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Isabelle de Silva auditionnée sur l'activité de l'Autorité de la concurrence durant la crise

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Isabelle de Silva auditionnée sur l'activité de l'Autorité de la concurrence durant la crise
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Le 24 mars dernier, la commission des affaires économiques du Sénat a entendu Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité de la concurrence, sur la continuité de l'activité de l'institution durant l'épidémie, ses avancées et futurs chantiers, notamment sur le volet numérique.

La commission des affaires économiques, présidée par Sophie Primas, a récemment auditionné Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité de la concurrence (ADLC) sur l'impact de la crise de la Covid-19 sur son activité, et en particulier dans le domaine du numérique. Avec près de 200 décisions au titre du contrôle des concentrations, 23 décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles et 12 avis rendus, et 1,8 milliard d'euros de sanction prononcés, l'activité de l'ADLC n'a pas faibli malgré la crise et maintiendra son rythme pour 2021.

Actions de l'ADLC durant la crise

Lors de la crise sanitaire, l'Autorité a déployé des moyens spécifiques pour y répondre, par exemple en créant une Task force pour détecter les abus spécifiquement liés à cette situation et présenter un guichet aux entreprises pour répondre à leurs questions sur ce qu'elles pouvaient faire pour l'affronter. L'Autorité a souhaité assurer ses principales missions au même rythme, « à marche forcée » malgré le contexte de crise. Ainsi, dans le cadre de la répression des pratiques anti-concurrentielles, elle s'est adaptée pour poursuivre l'instruction de dossiers importants. L'ADLC a également essayé de ne pas retarder les délais pour les concentrations économiques, qui répondent à une nécessité des entreprises, et maintenir des délais rapides pour celles qui avaient besoin de se restructurer. L'Autorité a continué de s'intéresser de très près à la concurrence dans les territoires, notamment les plus fragiles comme en Outre-mer et a rendu un avis en 2020 sur la Corse, visant la mise en œuvre des réformes structurelles. L'an passé, l'Autorité a également développer sa politique de conformité avec des outils complémentaires. Après la publication d'un guide de bonnes pratiques de concurrence à destination des PME, l'institution a piloté un groupe sur la conformité, afin de lister les bonnes pratiques à diffuser dans les entreprises, et réalisé une étude sur les syndicats professionnels. Enfin, elle continue d'intégrer à ses priorités les préoccupations liées au développement durable et de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles qui le remettent en cause tout en menant une réflexion sur la possibilité de mettre en commun des entreprises pour favoriser le développement durable.

Zoom sur l'activité dans le domaine numérique

Sur ce volet, en 2020, l'ADLC a rendu des décisions innovantes et importantes, dont deux notables à l'encontre d'Apple, pour pratiques restrictives de la concurrence et de la liberté tarifaire, et de Google, pour l'obliger à négocier avec les éditeurs et les agences de presse la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins. Cette dernière décision reflète la volonté de l'Autorité de pouvoir intervenir, en cas de risque pour la concurrence, à très brève échéance. Dans cette affaire, elle a d'ailleurs mobilisé l'outil des mesures conservatoires qui lui permet d'intervenir rapidement lorsque suffisamment d'éléments l'amènent à penser qu'il y a un abus, sans avoir besoin de le démontrer. L'ADLC poursuit également la rénovation de son analyse concurrentielle en se questionnant sur l'abus de position dominante à l'ère numérique, sur l'évolution des critères d'appréciation ou encore sur la création de nouvelles catégories, comme celles des plateformes structurantes. Enfin, elle continuera à participer activement aux discussions menées au niveau européen sur la régulation du numérique, tout particulièrement celles portant sur le Digital Market Act et le Digital Services Act, qui définiront un nouveau cadre de régulation applicable, notamment, aux plateformes structurantes.

Poursuite de sa modernisation en 2021

Avec l'adoption de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), l'Autorité a vu ses pouvoirs renforcés l'an dernier et a dû rénover ses outils, ce qu'elle continuera à faire en 2021. A titre d'exemple, l'Autorité se fonde parfois sur des dispositions peu appliquées mais qui s'avèrent pertinentes dans ce domaine comme l'abus de dépendance économique, appliqué dans une récente décision visant Apple. D'autres outils seront mobilisés dans les prochains mois comme le contrôle des concentrations, dans le cadre duquel la commission européenne, via l'article 22 du règlement européen régissant l'ensemble des contrôles de concentrations au niveau européen, accepte désormais qu'il vise des opérations non soumises à notification obligatoire car en dessous des seuils fixés mais pouvant avoir un enjeu concurrentiel très fort. L'Autorité disposera également de nouveaux outils dont elle entend disposer pleinement comme la saisine d'office en mesure conservatoire ou encore l'injonction structurelle, un nouvel outil qui, s'il n'est utilisé qu'en dernier recours, figurera expressément dans la loi française.

Autres priorités constantes de l'Autorité, les questions de partages des données sur lesquelles elle travaille beaucoup : problématiques liées aux algorithmes, utilisation des données ou encore modification par les plateformes des règles de leur écosystème. Elle a d'ailleurs inauguré l'an passé le Service de l'économique numérique pour suivre l'évolution des règles des plateformes. Par ailleurs, la réduction des délais reste une « priorité absolue » pour l'Autorité qui continuera d'œuvrer sur ce sujet comme l'a fait l'année dernière. L'objectif étant que les enquêtes se poursuivent sur un temps plus court et pèsent moins sur les entreprises. « C'est un défi pour nous tous », a estimé Isabelle De Silva, qui a fait part de sa volonté que l'Autorité ait plus de moyens tout en reconnaissant sa chance de ne pas avoir vu ses moyens rognés au fil des années, comme c'est le cas pour d'autres administrations. « Il serait sans doute sage, dans les années à venir, de continuer à renforcer les moyens de l'Autorité sur ces sujets plateformes parce que ce sont des cas d'une telle complexité que nous avons besoin d'équipes pluridisciplinaires. », a-t-elle tenu à préciser.

Isabelle de Silva a conclu son intervention sur une note positive, estimant qu'il y a « quelques signes d'espoir par rapport aux inquiétudes qui peuvent se faire jour sur le numérique et le pouvoir des plateformes ». Elle a notamment cité les systèmes de visioconférence qui ont très vite émergé durant la crise, ont créé de la concurrence et permis à de nouveaux acteurs d'entrer sur ce nouveau marché, ainsi que les réseaux sociaux, domaine dans lequel certains acteurs arrivent à trouver leur place malgré les barrières présentes à l'entrée.




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