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J21 : l'arbitrage enfin ouvert aux consommateurs

La plateforme d'arbitrage en ligne eJust, qui s'est donné comme mission d'améliorer les relations entre entreprises et consommateurs, salue la décision de l'Assemblée nationale qui a adopté la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle avec son article ouvrant l'arbitrage aux consommateurs.
J21 : l'arbitrage enfin ouvert aux consommateurs
© ejust.fr

Droit Publié le ,

D'après le législateur, 75 % des Français renoncent à faire valoir leurs droits devant les tribunaux pour certaines affaires civiles, persuadés que le recours en justice ne s'exerce que dans les cas les plus graves, voire exclusivement lorsqu'il s'agit d'affaires pénales (selon une enquête commandée par le ministère de la Justice, SDSE, « Opinion des Français sur la justice 2013 » réalisée en novembre 2013 auprès d'un échantillon de 3 000 personnes représentatives de la population française).

La lenteur et la complexité de la procédure judiciaire sont également pointées du doigt. Face à ce sentiment d'impuissance de la justice à régler les conflits du quotidien, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle le 12 octobre dernier, ouvrant, entre autres choses, l'arbitrage aux consommateurs. Preuve que le long travail de lobbying mené par eJust a fini par payer.

« Pour une meilleure conciliation des petits litiges, il faut pouvoir donner à tous le choix d'organiser le recours à un tiers pour les trancher », a déclaré le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Tel est l'objectif de l'article 7 de la loi dite « J21 », qui prévoit l'ouverture de la procédure d'arbitrage aux litiges impliquant les consommateurs. Véritable révolution, cette réforme fait entrer la relation particuliers-entreprises dans une nouvelle ère, dans laquelle chacun a les moyens de se défendre, y compris les consommateurs.

Ce que la loi Justice 21 change concrètement pour le consommateur

Sous-information, absence d'interlocuteur physique, délai de réponse interminable, imbroglio administratif… Autant de situations kafkaïennes qui font de la relation client un véritable parcours du combattant obligeant le consommateur à renoncer à faire valoir ses droits en cas de litige sur un produit ou service.

La loi J21 change la donne en offrant aux consommateurs un nouveau levier d'action qui rééquilibre la relation entre entreprises et consommateurs.

Désormais, sans réponse satisfaisante de l'entreprise, le consommateur pourra saisir un tribunal arbitral et faire valoir ses droits.

eJust propose un « eTribunal » efficace et accessible

Le service eJust permet aux deux parties d'être mieux protégées en cas de litige. Cette assurance est un réel gage de confiance entre un client et une entreprise.

« Quel que soit l'endroit où se trouve le siège de l'entreprise, le consommateur pourra obtenir l'exécution du contrat qui les lie par l'acte d'achat. De même, le professionnel pourra obtenir le respect des engagements du consommateur », explique Amiel Feldman, avocat et fondateur d'eJust.

Non-respect des garanties et des conditions de vente, commande non livrée ou en retard, produit défectueux ou non-conforme, mauvaise qualité de service et à l'inverse, factures impayées, paiements retardés… Autant de situations litigieuses entre entreprises et consommateurs qui prennent des mois à se régler.

En mettant l'arbitrage à la portée de tous, eJust permet de le faire rapidement et à moindre coût.

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