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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Immobilier

Il y a 693 articles dans cette catégorie

Les transactions plongent dans le logement ancien

Les transactions plongent dans le logement ancien

Les transactions immobilières dans l'ancien se sont effondrées au deuxième trimestre, signe d'un certain attentisme des acheteurs comme des vendeurs, mais les prix ont tenu bon, au point qu'un nouveau record devrait même prochainement être battu à...


Succession de baux dérogatoires

Succession de baux dérogatoires

La conclusion de deux baux dérogatoires successifs avec deux sociétés distinctes, bien qu'ayant le même gérant, ne permet pas la requalification en bail commercial.


Le Sénat a voté le projet de loi sur le logement social

Le Sénat a voté le projet de loi sur le logement social

Le Sénat a voté dernièrement le projet de loi sur le logement social qui prévoit la cession gratuite de terrains de l'État aux collectivités locales, et porte à 25 % le taux obligatoire de logement social dans les communes sous peine de pénalités...


Calcul de l'indemnité d'occupation

Calcul de l'indemnité d'occupation

L'indemnité d'occupation due au locataire dans l'attente du versement de son indemnité d'éviction doit être fixée en fonction de la valeur locative.


La reconstruction d'un bâtiment détruit

La reconstruction d'un bâtiment détruit

Le propriétaire peut reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par sinistre. Il peut se prévaloir de l'article L111-3 en cas de tempête, mais aussi d'attentat.


Fin de bail dérogatoire

Fin de bail dérogatoire

Le bailleur doit manifester son intention de voir le locataire quitter les lieux à la fin du bail dérogatoire.


Travaux d'amélioration ?

Travaux d'amélioration ?

Des travaux de suppression d'un équipement collectif vétuste peuvent être considérés comme une amélioration.




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