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Impôt sur les sociétés : le paiement de la contribution additionnelle reporté au 15 décembre 2012

le - - Actualité - Région Île-de-France & Grand Paris

La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS), qui a été créée par la seconde loi de finances rectificative pour 2012, doit en principe être payée spontanément lors du premier acompte d'IS intervenant après la distribution des dividendes versés aux actionnaires.

Pour les dividendes distribués avant le 1er septembre 2012, les sociétés bénéficient d’un report de paiement à titre exceptionnel : alors qu’il devait intervenir avant le 15 septembre 2012, elles peuvent payer lors du versement d’acompte suivant, soit le 15 décembre 2012. La contribution est égale à 3 % des montants distribués à leurs actionnaires par les sociétés françaises ou étrangères soumises à l’IS en France.






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