens bâtonniers, des membres du Conseil de l'Ordre qui interviennent sur ce sujet. Ces professionnels prestigieux ne sont nullement en peine d'expliquer la déontologie. Rendre passionnant un discours est certes essentiel, mais il faut aussi faire en sorte d'apporter les mêmes bases textuelles ou jurisprudentielles aux élèves-avocats et pour ce faire, il est plus cohérent que ces intervenants brillantissimes disposent d'un cadre. Quand on a ce guide et qu'on connaît par ailleurs la matière, on a la maîtrise d'être à la fois excessivement brillant et excessivement pédagogue.

Il y a beaucoup de cours à l'EFB, près de cent cinquante par élève-avocat. Il faut donc que nous arrivions à constituer cette écriture, trésor d'une école qui se sera ainsi approprié ses enseignements.

« Nous sommes résolument engagés à faire prendre à l'école le virage du digital… »

A.-P. : Comment faire pour constituer ce “trésor” ?

J. N. : Nous nous sommes entourés d'une série de personnalités scientifiques. Bien entendu, nos confrères responsables pédagogiques sont essentiels, mais on ne peut pas leur demander de tout faire. Ce sont des avocats qui ont une activité professionnelle et qui ne peuvent donc être des pédagogues à temps plein. Il faut que nous nous donnions les moyens de nous entourer d'intervenants qui viendront les aider et mettre à jour les enseignements.

Ces personnes, ce sont des universitaires qui savent ce qu'est le métier d'avocat, soit parce qu'ils sont avocats eux-mêmes, soit parce qu'ils ont depuis toujours travaillé avec des cabinets. Ces universitaires qui viennent de tous les horizons – nous n'avons pas d'exclusive –, avec leurs équipes de doctorants ou d'agrégatifs, conçoivent avec les responsables pédagogiques l'ossature de chacun des enseignements, puis rédigent chacun des plans de cours, cette base essentielle pour l'école qui ne disparaîtra plus tous les deux ans comme auparavant.

Désormais, l'école est maîtresse de ce qu'elle enseigne. Quand un nouvel enseignant interviendra, il saura quels messages clés il faut faire passer. Il sera en quelque sorte encadré. Nous pouvons ainsi penser que, petit à petit, le niveau de l'enseignement général va s'élever.

A.-P. : Y a-t-il d'autres défis que vous devez aujourd'hui relever ?

J. N. : Oui. Il y a un autre défi majeur, celui du nombre. La dernière promotion dépasse 1 900 élèves-avocats et la promotion précédente n'était pas beaucoup moins importante. La scolarité durant dix-huit mois, il faut donc « traiter » simultanément quelque 4 000 élèves-avocats. Pour « gérer » ce nombre, il faut disposer d'une population importante d'enseignants. Ils sont actuellement quasiment 800 à intervenir. Quand on dirige un institut d'études judiciaires, ce que j'ai fait pendant des années, avoir une cohésion d'ensemble avec 40 enseignants n'est déjà pas une mince affaire, imaginez quand vous en avez 800 !

A.-P. : Cette grande réforme vous semblait essentielle ?

J. N. : Elle me paraissait urgentissime ! Mais pour y parvenir, il ne faudra pas deux, mais sans doute trois ou quatre années. Quand vous voyez le nombre de cours dispensés annuellement, vous comprenez que la tâche est gigantesque. Elle est pourtant indispensable. À partir du moment où l'école reprend la maîtrise de ses enseignements, nous allons pouvoir faire ce que nous avons commencé ce premier semestre avec le conseiller d'État, Jean-Luc Sauron, un spécialiste incontesté en matière de droit européen qui nous apporte un très grand concours. Dans chacune des matières, nous allons pouvoir inculquer les bons réflexes aux élèves-avocats, le réflexe européen, le réflexe CEDH, mais aussi le réflexe déontologique, le réflexe QPC, le réflexe procédural… Quand on est avocat, il ne suffit pas d'être un bon juriste, il faut être meilleur que l'autre, et on ne peut l'être que dans le cadre d'une stratégie procédurale. C'est essentiel. Il faut faire comprendre aux jeunes ce que sera ensuite leur exercice professionnel. Le système qui permet de reprendre la maîtrise des enseignements permet aussi de combiner toutes ces composantes dans un ensemble cohérent. Voilà le socle.

