AccueilDroitActualité du droitIrresponsabilité pénale : le Gouvernement présentera un projet de loi fin mai

Irresponsabilité pénale : le Gouvernement présentera un projet de loi fin mai

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a reçu officiellement le rapport de messieurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg sur l'irresponsabilité pénale commandé par Nicole Belloubet en février 2020, et a annoncé qu'il présentera un projet de loi en Conseil des ministres à la fin du mois de mai.
Irresponsabilité pénale : le Gouvernement présentera un projet de loi fin mai
© DR - Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, en visite au tribunal judiciaire de Bordeaux le 18 mars dernier.

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Achevé en février 2021, il avait été jugé préférable d'attendre l'aboutissement du pourvoi formé devant la Cour de cassation dans l'affaire Sarah Halimi avant de le rendre public pour ne pas interférer avec les débats judiciaires alors en cours.

Dans leurs conclusions, les rapporteurs retenaient qu'il n'était pas nécessaire de modifier l'article 122-1 du code pénal sur l'irresponsabilité pour trouble psychique ou neuropsychique. Ils formulaient en revanche diverses propositions d'améliorations techniques du dispositif issues de la loi de février 2008 qui a créé une audience durant laquelle la chambre de l'instruction, constatant l'irresponsabilité, se prononce toutefois sur la réalité des faits commis et sur les mesures de sureté nécessaires.

Le garde des Sceaux a « remercié les rapporteurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg pour leur travail et leur a assuré que les dispositions d'amélioration de la procédure de la loi de 2008, de nature à rendre le dispositif plus respectueux de l'état de santé parfois très altéré des mis en cause, seraient rapidement mises en œuvre par voie réglementaire ».

Par ailleurs, depuis la rédaction de ce rapport, l'arrêt de la Cour de cassation rendu ce mercredi 14 avril dans l'affaire Sarah Halimi a souligné que « la loi sur l'irresponsabilité pénale ne distingue pas selon l'origine du trouble mental qui a fait perdre à l'auteur la conscience de ses actes. Or, le juge ne peut distinguer là où le législateur a choisi de ne pas distinguer ».

Conformément donc à la demande du Président de la République, le Gouvernement a choisi de répondre à la main tendue de la Cour de cassation.

Aussi le ministre de la justice a-t-il affirmé aux rapporteurs que « la France ne jugerait jamais les fous. Pour autant il faut tirer les conséquences de la décision de la Cour de cassation qui constate l'absence de possibilité offerte par le droit actuel de tenir compte de la prise volontaire de substances toxiques par un individu conduisant à l'abolition de son discernement. Le Gouvernement présentera donc fin mai en Conseil des ministres un projet de loi pour combler ce vide juridique dans la perspective d'une adoption par le parlement à l'été. »

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