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Inflation législative : le Conseil d'Etat prend ses responsabilités

Constatant une nouvelle fois la complexité et la détérioration de la qualité des normes françaises, le Conseil d'État a récemment présenté 27 propositions et 6 engagements pour "enrayer" cette dégradation du droit.
Inflation législative : le Conseil d'Etat prend ses responsabilités
@A.P. - Charles Touboul, Maryvonne de Saint-Pulgent, Jean-Marc Sauvé, Patrick Gérard

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«Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite », indiquait déjà le Conseil d'État dans son étude annuelle de 1991 consacrée à la complexité du droit. C'est pourtant le thème qui a de nouveau été choisi cette année, dans une réflexion baptisée pour l'occasion « Simplification et qualité du droit », et dévoilée récemment par la juridiction suprême.

« Le bilan est décevant et les maux n'ont pas été traités », a déploré Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, après avoir rappelé que deux études datant de 1991 et 2006 (Sécurité juridique et complexité du droit) avaient déjà fait état de la problématique. Ces derniers travaux avaient pourtant abouti au lancement d'études d'impact (une obligation d'évaluation préalable avait été mise en place par la révision constitutionnelle de 2008 et la loi organique de 2009), mais leur application n'a pas permis « d'enrayer la dégradation de la qualité du droit », selon la juridiction.

Et ce, « fautes de moyens efficaces et suffisants mais aussi faute d'une volonté constante, claire et déterminée d'y remédier », a analysé Jean-Marc Sauvé. Il était donc « d'intérêt national que soit engagée une véritable politique de simplification et d'amélioration de la qualité du droit », a-t-il poursuivi, alors que le sujet reste « le parent pauvre des politiques publiques ».

Le Conseil d'État, en tant « qu'observateur privilégié », a pris le problème à bras-le-corps, et a donc, sur la base du bilan de la réforme de 2008, formulé ses préconisations. S'inspirant des réformes engagées, notamment aux Pays-Bas, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni, la juridiction suggère un véritable changement de culture normative, et fixe trois objectifs majeurs (déclinés en 27 propositions) :

• responsabiliser les décideurs publics,

• maîtriser l'emballement de la production normative (les projets de loi doublent ou triplent en volume après leur passage au parlement),

• faciliter l'application concrète de la norme.

Aussi, loin de « lancer la pierre », le Conseil d'État prend ses responsabilités à travers six engagements :

• relever le niveau d'exigence du Conseil d'État en matière de simplification et de qualité du droit (études d'impact et dispositifs trop complexes),

• donner un avis, dans le cadre de l'examen des projets de texte qui lui sont soumis, sur le contenu des documents et informations susceptibles d'en expliquer la portée à l'attention du public,

• soutenir le développement de la médiation au sein de la juridiction administrative,

• développer la mise en réseau des ressources en droit comparé et les forums de questions, entre les cours nationales liées par la jurisprudence des deux cours européennes,

• signaler à l'autorité compétente les difficultés, identifiées au contentieux appelant une modification législative ou réglementaire propre à clarifier ou simplifier le droit,

• moderniser les procédures d'information au public sur les décisions rendues par la juridiction administrative.

Pour Jean-Marc Sauvé, s'engager dans ce mouvement est important pour trois raisons. D'abord, cette politique est la garantie d'une contribution et d'une prise en charge utile des besoins d'action publiques, et donc d'un « droit simple, cohérent et efficace ». Un droit simple contribue également à la stabilité publique (risques de censure des lois devant le juge constitutionnel), et reste l'un des piliers de l'attractivité et de la compétitivité.

C'est aussi et enfin, selon le Conseil, une action permettant aux citoyens de garder une certaine confiance en la légitimité de l'action publique, qui précise que la complexité devient insupportable pour les acteurs économiques (et surtout les PME). Elle est devenue « peu à peu l'un des premiers facteurs d'exclusion sociale ».

Et Jean-Marc Sauvé de conclure : « nous devons trouver un plus juste équilibre entre le principe de sécurité juridique et notre volonté de complétude et de perfection de la loi d'une part et les exigences de simplification d'autre part ».

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