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Intelligence artificielle : les défis juridiques en matière de propriété intellectuelle

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Intelligence artificielle : les défis juridiques en matière de propriété intellectuelle
© DR - Article de Louise Bailleul, étudiante en dernière année à l'EDHEC Business School, LLM Law & Tax Management.

Du système de recommandations Netflix aux tests de voitures autonomes, en passant par l'assistant intelligent Google Home, l'intelligence artificielle (IA), définie par la norme ISO 2382-28 comme « la capacité d'une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions généralement associées à l'intelligence humaine, telles que le raisonnement et l'apprentissage », est désormais omniprésente dans notre vie quotidienne.

Pour certaines entreprises prêtes à tirer parti de cette transformation numérique et à faire de l'IA le cœur de leur stratégie ou business model, il est nécessaire de savoir comment protéger et valoriser la recette du succès.

Tour d'horizon sur les mécanismes actuels de protection des composantes de l'IA

S'il n'existe à ce jour aucune disposition législative ou réglementaire consacrée à l'IA, le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique, suggérait l'application des droits de propriété intellectuelle, qui ne semble être adaptés qu'à certaines formes d'IA, celles dépourvues d'autonomie.

Selon Francis Gurry, directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), « il est clair que l'intelligence artificielle aura des incidences sur les notions traditionnelles(1)de propriété intellectuelle ».

Aujourd'hui, les entreprises bénéficient de plusieurs instruments juridiques pour protéger leurs innovations. S'agissant des algorithmes, définis comme « l'étude de la résolution de problèmes par la mise en œuvre de suites d'opérations élémentaires selon un processus défini aboutissant à une solution », ils constituent au sens du droit français une méthode mathématique, relevant des idées dites de « libre parcours », qui échappe à la protection au titre du droit d'auteur, et est expressément exclue par le droit des brevets (Article L611-10 du Code de Propriété Intellectuelle, CPI).

En pratique, les algorithmes sont intégrés dans les codes sources d'un logiciel et sont alors potentiellement protégeables par un droit d'auteur dédié (Article L112-2 du CPI), à condition toutefois de satisfaire au critère d'originalité. De la même manière, les algorithmes peuvent faire l'objet d'un brevet s'ils constituent un programme, incorporé à une invention brevetable, capable de produire des effets techniques supplémentaires. Il peut s'agir d'avancées notables dans les technologies d'IA ou de nouveaux procédés faisant appel à l'IA.

Ces deux formes de protection sont régulièrement critiquées pour leur manque d'adaptabilité. En effet, les algorithmes peuvent être amenés à évoluer en fonction des données qui leur sont fournies et le secret industriel tend à être privilégié afin d'éviter de révéler la configuration de l'algorithme aux concurrents.

Les IA sont également des outils d'analyse d'une quantité importante de données ayant une grande valeur mais ne pouvant être considérées comme une invention. Ces « bases de données » en quelque sorte sont difficilement appréhendables par le droit d'auteur, à défaut de données et de structure originales. Cependant, conformément aux articles L341-1 et suivants du CPI, les données d'une IA appartiennent au producteur de données, à condition que ce dernier justifie d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. à ce titre, l'extraction et la réutilisation totale ou partielle des données par des tiers seront interdites.

Moins fréquent mais tout aussi possible, la partie esthétique d'un robot peut être protégée par un dépôt de dessins et modèles si les conditions de nouveauté et de caractère propre sont réunies.

Enfin, le nom attribué à une technologie d'IA peut être protégé au titre du droit des marques, sous réserve de disponibilité et de distinctivité.

Ainsi, les régimes juridiques actuels de protection sont nombreux et diffèrent selon la composante de l'IA. Toutefois, leur efficacité reste questionnée à défaut d'une harmonisation de la durée de protection pour toutes les composantes d'une IA : en effet, le droit d'auteur, acquis sans formalités, accorde une protection de 70 ans après la mort du créateur alors que le brevet confère, par un dépôt, un monopole d'exploitation pour une durée de 20 ans.

L'essor des robots créateurs

Par définition, l'IA est capable de simuler l'intelligence humaine dont la créativité en serait l'un des éléments constitutifs. Le Machine Learning ou apprentissage automatique est le processus par lequel une IA apprend et améliore, sans intervention humaine, ses prouesses lorsqu'elle est confrontée à de nouvelles données.

Sous-catégorie du Machine Learning et calqué sur le fonctionnement des neurones du cerveau humain, le Deep Learning ou apprentissage profond désigne la capacité d'une machine à analyser et organiser des informations de façon répétée et systématique dans le but de les reconnaître, d'en tirer des conclusions et d'ajuster son comportement en cas d'erreurs. Tel est le cas par exemple de la reconnaissance visuelle ou de la traduction automatique.

A plusieurs reprises, ces deux technologies ont surpris par leur aptitude à composer de manière autonome, tel que le ferait un être humain, une musique inspirée du style des Beatles, à écrire un roman, à réaliser un film ou encore une peinture inspirée d'un célèbre tableau de Vincent Van Gogh. L'essor de ces œuvres créées par des IA, que l'on peut qualifier en droit d'œuvres artistiques et littéraires, interroge aujourd'hui sur la reconnaissance de droits de propriété intellectuelle et sur la titularité de ces droits.

