AccueilDroitInterdiction des rapports sexuels : un hôpital condamné

Interdiction des rapports sexuels : un hôpital condamné

La cour administrative d'appel a condamné un hôpital psychiatrique de Gironde pour avoir interdit les relations sexuelles entre patients à tous les malades d'une unité.
Interdiction des rapports sexuels : un hôpital condamné
par e!mar - Un préservatif, Photo Flickr

Droit Publié le ,

Débouté en première instance le 11 mai 2011 par le tribunal administratif de Bordeaux, le plaignant, un homme placé sous curatelle et qui ne souffre "d'aucune pathologie de nature sexuelle", contestait le règlement intérieur de l'unité dans laquelle il avait été hospitalisé d'office. L'arrêt, rendu public le 6 novembre 2012 invoque des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, du Code de la santé publique et du Code civil pour rappeler que l'exercice du droit au respect de la vie privée "d'une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement" constitue une "liberté individuelle (...) dont le respect de la vie sexuelle est une composante". L'ingérence dans l'exercice de ce droit "par une autorité publique" ne peut être légale "que si elle répond à des finalités légitimes et qu'elle est adéquate et proportionnée", souligne la cour. Or, le règlement de fonctionnement de l'unité "interdisait à tous les patients d’avoir entre eux des relations sexuelles", insiste la cour, pour qui cette interdiction, "qui s'imposait à tous les patients de l'unité", quelle que soit la pathologie, sa gravité où la durée du séjour, "présentait un caractère général et absolu". L'établissement "n'invoquait aucun élément précis relatif à l'état de santé des patients" ni "à la mise en œuvre de traitements médicaux qui justifierait cette interdiction générale", écrivent les juges selon lesquels cette interdiction "imposait donc à l'ensemble des patients de l'unité une sujétion excessive".

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