AccueilImmobilierInterpréter la condition suspensive d'obtention de prêt

Interpréter la condition suspensive d'obtention de prêt

L'acquéreur obligé sous condition suspensive d'obtention de prêt doit respecter scrupuleusement les modalités de la clause pour pouvoir valablement se désister de l'acquisition.
Interpréter la condition suspensive d'obtention de prêt
Bertrand Desjuzeur

Immobilier Publié le ,

Dans une promesse de vente, le recours à la condition suspensive d'obtention de prêt est très courant. Il suscite parfois des contentieux qui imposent d'analyser la rédaction de la condition.

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, la promesse de vente était conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt au taux maximum de 4,80 %. Or, le bénéficiaire entendait se prévaloir d'une lettre de refus de prêt au taux de 4,20 %.

La Cour d'appel avait considéré que le fait d'avoir demandé un prêt à un taux légèrement inférieur n'était constitutif de faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale. Le vendeur en revanche considérait que l'acquéreur avait réalisé une manœuvre qui était destinée à le dégager d'une acquisition dont il ne voulait plus. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel : « en statuant ainsi, tout en constatant, d’une part, que Mme B. avait sollicité de la banque BNP Paribas un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse, d’autre part, qu’elle se contentait de produire une lettre de Cetelem indiquant que son dossier avait été détruit, la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé » l'article 1178 du Code civil. (Cass. Civ. 3E, 20 nov. 2013, pourvoi n° 12-29 021).

Cet article du code civil prévoit que lorsque le débiteur obligé sous condition fait obstacle à la réalisation de cette condition, elle est réputée accomplie. Le débiteur ne peut plus donc s'en prévaloir. Il résulte de cette décision que l'acquéreur qui souhaite invoquer la condition suspensive doit en respecter scrupuleusement les modalités et donc fournir un refus de prêt au taux indiqué par la promesse.

Selon un arrêt plus ancien, la Cour de cassation avait censuré une décision d'appel qui avait admis la restitution du dépôt de garantie au motif que l'acquéreur avait bien justifié d'un refus de prêt :« en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les époux X. n'avaient pas justifié avoir déposé leur demande de prêt dans le délai de 10 jours stipulé à l'acte et sans rechercher si la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 3E, 13 janvier 1999). C'est ici l'obligation de déposer la demande dans les 10 jours qui était en cause. Il n'est pas obligatoire en revanche de fournir deux refus de prêt, il suffit d'un seul (Civ. 3e, 8 fév. 1999, Bull. III n° 240), sauf si le contrat le prévoit expressément.

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?