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Intelligence artificielle et nouvelles technologies : quelles incidences sur les closings de demain

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Intelligence artificielle et nouvelles technologies :  quelles incidences sur les closings de demain
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Le « closing » est une étape clef dans toute transaction commerciale. Concrètement, il s'agit du moment de signature sur papier des actes de cession nécessitant la réunion de tous les protagonistes : vendeur(s), acquéreur(s), et leurs conseils.

Le closing permet la réalisation de la cession et suit le signing, caractérisé par la signature du protocole d'accord de cession de l'entreprise et par la prise d'engagement définitif des parties. Il suppose donc la réunion en un même lieu de nombreux protagonistes amenés à signer manuellement les documents formalisant leur accord. Mais à l'heure de la digitalisation et de l'essor des nouvelles technologies, le déroulement de cette opération soulève diverses interrogations.

Le closing est la dernière étape d'un processus de transaction commerciale. Il correspond à l'exécution du contrat et à la réalisation effective de la cession ou de l'acquisition d'une entreprise et sous-entend la signature de nombreux documents. Cette étape cruciale fait naître un certain nombre de contraintes techniques telles que la nécessité de réunir en un même lieu des parties résidant et travaillant potentiellement en des lieux très éloignés, notamment en cas d'opérations à caractère international, et celle de bloquer une date pour tous et d'effectuer le déplacement, ce qui peut poser problème en temps normal et a fortiori dans le contexte actuel de la crise sanitaire. Or, la digitalisation ne rend-elle pas cette démarche surannée ? Il apparaît que les nouvelles technologies offrent une réponse à cette difficulté et pourraient à l'avenir permettre la simplification matérielle des processus de closing.

L'émergence de la signature électronique

Ces dernières années, se sont développés les systèmes de signature électronique. Ils permettent de signer des documents à distance tout en conservant la valeur juridique des signatures manuscrites. Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, celle-ci a la même valeur qu'une signature manuscrite.

L'assemblage de la documentation, l'impression de documents d'une centaine de pages en plusieurs exemplaires, à parapher à et signer par les parties prenantes, ainsi que l'envoi postal de ces documents, représentent autant d'étapes du closing que la dématérialisation pourrait simplifier.

Lors d'une procédure de closing, l'utilisation de la signature électronique va permettre de faciliter l'envoi et l'échange des documents à l'ensemble des parties prenantes, en sécurisant les données qui seront dématérialisées. Ce procédé améliore la productivité de tous les intervenants tant lors de la préparation de la documentation qu'au moment de la signature des nombreux actes en plusieurs exemplaires, grâce à une meilleure gestion des dossiers. La dématérialisation du closing génère un gain de temps pour l'ensemble des parties qui n'auront pas nécessairement besoin de se réunir en un même lieu au même moment. Il peut aussi s'agir d'un outil essentiel à la conclusion d'opérations à distance dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

Toutefois, contrairement à la signature manuscrite, la signature électronique ne permet pas d'être attribuée à une personne donnée, ce qui conduit chaque utilisateur à devoir établir avec certitude l'identité de ses correspondants. L'utilisation de ce procédé pour la conclusion de contrats nécessite donc que les parties s'assurent de l'appartenance d'une signature à une personne, ce qui passe par une procédure spécifique[1].

Il conviendra de respecter un véritable cadre juridique dans le cas de projets de digitalisation. Ainsi, le règlement européen Electronic Identification and Authentification Services (eIDAS) en vigueur depuis juillet 2016 fixe les règles d'utilisation et de reconnaissance légales des procédés de signature électronique des pays membres de l'Union Européenne, et instaure un cadre juridique pour l'utilisation des services de confiance pour les transactions électroniques. Le service de confiance est un service électronique - normalement fourni contre rémunération - qui consiste en la création, en la vérification et en la validation de signatures électroniques. Ce service sera fourni par une personne physique ou morale en tant que prestataire de services de confiance qualifié.

Ce règlement européen a pour ambition d'accroître la confiance dans les transactions électroniques effectuées au sein du marché intérieur. Il vise à promouvoir le développement d'un marché de la confiance numérique en instaurant un mécanisme de reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique des Etats membres sur l'ensemble des services en ligne des autres Etats membres[2].

