AccueilDroitInterview de Christian Guilluy : Vers un renforcement du contrôle des rémunérations des dirigeants ?

Interview de Christian Guilluy : Vers un renforcement du contrôle des rémunérations des dirigeants ?

Christian Guilluy, avocat au sein du cabinet d'avocats Fidal, spécialiste de droit boursier, constate que le renforcement du contrôle des rémunérations des dirigeants ne cesse de s'amplifier, à l'image du mouvement de société qui prône la transparence.
Interview de Christian Guilluy : Vers un renforcement du contrôle des rémunérations des dirigeants ?

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Affiches Parisiennes : Le Parlement européen a adopté l’été dernier une proposition de directive imposant davantage de transparence aux entreprises européennes, notamment avec l’obligation de pratiquer le « say on pay ». Cette directive bouleverserait-elle notre environnement boursier ? Toutes les entreprises cotées françaises pratiquent-elles déjà le vote de la rémunération des dirigeants par les actionnaires ?

Christian Guilluy : Effectivement, le dernier état de la proposition de Directive prévoit la possibilité de rendre obligatoire, au moins tous les trois ans, l’approbation par les actionnaires de la politique de rémunération des administrateurs et soumet à un vote consultatif annuel un rapport de même nature que le « say on pay », qui existe déjà en France pour les émetteurs les plus importants. Aujourd’hui, les grandes entreprises françaises qui appliquent le Code Afep-Medef doivent soumettre au vote de leurs actionnaires la rémunération de leurs dirigeants mandataires sociaux. On atteint ainsi un premier objectif de transparence puisque le Conseil doit expliquer la hauteur des rémunérations allouées aux dirigeants. Certes, cet avis n’est pas contraignant, mais il est néanmoins très important. Si l’avis de l’AG devait être négatif, cela met le conseil d’administration dans une position très difficile vis à vis des actionnaires, des salariés et de l’opinion publique.
Jusqu’à présent, je ne connais pas de cas où la rémunération ait été désapprouvée. Toutefois les majorités d’approbation tendent à se réduire.

A.-P. : Allons-nous vers un contrôle renforcé des rémunérations des dirigeants par les actionnaires ?

C.G. : Oui. D’ailleurs, on ne va pas vers, on y est déjà ! La pratique du say on pay instaure une pression importante sur les Conseils d’administration. Cette pression est renforcée par le fait que les pratiques sont désormais encadrées par le Haut comité de gouvernement des entreprises (HCGE - gardien du respect de l’application du Code Afep-Medef, ndlr) et l’AMF (Autorité des marchés financiers).
L’entrée en vigueur de la Directive européenne, si le texte est maintenu en l’état, aura pour effet de généraliser à l’ensemble des sociétés cotées les dispositifs de contrôle par les actionnaires de la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux.

A.-P. : Quelles évolutions la loi Macron instaure-t-elle en droit boursier ?

C.G. : Il n’y a pas cette année de controverse en droit des sociétés, comme l’an dernier avec la loi Florange et le droit de vote double. Avec la loi Macron, nous sommes dans des mesures techniques, dont les principales touchent les retraites chapeaux et l’attribution d’actions gratuites. Le sujet le plus important est certainement celui de l’assouplissement des conditions d’attribution et de la fiscalité des actions gratuites, mécanisme d’incitation qui avait quasiment disparu ces dernières années en raison d’un régime d’imposition très sévère. La loi a réduit la taxation et le délai entre le moment où les actions gratuites sont attribuées et celui où elles peuvent être cédées. Pour bénéficier des nouvelles dispositions fiscales, il faut que l’attribution gratuite d’actions ait été décidée par une AG postérieure à la loi Macron. Donc cette année, nombreuses sont les sociétés qui font revoter des délégations permettant au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions. Le deuxième aspect notable est la modification du régime des retraites chapeaux, qui pourrait, à mon avis, conduire à leur disparition progressive.

A.-P. : Et la loi Rebsamen ?

C.G. : Cette loi renforce l’obligation d’admission des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes. Dès lors qu’une société française aura 1 000 salariés en France (contre 5 000 antérieurement) et 5 000 (contre 10 000 antérieurement) dans le monde, elle devra avoir des représentants des salariés au sein de son conseil d’administration. Les seuils de 1 000 et 5 000 devront avoir été remplis deux années consécutivement. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est modulée dans le temps en fonction de la taille de la société.

A.-P. : Qu’en est-il de la réforme du cumul des mandats des dirigeants ?

C.G. : Une modification récente restreint le cumul des mandats des dirigeants sociaux des grandes sociétés cotées à l’extérieur du groupe auquel ils appartiennent, sans supprimer la possibilité d’un cumul à l’intérieur de leur groupe. Un dirigeant peut toujours diriger à la fois la société de tête et sa filiale. Toutefois, il n’a qu’une possibilité très restreinte d’être dans le même temps administrateur d’une autre société. Ce n’est pas une révolution mais la continuation d’un mouvement qui n’a jamais cessé de se renforcer.

A.-P. : La féminisation des conseils d’administration faisait l’objet d’un atelier lors de la journée de la femme organisée par le Barreau de Paris. Quelles conséquences la montée en puissance de ce phénomène a-t-elle sur le droit boursier ? Les femmes demandent-elles plus de rigueur et de transparence dans la vie des affaires ?

C.G. : Je ne me reconnais aucune compétence particulière pour traiter pertinemment de ce sujet de société : il est vrai que les femmes n’ont pas les mêmes qualités que les hommes, et réciproquement ! Elles sont parfois plus concrètes et peut-être plus rigoureuses dans l’application des règles. La mixité est, à cet égard, un bienfait. Il est certain que les obligations légales récentes (loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011, ndlr), accélérées d’ailleurs par le code Afep-Medef, ne rencontrent pas de difficultés majeures d’application. Ces obligations ont le mérite de donner un « coup de booster » à un mouvement général de la société qui, à mon avis, ne va faire que se développer naturellement.

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