Le nombre, c'est différent. Il ne faut pas croire que le budget d'une école de formation des barreaux soit infini et simple à boucler. Nous disposons, pour l'essentiel, des mannes qui nous sont offertes par le CNB et les droits d'inscription, fixés par le même CNB. Nous n'en avons pas la maîtrise. Ces droits d'inscription restent d'ailleurs bloqués depuis un certain nombre d'années à 1 600 euros pour les dix-huit moins que dure l'enseignement. Ce montant n'est pas à la hauteur de ce qu'il devrait être. Pensez que beaucoup de futurs élèves avocats qui envisagent de franchir le seuil de l'EFB vont dépenser 2 000, 3 000 euros, voire davantage, pour une préparation de deux mois dans un organisme privé destinée à optimiser la réussite à l'examen d'entrée. Ce sont les mêmes qui pensent ensuite, invariablement, que 1 600 euros, c'est beaucoup trop pour dix-huit mois d'enseignement. Pourquoi ? Parce qu'en réalité, la difficulté pour eux est de franchir le seuil d'entrée. Ils sont en effet exposés lors de l'examen d'entrée au CRFPA à de nouveaux exercices auxquels l'université ne les a pas complètement préparés. Une fois le seuil franchi, ils savent qu'ils seront avocats car 99,9 % des élèves-avocats qui rentrent à l'EFB reçoivent leur certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). L'école doit donc motiver des élèves qui savent que dix-huit mois plus tard, la réussite leur est acquise…

« À partir du moment où un bon enseignement est dispensé quelque part, dans une université ou dans une autre école, pourquoi ne pas partager l'excellence »

A.-P. : Comment gérer un budget qui n'évolue pas avec un nombre d'élèves-avocats qui croît d'année en année ?

J. N. : Je dois effectivement parvenir à traiter les besoins d'un nombre croissant d'élèves-avocats sans occasionner de dépenses supplémentaires. Quand vous avez 800 intervenants, ça coûte… Un certain nombre, comme moi-même, intervient bénévolement, mais cela reste relativement marginal.

Face au nombre, à partir du moment où l'on ne peut pas accroître inconsidérément le budget de l'école, il faut bien essayer de trouver d'autres systèmes d'enseignement. C'est pourquoi, nous sommes résolument engagés à faire prendre à l'école le virage du digital ; une démarche qui va, là encore, prendre plus de deux ou trois ans, puisque nous devons trouver le moyen de faire passer notre e-learning à la vitesse supérieure. Encore faut-il pour cela que l'école dispose d'un potentiel informatique suffisant pour supporter cette évolution.

Nous devons trouver des moyens de contrôle des connaissances fiables, par le biais du travail à distance. Il faudra le faire d'une façon ou d'une autre. Les nouveaux outils informatiques et les interactions inouïes humain-machine permettent aujourd'hui une modernisation et une adaptation de l'enseignement au nombre. Pour surnager face à la déferlante des admissions, je pense que la bouée numérique – la bouée e-learning – peut être très efficace.

A.-P. : Avez-vous d'autres projets pour l'EFB ?

J. N. : Au-delà de ce travail essentiel, nous avons lancé un grand chantier de rédaction d'ouvrages, de manuels et de formulaires de l'école. Existait déjà l'excellent Guide des procédures civiles, dont la rédaction a été dirigée par Aliénor Kamara-Cavarroc et dont la deuxième édition paraîtra en septembre. Dans les deux ans, quatre à cinq nouveaux guides vont être édités, procédures CEDH, procédures européennes, procédures administratives, mais aussi le guide de déontologie, celui de management des cabinets… Plusieurs équipes y travaillent. Nous souhaitons également lancer un manuel réclamé par les élèves-avocats visant à expliquer comment rédiger un mémoire de stage. Nous bâtissons donc une vraie collection d'ouvrages, une vraie base de travail pour les élèves-avocats.

A.-P. : Et en matière de formation continue ?

J. N. : Vous avez raison de souligner que l'EFB n'est pas seulement une école de formation initiale. Nous nous occupons des avocats en devenir, mais nous devons également veiller à la mise à niveau des connaissances des avocats devenus. Jusqu'alors, au sein de notre école, le monde de la formation initiale et celui de la formation continue étaient deux univers clos qui se côtoyaient sans jamais s'interpénétrer. Quand on regarde cela de l'extérieur, on s'en étonne forcément.

Prenons l'exemple de la loi El Khomri. Croyez-vous vraiment qu'il faille préparer une présentation de ce texte différente pour les élèves-avocats et les avocats en exercice ? Croyez-vous vraiment que les nouveautés de cette loi nécessitent que l'on scinde ce que l'on va dire à des jeunes et ce que l'on va dire à leurs aînés ? Pourquoi ne pas mutualiser ! Pourquoi ne pas faire en sorte que les formations des uns soient offertes aux autres !

À la rentrée, nous allons précisément présenter avec Martine Kloepfer-Pelèse, la directrice scientifique des formations de l'EFB, ce que sera le programme pédagogique de la formation continue, comme nous avons présenté au Conseil d'administration de juin dernier le programme de formation initiale dont je vous ai précédemment donné quelques éléments.

