Prévu par l’article 33 de la loi Confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 et par un décret du 13 avril 2022 qui en définit l’organisation, les missions et le fonctionnement, le Collège de déontologie notariale peut être saisi par le ministre de la Justice, par toute autorité de la profession habilitée à exercer l’action disciplinaire. Il peut également se saisir d’office. Il participera à l’élaboration d’un décret portant sur le Code de déontologie de la profession notariale, qui devrait être adopté dans les prochains mois, et qui doit rendre plus accessible au public le corpus de règles applicables.
Aux côtés de David Ambrosiano, Président du CSN, qui préside ce collège, ce dernier est ainsi composé d’Yves Charpenel, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, de Christian Vigouroux, Président de section honoraire au Conseil d’Etat, de Me Gérard De Zan, notaire à La Talaudière (42), ancien président de la Commission de l’éthique notariale et de l’organisation des instances du Conseil supérieur du notariat, et de Me Henri Lenouvel, notaire à Marseille (13), ancien président de la Commission de l’identité notariale du Conseil supérieur du notariat.
Au cours de sa première séance, le 6 juillet 2022, jour d’Assemblée générale du CSN, le Collège de déontologie notariale a examiné un avant-projet de code de déontologie et s’est doté d’un règlement intérieur, précisant en particulier ses liens avec les services du Conseil supérieur du notariat et la Commission Discipline et Déontologie de son assemblée générale.
« Depuis la parution de la loi Confiance du 22 décembre, les Notaires de France, dans les régions et à Paris, se sont mobilisés pour donner immédiatement toute sa portée à cette réforme qu’ils ont souhaitée. L’installation du Collège de déontologie notariale ce jour au CSN est une date importante dans l’histoire de notre profession. Je salue les personnalités qui le composent. Ils connaissent parfaitement le notariat. Leurs parcours exemplaires et complémentaires, dans les hautes juridictions, dans l’administration, dans le notariat vont éclairer notre marche au cours des prochaines années. Je les remercie sincèrement de leur engagement au service du bien public, à travers cette nouvelle institution », a déclaré David Ambrosiano, Président du CSN et du Collège de déontologie notariale.