Au niveau national, ce procédé de signature électronique est régi par l'article 1316-4 alinéa 2 du Code civil selon lequel « Lorsqu'elle est électronique, (la signature) consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». De plus, les articles 1366 et 1367 du Code civil établissent la force probante de la signature électronique si elle remplit les critères d'identification de son auteur.

En France, c'est l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information qui est l'organisme référent en matière de signature électronique. Son rôle est d'identifier et de contrôler les prestataires de services de confiance pour s'assurer de leur conformité avec le règlement eIDAS. Plusieurs outils remplissent les conditions du règlement Européen et figurent dans la liste des prestataires de confiance. Yousign[3] ou Docusign[4] proposent ces services.

Alors que l'usage de ces procédés semble voué à être de plus en plus répandu, la crise sanitaire que nous traversons et les périodes de confinement auxquelles sont soumis de nombreux pays pourraient bien démontrer encore davantage les attraits de tels mécanismes.

Un constat écologique

Une autre interrogation porte sur l'usage massif du papier à l'occasion des closings. En effet, à l'heure de la digitalisation et du combat contre la pollution et pour l'écologie, une telle utilisation massive peut sembler paradoxale. La digitalisation pourrait-elle apporter une réponse à ce paradoxe ? Dans quelle mesure l'ensemble de la documentation pourrait-il en faire l'objet ? L'usage du papier constitue-t-il une simple tradition chez les juristes ou participe-t-il de la valeur juridique de la documentation ?

Bien que les nouvelles technologies visent à réduire, voire à supprimer, l'utilisation massive du papier, les entreprises et les cabinets d'avocats continuent de dépendre fortement de celui-ci. Pourtant, les inconvénients sont nombreux : la recherche d'informations peut s'avérer plus longue et ainsi être contre-productive ; cette utilisation est plus coûteuse et a un impact négatif sur l'environnement. En effet, le papier représente 75% des déchets de bureau et chaque salarié consomme annuellement 70 à 85 kg de papier[5].

Les avantages d'une dématérialisation, quant à eux, sont nombreux. La généralisation de celle-ci permettrait non seulement de réduire les coûts de fonctionnement, mais aussi de centraliser et de favoriser le stockage numérique des informations. Ainsi, cette dématérialisation permettra de partager les données plus facilement et plus rapidement tout en offrant un environnement plus sécurisé.

De plus, l'utilisation de la signature électronique permet d'envoyer des documents aux parties prenantes en évitant l'impression de centaines de documents et de nombreux envois postaux La généralisation de la dématérialisation aurait pourr conséquent un impact écologique positif majeur.

En conclusion, au-delà de la simplification concrète directe du déroulement des closings, la digitalisation s'impose de plus en plus comme une réponse face à différents enjeux actuels. Les législations tant européenne que française ont pris acte de cet état de fait via l'encadrement des procédés de signatures électroniques. Face à la problématique écologique notamment, la digitalisation semble apporter une réponse simple et efficace, qui pourrait permettre de faire la différence à l'avenir dans la préservation de l'environnement. La crise sanitaire du Covid 19, par les obstacles concrets qu'elle pose à la réunion en un même lieu des parties aux transactions, pourrait bien, quant à elle, être un élément déclencheur dans la généralisation des procédures digitalisées.

[1] https://marches-publics.legibase.fr/actualites/focus/signature-electronique-decryptage-78578
[2] https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/
[3] https://yousign.com/fr-fr/valeur-juridique-signature-electronique-france
[4] https://www.docusign.fr/
[5]https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-ecoresponsable-au-bureau-mai2017.pdf

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.
L'EDHEC Business School dispose de deux atouts pour contribuer aux réflexions sur ces sujets. D'une part, son centre de recherche LegalEdhec, dont les travaux – reconnus – à l'intersection entre le droit et la stratégie, et portant sur le management des risques juridiques et la performance juridique, l'amènent aujourd'hui à lancer son nouveau projet A3L (Advanced Law, Lawyers and Lawyering). D'autre part, ses étudiants, et en particulier ceux de sa Filière Business Law and Management (en partenariat avec la Faculté de droit de l'Université Catholique de Lille) et de son LLM Law & Tax Management, dont la formation et les objectifs professionnels les placent au cœur de ces enjeux du digital.




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