Rescision pour lésion
L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acheteur.
Immobilier
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La copropriété s'impose, même à deux personnes
Il faut respecter le statut de la loi de 1965, même s'il n'y a que deux copropriétaires.
L'autorisation de sous-location
Quelles sont les conséquences d'une sous-location qui n'a pas respecté les règles imposées par le Code de commerce ?
Reproduire l'article L145-10
Le Code de commerce impose la reproduction d'un article de loi dans la demande de renouvellement de bail émanant du locataire. La règle est prescrite à peine de nullité.
Le déplafonnement en cas d'activités nouvelles
L'autorisation d'activités nouvelles permet le déplafonnement indépendamment de son incidence effective sur l'activité du preneur.
Déspécialisation et clause de non-concurrence
La Cour de cassation fait prévaloir le droit du preneur à obtenir la déspécialisation sur le respect d'une clause de non-concurrence.