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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Profession

Il y a 74 articles dans cette catégorie

Les huissiers de justice souhaitent un débat public national

Les huissiers de justice souhaitent un débat public national

La semaine dernière, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) a interpellé le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, l'invitant à un débat public national sur le thème des professions juridiques réglementées, l'un des volets de la loi...


Mobilisation des professions juridiques réglementées

Mobilisation des professions juridiques réglementées

Aujourd'hui, jour d'examen du projet de loi Macron en Conseil des ministres, le Conseil national des barreaux (CNB) manifeste aux côtés de l'ensemble des organisations représentatives des professionnels du droit : CNAJMJ, le CNB, la CNCPJ, le CNG...


Calcul de l'indemnité d'occupation

Calcul de l'indemnité d'occupation

L'indemnité d'occupation due au locataire dans l'attente du versement de son indemnité d'éviction doit être fixée en fonction de la valeur locative.


La reconstruction d'un bâtiment détruit

La reconstruction d'un bâtiment détruit

Le propriétaire peut reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par sinistre. Il peut se prévaloir de l'article L111-3 en cas de tempête, mais aussi d'attentat.


Fin de bail dérogatoire

Fin de bail dérogatoire

Le bailleur doit manifester son intention de voir le locataire quitter les lieux à la fin du bail dérogatoire.


Travaux d'amélioration ?

Travaux d'amélioration ?

Des travaux de suppression d'un équipement collectif vétuste peuvent être considérés comme une amélioration.




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