Quelle protection juridique pour les œuvres générées par des « machines » ?

Le principe en droit d'auteur est le suivant : l'article L111-1 du CPI dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Deux questions méritent alors d'être soulevées : Peut-on considérer l'IA comme un auteur et ses réalisations comme des œuvres de l'esprit ? Peut-on en conséquence lui accorder une protection comme à un être humain doté de la personnalité juridique ?

Pour être protégée au titre du droit d'auteur, une œuvre, quelque soit sa forme, doit être suffisamment originale ; autrement dit, elle doit refléter la personnalité de son créateur. Quand bien même il n'existe pas de définition précise de l'originalité dans le CPI traduisant la volonté du législateur d'en faire une notion large et subjective, il est de jurisprudence constante que pour retenir ce critère central, une intervention humaine est nécessaire dans le processus créatif. La majorité de la doctrine considère que l'IA n'est dotée ni d'un esprit, ni d'une personnalité au sens juridique du terme.

Une seconde limite au droit positif tient à la titularité des droits de propriété intellectuelle. à l'instar de l'affaire du singe qui avait réalisé seul un selfie, et dans laquelle les juridictions américaines ont refusé de reconnaître la qualité d'auteur à l'animal ou au propriétaire de l'appareil photo, une IA créatrice ne dispose pas de la personnalité juridique. Francis Gurry de l'OMPI a, sur ce point, déclaré que « d'un point de vue strictement économique, si nous mettons de côté les autres objectifs du système de la propriété intellectuelle, tels que la “juste contrepartie” et les droits moraux, rien ne justifie que nous n'utilisions pas la propriété intellectuelle pour récompenser les inventions ou créations générées par une intelligence artificielle».

Cependant, la propriété intellectuelle telle que nous la connaissons apparaît être inappropriée aux nouvelles évolutions de l'IA et pourrait être un frein à la création de valeur pour l'avenir.

Enfin, un autre enjeu clé en matière de propriété intellectuelle repose sur l'utilisation de données potentiellement protégées, par les robots dans leur processus d'apprentissage, telles que des images ou textes. Se poserait alors la question de savoir si l'exploitation de ces informations par des IA obligerait les concepteurs à recueillir l'accord de leurs auteurs, en ce qu'elle constituerait un acte de reproduction ou de communication au public. Au contraire, elle pourrait relever de l'une des exceptions prévues, dans le sens où l'utilisation de ces données ne serait qu'une copie privée ou provisoire utilisée à des fins d'apprentissage

Les différentes solutions envisageables

En présence d'un vide juridique quant au régime applicable aux créations des IA, des avocats et experts se sont penchés sur le sujet et ont dégagé plusieurs pistes de réflexion. Tout d'abord, l'option la plus évidente serait pour le législateur de créer un droit sui generis encadrant précisément le statut juridique des IA en France ou d'ajuster le droit actuel.

C'est le chemin qui semble être emprunté pour résoudre les problématiques de responsabilité civile des robots, mais qui divise l'opinion. D'une part, le Parlement européen, soutenu notamment par des constructeurs automobiles, propose de créer une personnalité juridique spécifique aux robots capables de prendre des décisions autonomes ou d'interagir de manière indépendante avec des tiers. L'attribution de cette personnalité, dite électronique, tiendrait les robots responsables pour tout dommage causé à un tiers. D'autre part, des experts en IA, universitaires et dirigeants d'entreprises trouvent cette approche inappropriée et soulèvent des problèmes éthiques.

Concernant la qualité d'auteur d'une œuvre générée par une IA, il est difficile de déterminer si elle devrait revenir au concepteur de l'IA (qui en est le créateur), au propriétaire de l'IA (qui en est l'exploitant), consister à un partage entre ces deux parties, ou être attribuée à l'IA elle-même. Ce dernier cas implique de reconnaître aux robots la qualité de personne électronique.

Mais en pratique, un robot serait-il capable de jouir de droits patrimoniaux et moraux, tel que l'exploitation économique de son œuvre ou l'exercice de son droit au respect de l'intégrité de son œuvre ? Pourrait-il effectivement être titulaire d'obligations comme tout être humain doté de la personnalité juridique ? Dans l'attente de réponses législatives acceptables et au regard des enjeux économiques que l'IA représente, la protection par le secret des œuvres créées s'avère être une solution envisageable afin d'éviter qu'elles ne tombent immédiatement dans le domaine public.

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.
L'EDHEC Business School dispose de deux atouts pour contribuer aux réflexions sur ces sujets. D'une part, son centre de recherche LegalEdhec, dont les travaux – reconnus – à l'intersection entre le droit et la stratégie, et portant sur le management des risques juridiques et la performance juridique, l'amènent aujourd'hui à lancer son nouveau projet A3L (Advanced Law, Lawyers and Lawyering). D'autre part, ses étudiants, et en particulier ceux de sa Filière Business Law and Management (en partenariat avec la Faculté de droit de l'Université Catholique de Lille) et de son LLM Law & Tax Management, dont la formation et les objectifs professionnels les placent au cœur de ces enjeux du digital.




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