Une nouvelle ordonnance sur l'urbanisme
PLU et SCOT sont visés par une ordonnance du 5 janvier.
Immobilier
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Le décret sur l'Ilat est paru
Le décret sur ce nouvel indice d'indexation des loyers de bureaux est entré en vigueur le 1er janvier.
Transformer des bureaux en logements
La loi de finances rectificative crée un régime fiscal de faveur pour inciter à la transformation de bureaux en logements.
Rescision pour lésion
L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acheteur.
La copropriété s'impose, même à deux personnes
Il faut respecter le statut de la loi de 1965, même s'il n'y a que deux copropriétaires.
L'autorisation de sous-location
Quelles sont les conséquences d'une sous-location qui n'a pas respecté les règles imposées par le Code de commerce ?
Reproduire l'article L145-10
Le Code de commerce impose la reproduction d'un article de loi dans la demande de renouvellement de bail émanant du locataire. La règle est prescrite à peine de nullité.
Le déplafonnement en cas d'activités nouvelles
L'autorisation d'activités nouvelles permet le déplafonnement indépendamment de son incidence effective sur l'activité du preneur.
Déspécialisation et clause de non-concurrence
La Cour de cassation fait prévaloir le droit du preneur à obtenir la déspécialisation sur le respect d'une clause de non-concurrence.