L’aide juridictionnelle est l’une des réalisations de la politique publique prioritaire du garde des Sceaux. Elle est l’un des dispositifs permettant de garantir l’accès à la Justice, droit fondamental garanti par l’État et par les conventions internationales, pour tous et particulièrement pour les personnes les plus démunies.
La dernière parution de l’Infostat Justice par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice, a étudié l’évolution de l’aide juridictionnelle ainsi que les caractéristiques de ses bénéficiaires.
Il en ressort qu’entre 2020 et 2022, le budget consacré à ce dispositif a augmenté de plus de 130 millions d’euros, pour atteindre 615 millions d’euros en 2022, soit une hausse de 27 %.
Par ailleurs, l'aide juridictionnelle est, depuis le 1er janvier 2021, davantage accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Seul le revenu fiscal de référence (RFR), selon la composition du foyer fiscal ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur, ainsi que la valeur de son patrimoine, est pris en compte.
Les démarches d'obtention de l'aide juridictionnelle ont également été simplifiées grâce au nouveau système d'information de l'aide juridictionnelle (SIAJ), actuellement déployé dans 77 juridictions. Il permet de déposer une demande d'aide juridictionnelle en ligne, ainsi que dématérialiser le traitement de cette demande par les bureaux d'aide juridictionnelle.
L’évolution depuis 2006 en détails
Entre 2006 et 2019, le nombre de demandes d’aide juridictionnelle traitées a augmenté de 9,7 %, passant de 1 à 1,2 million. Les admissions à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire les décisions d’acceptation, ont augmenté de 11 % en 13 ans. Après une décennie stable, le nombre d’admissions a connu une forte augmentation en 2016 (+7,1%) qui s’est ensuite ralentie jusqu’en 2019 (+5,2 %).
En 2020, en raison de la crise sanitaire qui a impacté l’activité judiciaire de manière générale, les admissions ont chuté, tant au civil (-15%), au pénal (-18%), qu’en matière administrative (-9,8%). Ainsi, en 2020, les services de l’aide juridictionnelle ont traité 968 200 demandes d’aide juridictionnelle, contre 1,2 million en 2019. Toutefois, neuf demandes sur dix en 2020 ont abouti à une admission à l’aide juridictionnelle.
Une admission à l’AJ sur deux en matière civile
En 2020, la moitié des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle relevaient d’une affaire civile, 40 % d’une affaire pénale et 9 % d’un contentieux administratif. Entre 2006 et 2019, les admissions en matière administrative ont triplé en raison de l’accroissement du contentieux des étrangers enregistrés sur cette période. En matière civile et pénale, le nombre de bénéficiaires n’a augmenté qu’à partir de 2016, respectivement + 7 % et + 6 %, principalement en raison du relèvement des plafonds d’admission.
S’agissant du taux de couverture de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire le ratio entre le nombre d’admissions à l’aide juridictionnelle et le nombre d’affaires nouvelles concernées, il est plus important en matière pénale qu’en matière civile. En effet, on compte une AJ pour deux affaires nouvelles devant les juridictions pénales, contre une sur trois en matière civile. Cette couverture de l’aide juridictionnelle s’est néanmoins accrue depuis 2016 au civil comme au pénal. Enfin, en 2020, un tiers des aides a été accordé dans le cadre de la commission d’office.
Profil des bénéficiaires : une majorité sont des hommes
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont en quasi-totalité des personnes physiques. Les associations et les syndics de copropriété, seules personnes morales éligibles, ne sont attributaires que de quelques centaines d’aides annuellement.
En 2020, 60 % des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont des hommes, les femmes étant majoritaires uniquement au civil. Agés en moyenne de 37 ans au moment de l’admission, les bénéficiaires sont plus âgés au civil (41 ans) qu’en matière administrative (36 ans) et pénale (32 ans). Enfin, près des trois quarts des bénéficiaires sont majoritairement de nationalité française. Les étrangers admis à l’aide juridictionnelle sont, quant à eux, majoritairement de nationalité extra-Union européenne.
