L'exigence d'une «clientèle propre»
Le locataire doit pouvoir justifier d'une clientèle propre pour prétendre au renouvellement de son bail ou à une indemnité d'éviction.
Immobilier
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Quand une commune engage sa responsabilité
Une commune qui délivre un renseignement d'urbanisme erroné engage sa responsabilité.
Calcul de l'indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation due au locataire dans l'attente du versement de son indemnité d'éviction doit être fixée en fonction de la valeur locative.
La «Teom» n'est pas récupérable dans les baux commerciaux sauf clause contraire
La jurisprudence a apporté deux précisions sur les charges locatives dans les baux commerciaux. La première émane de la Cour de cassation.
La reconstruction d'un bâtiment détruit
Le propriétaire peut reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par sinistre. Il peut se prévaloir de l'article L111-3 en cas de tempête, mais aussi d'attentat.
Les lourdes conséquences d'une transformation irrégulière
La Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les conséquences d'une transformation irrégulière de locaux d'habitation en locaux commerciaux.
Fin de bail dérogatoire
Le bailleur doit manifester son intention de voir le locataire quitter les lieux à la fin du bail dérogatoire.
Travaux d'amélioration ?
Des travaux de suppression d'un équipement collectif vétuste peuvent être considérés comme une amélioration.
Quand le loyer augmente de plus de 25 %
La Cour de cassation a apporté une précision pour le calcul du seuil de 25 % déclenchant la faculté de demander la révision du loyer.
Des risques de la sous-location
La sous-location, même autorisée, a des conséquences fortes pour le locataire.
Substitution ou cession de promesse de vente
En cas de clause de substitution, les formalités de l'article 1690 du Code civil ne sont pas requises.
Quelle portée pour le mandat de vente ?
La Cour de cassation s'est prononcée sur la portée à donner au mandat confié à un agent immobilier.
Interdiction des cessions de promesses de vente
II est interdit à un professionnel de l'immobilier de céder à titre onéreux une promesse de vente. La Cour de cassation apporte une précision à cette règle.
Promesses de vente de longue durée
La loi de simplification du droit a réduit le champ de la protection du vendeur dans les promesses de longue durée.
Tacite prorogation et tacite prolongation
La loi de simplification du droit modifie quelques articles du Code de commerce sur les baux commerciaux.
Entre commerce et habitation
La qualification d'un bail, d'habitation ou commercial, peut donner lieu à débat. En cas de litige, il revient au juge de dire quelle est la loi applicable.
Faciliter l'emprunt de la copropriété
L'article 103 de la loi de simplification du droit vise à faciliter la faculté d'emprunt du syndicat des copropriétaires. Voté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février, le texte a été soumis au Conseil constitutionnel.
Chute historique des mises en chantier de logements
La France a connu une chute historique des mises en chantier de logements neufs en janvier, par rapport au mois de décembre précédent, après avoir enregistré une baisse de 10,5 % des ventes en 2011, ce qui laisse entrevoir une diminution de plus de...
Les HLM réfutent 10 idées reçues sur les logements sociaux
L'Union sociale pour l'habitat (USH) vient de publier une brochure destinée a réfuter "10 idées reçues sur les HLM" qui logent un peu plus de 10 millions de personnes en France.
Une nouvelle ordonnance sur l'urbanisme
PLU et SCOT sont visés par une ordonnance du 5 janvier.