Substitution ou cession de promesse de vente
En cas de clause de substitution, les formalités de l'article 1690 du Code civil ne sont pas requises.
Immobilier
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Quelle portée pour le mandat de vente ?
La Cour de cassation s'est prononcée sur la portée à donner au mandat confié à un agent immobilier.
Interdiction des cessions de promesses de vente
II est interdit à un professionnel de l'immobilier de céder à titre onéreux une promesse de vente. La Cour de cassation apporte une précision à cette règle.
Promesses de vente de longue durée
La loi de simplification du droit a réduit le champ de la protection du vendeur dans les promesses de longue durée.
Tacite prorogation et tacite prolongation
La loi de simplification du droit modifie quelques articles du Code de commerce sur les baux commerciaux.
Entre commerce et habitation
La qualification d'un bail, d'habitation ou commercial, peut donner lieu à débat. En cas de litige, il revient au juge de dire quelle est la loi applicable.
Faciliter l'emprunt de la copropriété
L'article 103 de la loi de simplification du droit vise à faciliter la faculté d'emprunt du syndicat des copropriétaires. Voté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février, le texte a été soumis au Conseil constitutionnel.
Chute historique des mises en chantier de logements
La France a connu une chute historique des mises en chantier de logements neufs en janvier, par rapport au mois de décembre précédent, après avoir enregistré une baisse de 10,5 % des ventes en 2011, ce qui laisse entrevoir une diminution de plus de...
Les HLM réfutent 10 idées reçues sur les logements sociaux
L'Union sociale pour l'habitat (USH) vient de publier une brochure destinée a réfuter "10 idées reçues sur les HLM" qui logent un peu plus de 10 millions de personnes en France.
Une nouvelle ordonnance sur l'urbanisme
PLU et SCOT sont visés par une ordonnance du 5 janvier.
Le décret sur l'Ilat est paru
Le décret sur ce nouvel indice d'indexation des loyers de bureaux est entré en vigueur le 1er janvier.
Transformer des bureaux en logements
La loi de finances rectificative crée un régime fiscal de faveur pour inciter à la transformation de bureaux en logements.
Rescision pour lésion
L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acheteur.
La copropriété s'impose, même à deux personnes
Il faut respecter le statut de la loi de 1965, même s'il n'y a que deux copropriétaires.
L'autorisation de sous-location
Quelles sont les conséquences d'une sous-location qui n'a pas respecté les règles imposées par le Code de commerce ?
Reproduire l'article L145-10
Le Code de commerce impose la reproduction d'un article de loi dans la demande de renouvellement de bail émanant du locataire. La règle est prescrite à peine de nullité.
Le déplafonnement en cas d'activités nouvelles
L'autorisation d'activités nouvelles permet le déplafonnement indépendamment de son incidence effective sur l'activité du preneur.
Déspécialisation et clause de non-concurrence
La Cour de cassation fait prévaloir le droit du preneur à obtenir la déspécialisation sur le respect d'une clause de non-concurrence.