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La France a connu une chute historique des mises en chantier de logements neufs en janvier, par rapport au mois de décembre précédent, après avoir enregistré une baisse de 10,5 % des ventes en 2011, ce qui laisse entrevoir une diminution de plus de...
L'Union sociale pour l'habitat (USH) vient de publier une brochure destinée a réfuter "10 idées reçues sur les HLM" qui logent un peu plus de 10 millions de personnes en France.
PLU et SCOT sont visés par une ordonnance du 5 janvier.
Le décret sur ce nouvel indice d'indexation des loyers de bureaux est entré en vigueur le 1er janvier.
La loi de finances rectificative crée un régime fiscal de faveur pour inciter à la transformation de bureaux en logements.
L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acheteur.
Il faut respecter le statut de la loi de 1965, même s'il n'y a que deux copropriétaires.
Quelles sont les conséquences d'une sous-location qui n'a pas respecté les règles imposées par le Code de commerce ?
Le Code de commerce impose la reproduction d'un article de loi dans la demande de renouvellement de bail émanant du locataire. La règle est prescrite à peine de nullité.
L'autorisation d'activités nouvelles permet le déplafonnement indépendamment de son incidence effective sur l'activité du preneur.
La Cour de cassation fait prévaloir le droit du preneur à obtenir la déspécialisation sur le respect d'une clause de non-concurrence.