A.-P. : Vous avez évoqué les stages en entreprise. Continuez-vous dans cette voie ?

J. N. : Bien entendu. Mais ce ne sont pas seulement des stages en entreprise, ce sont aussi des stages en juridiction. Nous avons développé considérablement les liens avec les juridictions, notamment grâce au soutien du Premier président de la cour d'appel de Paris, Chantal Arens, mais aussi avec la cour administrative d'appel, le tribunal de grande instance, le Conseil d'État…

A.-P. : Le précédent bâtonnier, Pierre-Olivier Sur, avait développé des stages dans les écoles étrangères. Allez-vous multiplier les partenariats ?

J. N. : Il y a deux idées dans cette question. Les échanges tout d'abord. Un échange suppose qu'il puisse y avoir réciprocité. Avec une école ou une université étrangère, ce n'est pas toujours possible. La réciprocité ne peut-être de mise qu'entre des institutions qui sont de même nature. Je vous rappelle que nous sommes une école qui ne peut délivrer autre chose qu'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Or, si talentueux soit-il, je ne peux pas délivrer ce certificat d'aptitude à un élève qui n'a pas franchi l'examen d'entrée.

En revanche, nous ne cessons de nouer des partenariats, non seulement avec l'étranger, mais aussi au sein de l'Hexagone. Nous pensons qu'il faut s'occuper de l'Europe. Les quelque 1 900 avocats d'une promotion n'ont pas tous 30 000 ou 50 000 euros disponibles pour partir à l'étranger passer un diplôme, même si l'Ordre des avocats multiplie les prêts et les aides. Il est beaucoup plus facile d'aller au Luxembourg, en Sarre ou à Turin… Cela coûte beaucoup moins cher. Pourquoi ne pas développer davantage nos relations avec ces voisins immédiats ? Voilà l'idée qui nous anime. Je vous parle de la Sarre parce que, précisément, le bâtonnier Frédéric Sicard a mis en place une convention de partenariat avec l'université de ce Land. Elle permet à des jeunes – qui ne seraient sans doute pas partis en Chine – d'avoir la possibilité de s'ouvrir à de nouveaux horizons.

Nous avons également développé une série de partenariats avec des institutions. Nous pourrons bientôt faire le bilan de toutes ces rencontres et de toutes ces conventions en cours de finalisation. Là encore, nous souhaitons mutualiser. À partir du moment où un bon enseignement est dispensé quelque part, dans une université ou dans une autre école, pourquoi ne pas partager l'excellence et faire en sorte que les élèves d'une école rejoignent les élèves d'une autre école dans le cadre d'un même enseignement ?

« Comme l'examen devient national, il y a effectivement matière à devenir plus exigeant, en tout cas plus égalitaire. »

A.-P. : Envisagez-vous également des échanges avec l'École nationale de la magistrature ?

J. N. : Il est fréquent de rapprocher la profession d'avocat et celle de magistrat. Il se trouve que les Instituts d'études judiciaires (IEJ), dont nous parlions tout à l'heure, préparent à la fois au concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature (ENM) et à l'examen d'entrée aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Vous comprenez que ce sont déjà deux formations différentes. Les matières ne sont pas tout à fait les mêmes. Mais surtout, vous avez d'un côté un examen pour les futurs avocats – puisque la profession est libérale et qu'il n'y a pas de numerus clausus –, de l'autre un concours pour les futurs magistrats qui sont des fonctionnaires. Un examen, c'est assez facile. Votre seul adversaire, c'est la moyenne. Vous ne luttez pas contre l'autre. Pourtant, un avocat passe son temps, je l'ai déjà dit, à se battre contre l'autre. Nous sommes la seule profession dont les membres passent leur temps à se combattre entre eux. C'est la raison pour laquelle nos Ordres sont si importants. Il est nécessaire que des règles strictes encadrent cet exercice professionnel.

En revanche, quand on passe un concours, ce que font les futurs magistrats, c'est tout à fait différent. Il n'y a rien de plus désagréable que d'être 201e quand 200 places sont proposées… Il faut être meilleur que tous ceux qui ne rentreront pas dans le quota.

A.-P. : Quelle est votre position concernant l'examen national qui vient d'être annoncé ?

J. N. : En France, nous avons 44 Instituts d'études judiciaires (IEJ) qui préparent à la fois, je n'y reviens pas, au concours et à l'examen. Les étudiants qui souhaitent devenir magistrats passent le concours national de l'ENM, alors que l'examen d'entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats, ce sont les IEJ eux-mêmes qui le font passer et qui délivrent, ou non, le sésame de l'admission. Vous voyez tout de suite la différence. L'IEJ, qui est un institut de préparation, voit l'organisation du concours lui échapper, alors qu'il a la maîtrise de l'examen.

Concernant ce dernier, on constate depuis des années, y compris en région parisienne, que les disparités de réussite d'un IEJ à l'autre sont élevées. Thierry Mandon, secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, a communiqué les chiffres. Pour 2015, ils font état d'un taux de réussite à l'examen variant de 13 à 56 % selon l'IEJ. D'aucuns pourraient penser – certainement pas moi – que cela pourrait favoriser une forme de “cherry picking”. Cette disparité est choquante pour certains, encore qu'elle puisse s'expliquer par toute une série de raisons. Elle suscite le reproche d'une forme d'inégalité, puisque si les 44 IEJ organisent chacun leur examen, cela veut dire qu'il y a autant de sujets que d'IEJ, avec toutes les différences inhérentes de l'un à l'autre.

Les futurs élèves-avocats n'étaient donc pas tous traités uniformément, tombant sur des sujets plus ou moins ardus, selon les IEJ. Par rapport au concours national de l'ENM, cette disparité avait quelque chose de choquant. L'idée qui a présidé à la réforme, toute simple, consiste à organiser un examen national. On n'en est pas encore au concours… L'examen n'est, certes, pas encore totalement national, parce qu'il reste toute une série de contraintes, mais nous arrivons aujourd'hui à quelque chose qui devrait aller dans le sens d'une égalité des candidats et d'une uniformisation du système.

Dans cette réforme, qui prendra effet au 1er septembre 2017 – date des écrits partout en France –, le programme et la nature des épreuves sont déjà modifiés. Ce que l'on veut, c'est que la nature des épreuves soit davantage corrélée à l'exercice futur de ces jeunes dont on doit s'assurer qu'ils présentent les vertus nécessaires à leur exercice professionnel à venir. Concrètement, cela se traduit par une admissibilité avec une note de synthèse, épreuve redoutée par les étudiants, parce qu'ils n'ont pas l'habitude de cet exercice à l'université. Il y a ensuite le cas pratique, portant sur une matière à choisir par le candidat parmi six, et une troisième épreuve écrite de procédure. Ces trois épreuves écrites feront l'objet d'un sujet unique, préparé par une commission nationale composée d'universitaires et d'avocats qui établiront une grille de correction unique. L'admission comprendra ensuite le grand oral – toujours sous l'égide de chaque IEJ – qui vise à apprécier les qualités du candidat pour son expression orale, son sens de la démonstration et de la repartie, sa présentation. Ensuite, toujours à l'oral, une épreuve de langue et voilà tout. Le nouvel examen est donc davantage égalitaire.

A.-P. : Face au nombre grandissant d'élèves avocats, cet examen devenu national ne peut-il pas, à terme, constituer une manière de numerus clausus ?

J. N. : Le métier d'avocat est une profession libérale. C'est bien toute la différence avec le métier de fonctionnaire auquel on accède par concours. Dès lors que vous avez démontré votre aptitude, vous remplissez les conditions d'accès. À partir du moment où l'examen devient national, avec des exigences qui seront nationales, il y a effectivement matière à devenir plus exigeant, en tout cas plus égalitaire. La question du numerus clausus est à la fois politique et juridique. Doit-on admettre, alors que nous ne sommes pas des fonctionnaires, que les futurs membres d'une profession libérale soient toutefois contraints de passer un concours ?

A.-P. : Faute de débouchés suffisants, beaucoup d'avocats ayant le Capa passent rapidement en entreprise. Sur un plan plus général, comment voyez-vous l'avocat face à l'entreprise ou dans l'entreprise ?

J. N. : Il y a plusieurs volets dans cette question. Le premier est de se dire que nous sommes une école de formation professionnelle, financée par la profession, c'est-à-dire par nos cotisations. Nous constatons que quelques années après leur sortie de cette école, ce n'est qu'une partie de ces jeunes, parmi ceux que nous avons formés, qui restent inscrits au barreau. N'est-ce pas une vraie question de savoir s'il faut dépenser autant d'argent pour la formation d'élèves-avocats dont on sait qu'un pourcentage conséquent quittera rapidement la profession ?

Deuxième interrogation, plus générale celle-là : Comment intensifier les liens entre le monde de l'entreprise et le monde du palais ? Vous savez que les instances qui nous gouvernent discutent beaucoup actuellement de l'avocat en entreprise, c'est-à-dire pour un juriste d'entreprise d'être avocat de cette entreprise, soit pour un avocat d'être l'avocat d'une entreprise, tout en conservant la possibilité de plaider pour d'autres entreprises… Vous voyez que nous entrons dans des systèmes qui deviennent quasiment fusionnels entre l'entreprise et le monde du droit. À l'EFB, nous faisons tout pour promouvoir ce lien avec les entreprises, en permettant à nos jeunes de comprendre l'entreprise et ses besoins en matière de droit…

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